Rechercher une décision

judiciaire de la société Roulimétal et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R], ès qualités de mandataire liquidateur. Par lettre du 23 décembre 2021, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 3 janvier 2022. Par lettre du 4 janvier 2022, il a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [K] a saisi le 28 avril 2022 le conseil de prud'hommes de Fontainebleau. Le 7 décembre 2022, M. [K] a obtenu la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie. Par jugement du 7 avril 2023, le conseil de prud'hommes saisi a : - dit le licenciement ' fondé en licenciement pour inaptitude non professionnelle', - débouté le demandeur de ses demandes au titre du licenciement et du préavis, - condamné la SELAFA MJA à verser à M.

Kang (ci-après 'la Société') est une société qui a pour objet la diffusion et l'édition de services en ligne, en proposant divers services de conseil par téléphone et d'offres digitales. La Société met en contact des clients dits 'Users' avec des experts, dénommés 'Masters' lesquels leur délivrent des prestations de conseils dans leurs domaines de compétence. Les Masters sont tous soumis aux conditions générales d'utilisation de la Société, qu'il s'agisse des CGU générales, des CGU de service, des CGU dédiées aux 'Masters' ou encore de la Charte déontologique. Madame [K] était une 'Master' qui exerçait sous le statut d'auto-entrepreneur une activité de voyante sous le pseudo « [O] Spartane » depuis 2017. Le 12 juillet 2023, la Société a modifié ses conditions générales.

Lors de sa visite médicale de reprise le 25 février 2024, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son poste avec soins jusqu'au 26 juin 2024. Le contrat de travail de Monsieur [M] [I] a, à nouveau, été suspendu à compter du 27 mars 2024. Le 29 octobre 2024, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges pour demander la résilation judiciaire avec effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral et des violances physiques subies, ainsi que le versement de diverses sommes. Le 6 février 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par la S.A.S. ISOCLEAN, prise en la personne de son représentant légal. SE DECLARE COMPETENT pour connaître l'affaire qui oppose Monsieur [Y] [J] [M] [I] à la S.A.S. ISOCLEAN, prise en la personne de son représentant légal.

par arrêt contradictoire, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 24 février 2025, en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant Monsieur [P] [E] et l'association Office de la Jeunesse et des Sports et a renvoyé ces parties à mieux se pourvoir ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 24 février 2025 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant des chefs infirmés et y ajoutant, Dit le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence compétent pour connaître du litige opposant Monsieur [P] [E] et l'association Office de la Jeunesse et des Sports ; Renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section activités diverses ;

Capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté : Oui ». Par courrier du 15 novembre 2022, la société l'a informé de l'impossibilité de procéder à son reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable, fixé au 22 novembre 2022. Par lettre du 24 novembre 2022, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 26 avril 2023. Par jugement du 4 juillet 2024, le conseil : - s'est déclaré incompétent en ce qui concerne la demande tendant à constater l'imputabilité de l'inaptitude de M.

28 février 2013. 3. Après avoir obtenu par arrêt du 7 décembre 2017 de la cour d'appel de Metz, la reconnaissance du caractère professionnel de son arrêt pour maladie du 25 mai 2011, le salarié a saisi le 5 avril 2018 la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et un complément d'indemnité de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'action engagée devant le conseil des prud'hommes par M.

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2015, la société MJS Partners et la société MJA, remplacée par la société Asteren, étant désignées co-liquidateurs, et M. [J] étant maintenu en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission de procéder au licenciement des salariés. 3. Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le 21 avril 2015 par l'administration. 4. Par lettre de l'administrateur judiciaire du 27 avril 2015, M.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, ainsi qu'à remettre au salarié, dans le délai de deux mois de la signification du présent arrêt, un bulletin de salaire par année, une attestation Pôle emploi, un certificat de travail conformes audit arrêt, alors « que les propos et comportements constatés par la cour d'appel, de nature sexiste, insultants et dégradants, tenus par le Responsable régional de plusieurs agences à l'égard de collaboratrices, de "jeunes filles en agence", de "chargées d'affaires" et de salariées sur lesquelles il exerçait une autorité, en raison de leur…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2024), Mme [C] a été engagée en qualité d'employée d'immeuble à compter du 1er juin 1989. 2. Le contrat de travail s'est poursuivi alors que la propriété de l'immeuble avait été cédée en octobre 2019 à la société AMTA, ayant pour mandataire la société Foncia Lacombe Vaucelles (la société Foncia). 3. Le 9 juin 2020, l'immeuble a été cédé à Mme [O], ayant pour mandataire la société Action Immobilier. 4. Par lettre du 18 mars 2021 adressée à la société Action Immobilier, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le défaut de paiement de ses salaires depuis le 1er août 2020. 5. Elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société

