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comprise dans une unité économique et sociale ; Et sur le second moyen : Attendu que le SNPMT et Mme Y... font encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence entre plusieurs entreprises d'une unité économique et sociale n'interdit pas à un syndicat de désigner dans l'une d'entre elles un délégué syndical, dès lors que les conditions d'une telle désignation y sont réunies, et que dans cette hypothèse la représentativité s'apprécie dans l'entreprise pour laquelle cette désignation a été notifiée; qu'en retenant, pour annuler la désignation de Mme Y..., déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein de l'ACMTSA, par application du 4e alinéa de l'article L.

Lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation.

La protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail est conférée par ce texte au délégué syndical. Il en résulte que cette protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... est salarié de la société Soretex en qualité de serrurier et investi d'un mandat de délégué syndical; qu'un accord d'entreprise avait été signé le 10 février 1992 reconduisant le régime des congés et qu'à la suite d'une réunion du comité d'établissement, l'employeur a décidé le 22 octobre 1992 de fermer l'entreprise du 24 décembre 1992 au 4 janvier 1993 et de mettre les salariés en congé durant cette période; que M. X...

s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 14 février 1995 qui a déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Arles du 6 juillet 1993 qui l'avait déboutée de sa demande formée contre son ancien employeur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel et son récépissé avaient été signés par M.

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'Association Ecole de travail (X...) et l'Association ORT France, le jugement attaqué a retenu que les articles R. 433-4, R. 423-3 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tonnerre, 28 février 1996) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de Tonnerre de la SNCF et d'avoir annulé, en conséquence la désignation de M.

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que les intéressés ont donné pouvoir à M.

Un pouvoir qui ne précise pas la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration de pourvoi.

Attendu que le syndicat SUD a formé un pourvoi en cassation contre le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain en laye,15 mars 1996) qui, en l'absence de preuve suffisante de la représentativité de ce syndicat au sein de l'établissement de matériel et traction d'Achères, annexe de la SNCF, a annulé la désignation faite par ce syndicat, le 9 février 1996, de M. Y...

mis en grève pour protester contre la mise en vigueur d'un nouveau tableau de service; que le 17 août suivant, l'employeur a convoqué un certain nombre de grévistes à un entretien préalable à leur licenciement; que le syndicat national des employés des casinos et cercles de jeux CGT-FO, l'Union départementale Force Ouvrière des Alpes-Maritimes et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pascal Y..., secrétaire union locale CGT, domicilié ..., 2°/ M. Franck O..., délégué syndical CGT de Flacor, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1996 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Flacor, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Françis XZ..., directeur de la société anonyme Flacor, domicilié ..., 3°/ de Mme Béatrice N..., directrice administrative de la société Flacor, domicilié : 71100 Chalon-sur-Saône, 4°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., 5°/ de Mlle D... Limoge, demeurant : 71240 Varennes-le-Grand, 6°/ de M. Marc XX..., demeurant ..., 7°/ de M.

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. De Souza et le Syndicat départemental sanitaire et social CFDT Lille-Armentières ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Lille, rendu le 23 janvier 1996, qui a annulé la désignation faite le 14 novembre 1994 par le syndicat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., délégué syndical CFDT à la SEMVAT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le tribunal d'instance de Toulouse (élection professionnelle), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat FO de la SEMVAT, 3°/ du syndicat CGC de la SEMVAT, 4°/ du syndicat CGT de la SEMVAT ayant tous trois leur siège ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Staphane, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir dans ses fonctions, soit d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation de volonté non équivoque de l'intéressé de démissionner. Dès lors, une cour d'appel qui constate qu'un salarié protégé, qui n'avait pas l'intention de démissionner, n'avait pas été licencié et n'avait pas été maintenu dans son emploi, fait ressortir l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.

l'employeur ne pouvait se voir reprocher un défaut de notation pour prétendue discrimination illégale dans la mesure où les articles 29 et 31 de la convention collective et l'article XIII du réglement intérieur ne prévoient une notation que si le salarié a "au moins 6 mois de présence dans l'année", condition dont l'arrêt a constaté qu'elle n'avait été remplie pour aucune des années en cause; que la cour d'appel a violé les textes précités et les articles L. 412-2 du Code du travail en créant un système promotionnel d'exception plus favorable, au profit des personnes dites protégées et au détriment des autres salariés de l'Union, aucun salarié n'étant d'évidence en droit de prétendre à une "notation" s'il effectue dans une année entre 276 et 470 heures de travail alors que l'horaire annuel est de 1 965 heures;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, annexé à l'arrêt : Attendu que la société Sécuricor protection a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Calais, 7 Février 1996) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sur le moyen unique commun aux pourvois tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les sociétés Prenant, La Galiote, Sifa et Roto Sud ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Villejuif, 22 février 1996) qui a déclaré régulière la désignation de M.

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Coopérative agricole Fleurance Avezan s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Lectoure l'ayant déboutée de sa demande tendant à voir constater la perte du mandat de délégué syndical de M. X..., désigné par la FGSOA, en raison de la disparition de la section syndicale postérieurement à cette désignation ; Attendu, cependant, que l'article L.