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se prévaloir pour la licencier de son inaptitude médicalement constatée, dès lors que celle-ci trouvait son origine dans des faits de harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son employeur ; La société ZF France oppose que la validité du licenciement d'un salarié protégé, prononcé après avoir obtenu une autorisation de licenciement de l'inspection du travail, devenue définitive, ne peut être remise en cause ; La cour considère que lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée le juge judiciaire ne peut apprécier la demande en nullité du licenciement ainsi opéré ; Aussi il convient de débouter Mme X...de ses demandes en paiement de dommages et intérêts tant pour licenciement nul que jusqu'à la fin du statut protecteur » ALORS QU'une autorisation de licencier par l'inspecteur du travail annulée par le ministre du travail rend le licenciement d'un salarié…

il résulte des constatations de l'arrêt que la procédure de licenciement avait été engagée le 4 février 2011, date de la convocation à l'entretien préalable, au titre de faits qui s'étaient déroulés le 17 décembre 2010, soit près de deux mois auparavant, et ce, alors que le licenciement a été prononcé pour faute grave le 11 février, et qu'en outre, d'une part, le 9 février précédent, l'employeur avait informé les représentants des syndicats représentatifs de l'organisation prochaine des élections professionnelles, d'autre part, le protocole d'accord électoral avait été signé le 22 février, et enfin, la liste des candidats présentés par la CGT le 15 mars comportait le nom de M. X... malgré son licenciement ; qu'il résulte en outre de l'arrêt que la

de personnes et de moyens spécifiquement affectés à la poursuite du transport privé des travailleurs avait été transférée par la société Wan air au profit de la société Polynésie perles et a ainsi violé l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le transport des travailleurs du groupe perlier qui constituait une part importante de l'activité de la société Wan air était assuré par une compagnie aérienne dont l'objet principal était le transport public et dont le groupe perlier était seulement l'un des clients, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le fait, pour la société Wan air, d'avoir définitivement arrêté dès le mois d'octobre 2004 ses activités de transport…

la société TDG Logistics, les deux sociétés ayant entretenu des relations strictement financières et la société TDG Logistics ayant développé son activité également auprès d'autres entreprises ; que le 23 mars 1998, le comité d'entreprise a d'ailleurs donné un avis favorable au transfert des quatre salariés protégés au sein de la société TDG Logistics et l'inspection du travail a, le 15 avril 1998, autorisé leur transfert ; que les salariés n'ont contesté leur transfert qu'en 2004 ; que le caractère frauduleux de l'externalisation n'est donc pas établie ; 1°- ALORS QUE l'externalisation d'un service ne peut emporter le transfert des contrats de travail à l'entreprise sous-traitante par application de l'article L.1224-1 du code du travail qu'à la condition d'entraîner le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que…

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la rupture du Contrat du 4 juillet 2009 et ses conséquences : La rupture du contrat de travail de Monsieur X... le 4 juillet 2009 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse compte-tenu de la requalification de son contrat. Toutefois Monsieur X... soutient qu'à la date du 4 juillet 2009, il avait le statut de salarié protégé et que la société C.F.T.A. Centre Ouest aurait dû solliciter l'Inspection du Travail, un mois avant le terme de son contrat pour que celle-ci autorise la rupture de son contrat de travail. Selon l'article L. 2411-22 du Code du Travail « le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspecteur du Travail. Cette autorisation est également requise pour le Conseiller Prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ». Le mandat de conseiller prud'homme de Monsieur X...

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L. 1235-11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d'un même préjudice

actuel et futur » ; qu'il résulte des pièces du dossiers que Mme X... exerce ses fonctions depuis le 2 décembre 2010 au sein de l'EHPAD Le Louvois à Bourcefranc le Chapus qui se situe à quelques kilomètres du centre Hélio-Marin ; que l'employeur expose, sans être contredit, qu'il existe au sein de l'association une unité économique et sociale reconnue par l'inspection du travail, couvrant l'ensemble des structures de l'association en Charente-Maritime ; qu'aussi, compte tenu des termes du contrat de travail et de la proximité des établissements en cause, il apparaît que contrairement à ce que soutient Mme X..., sa mutation au sein d'un même secteur géographique ne constitue qu'un simple changement de ses conditions de travail quels que soient les termes de la clause insérée à son contrat ; que faute par elle de justifier en quoi cette "mutation" aurait été exclusive de la bonne foi…

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété, distinct du préjudice pris en compte dans le cadre du régime de cessation anticipée d'activité, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le panel de comparaison faisait état de trois salariés (dont M.

