Cour de cassation · 15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° A 95-60.893 formé par l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8e , au profit :

1°/ de la société l'Epargne de France, dont le siège est ...,

2°/ de M. Henri A..., demeurant ...,

3°/ de Mme Guylaine Z..., demeurant ... Fédération, 93100 Montreuil,

4°/ de M. Emmanuel Y..., demeurant ...,

5°/ de M. Laurent X..., demeurant ...,

6°/ du syndicat CFE/CGC, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° B 95-60.894 formé par M. Henri A...,

en cassation du même jugement rendu au profit de la société l'Epargne de France,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement et de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société l'Epargne de France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu leur connexité, joint les pourvois n A 93-60.893 et B 95-60.894;

Sur le moyen unique annexé à l'arrêt :

Attendu que M. A... et l'Union locale des syndicats CGT ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance du 8è arrondissement de Paris, 14 avril 1995) qui a annulé la désignation de l'intéressé, en qualité de délégué syndical de la société l'Epargne de France, ainsi que sa candidature aux élections au comité d'entreprise, et annulé, en conséquence, le second tour de ces élections, collège cadre, ayant eu lieu le 7 janvier 1994;

Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation et la candidature étaient frauduleuses; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.