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à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait respecter une égalité de traitement entre les salariés de l'établissement de [Localité 102] et les salariés de l'établissement de [Localité 103] et que les salariés étaient en droit de prétendre, à classification et ancienneté identiques, aux mêmes salaires de base, accessoires de salaires et indemnités compensatrices ainsi qu'aux indemnités compensatrices de congés payés, primes d'intéressement et de participation que les salariés du magasin de [Localité 103], ordonné une mesure d'expertise, de débouter M.

Il résulte des articles R. 5122-18, alinéa 1, L. 3141-22 et L. 3141-24 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le troisième dans sa rédaction issue de cette loi, que l'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de ces textes, la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une indemnité d'activité partielle en se référant aux attestations délivrées par la caisse de congés payés, sans vérifier quelle serait, lors de la mise en activité partielle, l'indemnité de congé payé due selon la règle du maintien du salaire

Selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, par dérogation aux dispositions de l'article 22 "Congés payés annuels" des dispositions permanentes et de l'article 6 "Congés payés annuels supplémentaires" de l'annexe n° 3, le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges, en fonction du calendrier scolaire de l'académie du lieu d'implantation de l'établissement.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail

L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail, n'emporte pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui énonce que, si la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à temps plein a été ordonnée tant envers l'entreprise utilisatrice qu'envers l'entreprise de travail temporaire, le droit d'option du salarié ne peut être exercé de manière concurrente dès lors qu'il sollicite la réintégration, un tel choix étant exclusif d'une demande d'indemnisation de la nullité de la rupture à l'encontre du second employeur délaissé, s'agissant de deux modes de réparation du même préjudice, né de la rupture illicite du contrat de travail

Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture. Ayant constaté que les parties avaient convenu du versement à la salariée d'une indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive, et que l'accord valait renonciation à toutes réclamations et indemnités et entraînait désistement d'instance et d'action pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail et du mandat de la salariée, une cour d'appel en a exactement déduit que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence étaient comprises dans l'objet de l'accord

sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement de départage du 14 février 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la SAS Poppies-Berlidon à verser à M. [B] [D] [X] 1477,98 euros de rappel de salaire pour la période du 20 septembre au 15 octobre 2019, outre 147,79 euros de congés payés y afférents, - condamné la SAS Poppies-Berlidon à verser à M. [B] [D] [X] 3749,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 3 505,50 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, - dit que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation de M. [B] [D] [X] fondée sur un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité, - débouté M.

Juger que Madame [R] n'a pas commis de faute grave et prononcer la requalification en faute simple, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] la somme de 73.355,20 € en indemnisation de l'irrégularité du licenciement et de sa perte d'emploi, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] les sommes de 7.335,52 € bruts en règlement des deux mois d'indemnité légale de préavis, et 733,56€ bruts en règlement des congés payés afférents, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] la somme de 35.149,36 € en règlement de l'indemnité légale de licenciement, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] la somme de 10.636,50 € bruts en règlement de la période de mise à pied conservatoire, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] la somme de 7.335,52 € en réparation du préjudice pour circonstances brusques et vexatoires entourant le licenciement, -Condamner la…

Dit et jugé que l'inaptitude de Madame [W] [H] épouse [X] a une origine professionnelle. En conséquence condamne la Sas Auchan Hypermarché à verser à Madame [W] [H] épouse [X] les sommes suivantes : - 22.322,03 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 3.549,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 355 euros au titre des congés payés y afférents. -Dit que ces sommes seront majorées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 8 avril 2021, pour les créances de nature salariale, et à compter du présent jugement pour toute autre somme. -Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.

