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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10034 F Pourvoi n° Z 20-19.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 1°/ la société [9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société [11], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], ayant un établissement sis [Adresse 1] et un établissement sis [Adresse 5], représentée par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° K 20-10.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes d'Armor, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 20-10.140 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [P] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Il résulte de l'article 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé

Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déduit l'existence d'un tel préjudice des attestations de proches faisant état de crises d'angoisse régulières, de la peur de se soumettre à des examens médicaux, d'insomnies et d'un état anxio-dépressif

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° T 20-16.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-16.978 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1393 F-D Pourvoi n° K 19-25.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 L'Association de moyens retraite complémentaire (AMRC), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 19-25.132 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [N] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1378 F-D Pourvoi n° F 20-12.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Newrest France, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-12.712 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [K] [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Randstad, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1369 F-D Pourvoi n° Q 20-14.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme [D] [S], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-14.905 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10955 F Pourvoi n° V 20-20.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. [X] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-20.752 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Peugeot Citroën automobiles, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1240 F-D Pourvoi n° G 20-10.828 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. [M] [C], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-10.828 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances qu'en l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans, en application de l'article 2224 du code civil, et que l'action directe de la caisse à l'encontre de l'assureur de l'employeur se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre l'assureur, au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10924 F Pourvoi n° Q 20-12.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. [W] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-12.053 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [F] [H], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° R 19-24.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme [I] [O], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-24.378 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Roche Vendée Basket club, dont le siège est [Adresse 7], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° Z 19-21.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 19-21.281 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre Section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [J], domiciliée [Adresse 7], 2°/ au Pôle emploi, Agence Foix, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° Y 19-21.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 19-21.280 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi agence Pamiers, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2021 PRUD'HOMMES N° RG 21/00324 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4RC S.A. TRANSPORTS P. RODIERE c/ Monsieur [F] [Z] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juillet 2015 (R.G. n°F11/03275) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 05 août 2015, APPELANTE : S.A. TRANSPORTS P.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° C 20-11.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [K] [M], qu'en qualité d'ayants droit de [Y] [M], décédé, a formé le pourvoi n° C 20-11.766 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10876 F Pourvois n° A 19-24.801 D 19-24.804 H 19-24.807 G 19-24.808 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société CDPO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° A 19-24.801, D 19-24.804, H 19-24.807 et G 19-24.808 contre quatre arrêts rendus le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [P] [R], 2°/ à Mme [O] [Y], 3°/ à Mme [C] [W], 4°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1166 F-D Pourvoi n° J 19-19.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. [T] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 19-19.197 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Grand M, anciennement dénommée M Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Grand M a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.