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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., délégué syndicale CFDT aux Etablissements Cariane-Nord, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de la société Cariane-Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

La décision d'annulation de la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise ayant été cassée, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Par suite, le licenciement, prononcé sans autorisation administrative, est irrégulier.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n T 95-60.886 et Q 95-60.906; Sur les moyens des pourvois tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre les jugements (tribunal d'instance d'Annecy, 3 et 27 juillet 1995) qui ont annulé sa désignation, en qualité de délégué syndical CFE-CGC de la société L'impérial palace; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par des décisions motivées, que la désignation était frauduleuse; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Barclays bank a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 9è arrondissement de Paris, 6 juillet 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de troisième délégué syndical CGT-FO; Attendu que le tribunal d'instance a exactement calculé l'effectif en vérifiant que pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la désignation, le seuil de 2 000 salariés avait été atteint; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n A 93-60.893 et B 95-60.894; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que M. A... et l'Union locale des syndicats CGT ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance du 8è arrondissement de Paris, 14 avril 1995) qui a annulé la désignation de l'intéressé, en qualité de délégué syndical de la société l'Epargne de France, ainsi que sa candidature aux élections au comité d'entreprise, et annulé, en conséquence, le second tour de ces élections, collège cadre, ayant eu lieu le 7 janvier 1994; Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation et la candidature étaient frauduleuses; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par…

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 13 avril 1994), que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes et à lui remettre divers documents sous peine d'astreinte; qu'il ne s'est pas présenté en personne devant le bureau de jugement mais s'est fait représenter par le délégué syndical de l'ASNIF sans invoquer de motif légitime justifiant son absence; que, devant la cour d'appel, il a été assisté de ce même délégué syndical; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Z...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 13 avril 1994), que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes et à lui remettre divers documents sous peine d'astreinte; qu'il ne s'est pas présenté en personne devant le bureau de jugement mais s'est fait représenter par le délégué syndical de l'ASNIF sans invoquer de motif légitime justifiant son absence; que, devant la cour d'appel, il a été assisté de ce même délégué syndical; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y...

Une cour d'appel, qui relève qu'il résulte des statuts d'une association que peut faire partie de celle-ci " tout salarié, quel que soit le type de son travail ou sa branche d'activité ", décide à bon droit que, cette association ne répondant pas aux conditions exigées par l'article L. 411-2 du Code du travail, son délégué ne peut être considéré comme un délégué d'une organisation syndicale habilitée, au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, à assister ou représenter une partie devant la juridiction prud'homale.

M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, la société Vélux France fait grief au jugement, attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 20 juillet 1995), d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation, le 19 juin 1995, par le syndicat Force ouvrière de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence Sud-Est de la société, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des documents produits par la société Vélux à l'appui de ses prétentions et notamment des délégations de pouvoir des 27 juillet 1990 et 21 avril 1993 que M. X... était titulaire d'une autorité des plus étendues sur les salariés de l'établissement dont il était le directeur et, partant, qu'il exerçait sur eux, par délégation, l'autorité du chef d'entreprise; qu'en estimant que "les tâches incombant à M. X...

du conseil de discipline, collèges ouvriers et employés, qui ont eu lieu au sein de la société STCRA, et l'a condamné à payer à cette société des dommages-intérêts pour procédure abusive, et aux autres parties appelées dans la procédure une certaine somme à titre d'indemnité pour frais de déplacement ; Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité joint les pourvois n°A 93-44-762 et V 93-45.516; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1993) que M.

le conseiller Bèque, les observations de Me Cossa, avocat de la société GSF Celtus, les conclusions de A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1993) que M.

Dès lors que l'intéressé a la qualité de salarié de l'entreprise, il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise, sera en mesure d'accomplir sa mission syndicale.

et du syndicat Force guadeloupéenne pour la santé FGS/CFDT, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Défis, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 18 février 1995, par le syndicat Force guadeloupéenne pour la santé, de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, 8 juin 1995) qui a annulé sa désignation, par le syndicat CSL, en qualité de délégué syndical dans l'Ecole de travail ORT, au motif que le syndicat n'était pas représentatif; Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'absence d'indépendance du syndicat à l'égard de l'employeur et son défaut d'ancienneté, a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M.

d'appel a estimé qu'à défaut d'éléments permettant d'apprécier sur quels critères le classement à l'échelon 8 était opéré en faveur des chauffeurs de lignes régulières M. E... ne justifiait pas qu'il en avait été privé à tort; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de M. E... : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Selon l'article L. 412-15 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues par le premier alinéa de l'article L. 412-16. Selon l'article R. 412-4 du même code, le tribunal d'instance est saisi de ces contestations par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe. En conséquence, est irrecevable une contestation formée par lettre qui n'a pas été reçue par le secrétariat-greffe dans les délais légaux

Si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité. Il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine.

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Massive France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 1992), que M.

le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n A 93-41.841 et n° B 93-41.842; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 984, 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les déclarations de pourvoi faites par M. A..., délégué syndical, d'une part, le 25 mars 1993 au nom de MM. X... et Y..., d'autre part, le 5 avril 1993 au nom de M.