Le dernier arrêt de travail a pris fin le 31 août 2022. Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer le 7 juillet 2021 aux fins principalement de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société à lui payer une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, des dommages et intérêts pour perte de revenus au titre de l'arrêt maladie, le remboursement des frais d'avocats et d'huissiers et ordonner la remise des documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par jugement du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [N] de ses demandes, l'a condamné aux dépens de l'instance et a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Déclarer que le licenciement de Mme [P] [E] est nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse Prononcer la nullité de la clause de non-concurrence et de la clause de dédit formation contenue dans le contrat de travail de Mme [E] Condamner la SAS G4L venant aux droits de la SAS Colordif à payer à Mme [P] [E] les sommes suivantes : - 69,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 6,98 euros à titre de congés payés afférents, - 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour entrave à la liberté de rupture du contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 10 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, - 3 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - les intérêts moratoires sur ces condamnations, au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil…

Par jugement du 29 août 2017, le conseil de prud'hommes de Tours a : - dit le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse - proposé la réintégration du salarié, - en cas de refus d'une des parties, condamné la S.A.R.L. Kéolis [Localité 6] à verser à M. [C] [W] les sommes suivantes : - 5 541,50 € bruts à titre d'indemnité de préavis, - 554,15 € bruts à titre de congés payés afférents, - 12 083,52 € à titre d'indemnité de licenciement, - 50 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 15 septembre 2017, la S.A.R.L. Kéolis [Localité 6] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 19 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré nul l'acte de notification de la S.A.R.L.

juger que ses demandes sont recevables et bien fondées, - juger que le licenciement du 18 février 2020 est nul, - condamner la SAS Hilti France à lui payer une indemnité pour nullité du licenciement d'un montant de 47 531euros, - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 9 834 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 983,40 euros à titre de congés payés afférents ; - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts distinct pour le préjudice moral en raison du harcèlement moral subi, - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts distinct pour le préjudice subi en raison de la violation de l'obligation de prévention de harcèlement moral, - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice…

rendu par le Conseil de Prud'hommes de LYON le 8 mars 2021, en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : A titre principal : - prononcer la nullité de son licenciement et condamner la société Tazia & Catali à lui payer les sommes suivantes : 5 368,82 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 536,88 euros à titre de congés payés sur préavis ; 17 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement 10 000 euros à titre de préjudice distinct du fait du harcèlement moral de l'employeur A titre subsidiaire, - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Tazia & Catali à lui payer les sommes suivantes : 5 368,82 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 536,88 euros à titre de congés payés sur préavis ; 17 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison d'un…

constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS Mssa Métaux Spéciaux à lui verser les sommes suivantes : * 20440,25 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 3893,38 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1946,69 € au titre des manquements à l'établissement de l'avis d'inaptitude, * 2551,24 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 7786,76 € au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, * 20000 € au titre de son préjudice économique, * 20000 € au titre de son préjudice moral, - enjoindre à la SAS Mssa, Métaux Spéciaux à lui remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard, les documents de fin de contrat rectifiés, - condamner la SAS MSSA Métaux Spéciaux à lui verser la somme de 2500 € au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique au titre des frais irrépétibles exposés…

2022 au soir. Par jugement du 6 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail qui lie Mme [R] à la société Correctnett le jour du prononcé du présent jugement, - condamné la société Correctnett à payer à Mme [R] : - 16 448,00 euros au titre des salaires, - 1 644,80 euros au titre des congés payés afférents, - 1 028,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 644,80 euros a titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 164,48 euros au titre des congés payés afférents, - débouté les parties du surplus, - condamné la société Correctnett aux dépens, - rendu le jugement opposable à l'AGS CGEA. L'association AGS CGEA de Toulouse a interjeté appel de ce jugement le 24 novembre 2022, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

Par jugement du 6 octobre 2022, le conseil a : - jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Transports Eychenne à payer à M. [U] [O] : - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 7 644 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 586,56 euros au titre du préavis, - 458,65 euros au titre des congés payés afférents, - 2 293,28 euros au titre de l'article L5213-9, - 229,33 euros au titre des congés payés afférents, - 2 748,03 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, - 856,60 euros au titre du reliquat des congés payés, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus, - condamné la société Transports Eychenne aux dépens.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 15 décembre 2023, Mme [N] [K] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il : * a dit que le licenciement pour inaptitude était fondé, * l'a déboutée de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire subséquente, * l'a déboutée de sa demande au titre du rappel de salaire et de congés payés afférents, *l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance.