Rechercher une décision

Attendu qu'en dépit du refus opposé quatre ans plus tôt par Monsieur [G] à un poste en télétravail à domicile qui lui avait alors été proposé, la société SAMSE a encore édité le 4 février 2010 la liste de tous les postes disponibles au sein du groupe auquel elle appartient, en précisant que celui-ci n'exerce son activité que dans le domaine du négoce de matériaux et du bricolage ; qu'il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas interrogé individuellement

¿)» ; que l'employeur avait fait valoir que ne disposant pas de poste en télétravail, il avait proposé à son salarié cinq postes de reclassement, à savoir, un poste d'ingénieur commercial IDF Conquêtes à Nanterre sous la subordination de Monsieur B..., un poste de chef de projet solution clients à Nanterre sous la subordination de Monsieur C..., un poste de développeur AS 400 sous la subordination de Monsieur D..., un poste d'assistant ADV à Nanterre sous la subordination de Madame F...

; que le fait, pour un salarié, de refuser qu'il soit mis un terme à une situation de télétravail mise en place d'un commun accord sans formalisme, n'est pas de nature à caractériser la faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en considérant que le seul fait, pour M. X..., d'avoir refusé qu'il soit mis fin à la situation de télétravail à domicile mise en place d'un commun accord caractérisait la faute grave, au motif aussi

des frais fixes et variables engagés par Mme X... dans le cadre du télétravail, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que les éléments fournis par la salariée à l'appui de sa demande ne constituaient pas des justificatifs relatifs aux frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ou aux frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ;

dans l'entreprise », ajoutant que « seul un emploi à domicile de type télétravail conviendrait ». M. [Z] [B] en déduit que dès lors que dans le délai d'un mois à compter de cette visite, l'employeur n'a ni procédé à son licenciement ni procédé à son reclassement, il reste redevable des salaires qu'il aurait dû percevoir s'il ne s'était pas trouvé en arrêt de travail et ce, jusqu'au 17 janvier 2011. La SARL Étoile de Nogent explique qu'à la

de son service, étant observé qu'elle n'a jamais rendu l'étude sur le télétravail dont sa supérieure hiérarchique l'avait chargée. Pour cette période s'étendant jusqu'au 30 avril 2006, elle ne démontre pas davantage un comportement ou des agissements discriminatoires de la part de son employeur. Positionnée au niveau 7 depuis le 1er janvier 1993, elle ne justifie pas avoir, pour le compte de l'ACOSS, effectué des prestations et rempli des missions comparables à celles qui ont porté certains de ses collègues cadres, engagés au niveau I ou II, jusqu'au niveau 9.

en ne proposant ni une transformation de poste notamment en recourant au télétravail, ni une recherche au sein d groupe ; que toutefois, en premier lieu, au vu des développements qui précède, il n'est nullement démontré que l'inaptitude de la salariée telle que constatée par le médecin du travail soit imputable à l'employeur ; que de plus, l'appelante ne produit aucun élément probant permettant de démontrer un lien entre son licenciement et la

à son poste de travail …ne peut travailler que seule dans un bureau ou en télétravail», l'employeur lui avait proposé et accordé un bilan de compétence pour accompagner sa procédure de reclassement, qu'il avait enclenché des recherches de reclassement globale au sein de toutes les sociétés du groupe mais que celui-ci l'avait informé le 6 mars 2009 qu'il ne disposait d'aucun poste susceptible de convenir à son profil, que par lettre du 21 avril 2009,

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

le médecin du travail, a proposé un aménagement de poste sous forme de télétravail, refusé par le salarié, et a ensuite transmis à ce dernier une liste des postes disponibles dans l'entreprise en vue de son reclassement, également refusés par l'intéressé ; que M. X... a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, et de la

qu'elle pourrait travailler à domicile dans le cadre d'un aménagement en télétravail et comportait une clause de mobilité rédigée en ces termes : " Notre direction générale pourra être amenée à vous transférer dans tout service de notre société ou à vous muter dans un de nos secteurs " ; que par avenant du 20 février 2003, la salariée, domiciliée à... (Pyrénées-Atlantiques), a été promue responsable de la facturation des contrats de la région Ouest et de la gestion du contrat Durance Lubéron ;

de données émanant des divers services regroupés à Beauvais ; que le télétravail se heurtait aux mêmes obstacles ; que les agences CCMO sont implantées à Amiens, Creil, Boulogne et Compiègne qui peuvent accueillir chacune un responsable d'agence et un conseiller clientèle ; que du registre du personnel, il s'évince qu'hors le site de Beauvais, deux conseillers de clientèle ont été recrutés le 11 février 2008 pour l'agence de Boulogne-Billancourt ;

à son poste et de son refus d'accepter un poste de reclassement en télétravail pour 15 heures par semaine ; que contestant le montant de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée, elle a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la société Les Petites Affiches avait fait

du service graphisme, occupait depuis juillet 2007 un poste aménagé en télétravail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient qu'il a menacé une salariée de l'entreprise ainsi que son conjoint ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il était soutenu, si le comportement du

intermittente), avec siège ergonomique ; un poste privilégiant le télétravail ou poste sédentaire, à temps partiel, peuvent par exemple être proposés" ; qu'il a été licencié le 28 janvier 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de

, imprimante, fax, ligne téléphonique) et du versement d'une indemnité de télétravail (prime mensuelle de 3 % du salaire fixe brut) ; que dès lors que les deux sites de Puteaux et Villeurbanne étaient destinés à disparaître, l'identification des postes de reclassement interne susceptibles d'être offerts impliquait une connaissance préalable des refus de transfert susceptibles de libérer des postes ; qu'il n'était pas possible en effet d'exclure a

Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, d'autre part de l'article L. 1154-1 de ce code que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu'il ne démontre pas que les agissements dont il se plaint relèvent d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

possibilité de poursuivre son activité professionnelle dans le cadre d'un télétravail ; qu'aucune des pièces versées aux débats ne prouve que cette promotion ait été usurpée ou soit entrée en application de façon anticipée en raison de manipulations auxquelles se serait livrée la demanderesse ; QUE si rien ne démontre que Madame Christine X... ait commis, dans l'exercice même de sa fonction de comptable, des fautes professionnelles réelles, elle

compte tenu de sa pathologie actuelle à un emploi à domicile du type du télétravail. Par courrier en date du 15 mai 2006, la SARL BOUOD ET CIE notifiait à M. X... que son reclassement professionnel était impossible, précisant avoir vainement proposé sa candidature à des sociétés concurrentes. La réponse du médecin du travail en date du 11 mai 2006 est de nature à établir que la SARL BOUOD ET CIE a recherché loyalement, conformément aux dispositions de l'article L.

au bureau occuper son poste de directrice technique et que la réalité d'une convention de télétravail au domicile de la salariée ne ressortait d'aucune pièce déterminante versée aux débats ; Attendu, cependant, que la mention sur le contrat de travail que ce contrat s'exécutera au siège de la société n'exclut pas que les parties aient pu convenir d'un mode d'organisation du travail de la salariée en tout ou partie en télétravail ; Qu'en statuant comme elle a