Il occupait en dernier lieu un poste de responsable d'équipe en banque privée. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en contestation de cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Si la déclaration d'appel du 30 juin 2022 qui mentionne « appel total » ne répond pas aux exigences du texte susvisé, la déclaration d'appel formée le 29 septembre 2022, soit dans le délai imparti à l'appelant pour conclure, la régularise puisqu'elle mentionne précisément que l'appel tend à l'infirmation du jugement en ce qu'il déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes, tendant à la nullité du licenciement et à tout le moins à l'absence de cause réelle et sérieuse et tenant au caractère vexatoire de la rupture et au non-respect des droits de la défense. 9. Par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il constate l'effet dévolutif de l'appel.

Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement pour faute grave fondé et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que si l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des sanctions disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés ayant commis des fautes de même nature ou ne pas sanctionner l'un d'eux, ce n'est qu'à condition qu'il le fasse sans discrimination au sens de l'article L.

[W] a été engagé en qualité d'ajusteur puis de conducteur de ligne, le 3 juin 1991, par la société O-I France (la société). En dernier lieu, il était chef opérationnel. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de laquelle le salarié a été entendu le 11 juillet 2017 et dont le rapport a été déposé le 15 juillet 2017. 4. Par lettre du 12 juillet 2017, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable, fixé au 28 juillet 2017, puis l'a licencié pour faute grave le 2 août 2017. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 novembre 2023), M. [V] a été engagé en qualité de personnel navigant technique, à compter du 6 août 2018, par la compagnie aérienne Air Tetiaroa (la société). 2. Par lettre du 25 juillet 2019, la société l'a convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 30 juillet 2019, et l'a mis à pied à titre conservatoire. Le 1er août 2019, le conseil de discipline de l'entreprise a été d'avis que les faits commis par le salarié étaient de nature à entraîner une sanction disciplinaire de mise à pied. 3. Licencié pour faute grave le 2 août 2019, le salarié a saisi le tribunal du travail de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le cinquième moyen 4.

il occupait le poste de directeur du magasin Cora de Sarreguemines. 2. Licencié par lettre du 31 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Par jugement du tribunal de commerce du 8 avril 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la société. Par ordonnance du juge commissaire du 15 mai 2019, la société BMA administrateurs judiciaires, désignée en qualité d'administrateur judiciaire, a été autorisée à procéder à la suppression de cinq postes, dont deux infographistes. 4. Le 20 mai 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement économique. Son contrat de travail a été rompu à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait, après qu'elle a adhéré, le 14 juin 2019, au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5.

3. Licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Les sociétés Immo horizon 2000 et Les Trois Joyaux font grief à l'arrêt de décider que le transfert des contrats de travail s'était effectué le 14 février 2016 au profit de la société Immo horizon 2000 et de condamner cette dernière société à verser à chacune des deux salariées la totalité des sommes retenues par le conseil de prud'hommes, à savoir, des sommes à titre de rappel de salaires de mars 2016 à septembre 2016, outre les congés payés afférents, d'indemnités de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnités pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour réparation du préjudice financier, alors : « 1°/ que la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds loué et le transfert des contrats de travail au bailleur à condition que le fonds ne s'avère pas inexploitable au jour de la restitution au…

travail ainsi que de leurs droits à percevoir, durant ce congé de reclassement et à l'issue de celui-ci, l'indemnisation suivante : une indemnité de préavis, une allocation durant le congé, dont le montant n'était pas précisé, une indemnité spécifique forfaitaire de volontariat à la mobilité externe, dont le montant n'était pas précisé, et une indemnité de licenciement. 9. Elle a précisé que, pour Mme [M], le congé de reclassement avait débuté le 1er octobre 2012 pour prendre fin le 31 octobre 2013, date de la rupture du contrat de travail et que pour M.