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété, distinct du préjudice pris en compte dans le cadre du régime de cessation anticipée d'activité, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété, distinct du préjudice pris en compte dans le cadre du régime de cessation anticipée d'activité, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère

l'utilisation de son véhicule personnel n'était désormais plus justifiée, a cessé de lui verser des indemnités kilométriques à compter d' octobre 2009 ; que le 24 décembre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités kilométriques et de rappels de salaires ; qu'après autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, elle été licenciée pour inaptitude le 12 septembre 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de remboursement des frais kilométriques, alors, selon le moyen, que si les frais professionnels doivent être supportés par l'employeur, ce dernier peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, et sauf si elles sont contractuellement prévues, toujours modifier les conditions de leur prise en charge ; qu'en conséquence,…

s'est présenté à la clinique Tessier, pour y exécuter sa prestation de travail et a fait constater que le bloc opératoire et le service de chirurgie étant fermés. Le même jour, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 janvier 2009. Le comité d'entreprise et les délégués du personnel étaient convoqués pour consultation sur le projet de licenciement, et l'inspection du travail était saisie pour autorisation. Le 16 février 2009, Monsieur Jean-Hubert X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que le service de chirurgie était fermé et que l'employeur ne le mettait pas en mesure d'exécuter sa prestation de travail.

des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun que la société Graphnet France ne peut faire valoir que Monsieur Christophe X... n'a généré aucun chiffre d'affaires en 2010 et 2011, alors quelle l'a mis à pied pendant la plus grande partie de ces deux années dans le cadre de procédures de licenciement que l'inspection du travail a toutes refusé d'autoriser ; que l'exercice de recours administratifs contre ces décisions n'en suspend pas les effets ; que la société ne peut davantage faire valoir que Monsieur Christophe X...

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur

Dès lors que l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien oblige le nouveau titulaire du marché à soumettre un avenant aux salariés concernés sans que ces derniers soient tenus de l'accepter, l'action d'un syndicat ayant pour objet d'obtenir l'exécution de cet accord collectif est recevable en ce qu'elle ne tend pas à imposer aux salariés la conclusion d'un contrat de travail avec l'entreprise entrante

par lettre du 15 mai 2012, après une décision du ministre du travail du 20 avril 2012 annulant la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et accordant autorisation de licenciement ; que le 6 juillet 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu la décision ministérielle du 20 avril 2012 ; que le 7 novembre 2012, le salarié a saisi le juge d'instance pour qu'il soit jugé qu'il devait figurer sur les listes électorales au titre des élections professionnelles organisées au sein du Crédit agricole ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en refusant de constater son droit à réintégration malgré la décision administrative suspendant l'

Eiffel) auprès d'une autre société utilisatrice ; elle n'est donc plus, depuis cette date, mise à disposition de la requérante ; Luvette X... a ensuite fait l'objet d'un licenciement, après entretien préalable, le 12 octobre 2012, par lettre du 25 octobre 2012 ; nonobstant la contestation de la régularité de ce licenciement, à défaut d'autorisation de l'inspection du travail pour un salarié dont la candidature est déclarée ou imminente et la demande subséquente de réintégration, il n'en demeure pas moins que Luvette X...

-verbal qu'avait eu lieu un véritable débat les ayant conduits expressément ou même implicitement à renoncer à leur demande d'expertise ; que le résultat de ce vote (à l'unanimité) pouvait aussi traduire l'impossibilité pour le comité de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'il avait par la suite invité, vainement, l'employeur, avec avis à l'inspection du travail, à mettre en oeuvre la procédure d'expertise ; qu'il y avait lieu, dans ces conditions, de confirmer l'ordonnance entreprise et de débouter la SNCF de ses demandes ; 1° ALORS QUE la décision du CHSCT de recourir à une expertise en cas de projet d'aménagement important, devient sans objet dès lors qu'il a rendu un avis, dans le cadre de sa consultation obligatoire par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour, qui a refusé d'annuler la délibération du CHSCT UO INFRA DU HAINAUT du 24 novembre 2009 ayant décidé de recourir…

moral ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud Santé sociaux a fait valoir que sa déléguée syndicale, Mme X..., avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir affiché sur le panneau d'affichage syndical, le courrier dénonçant des faits de harcèlement moral adressé notamment aux instances représentatives du personnel, la médecine du travail et l'inspection du travail ; que de plus la sanction avait profondément déstabilisé les autres salariés et provoqué des tensions importantes entre la direction et la section syndicale de sorte qu'il était en droit d'obtenir la réparation du préjudice résultant de l'atteinte ainsi portée à l'intérêt collectif ; qu'en déclarant irrecevable une telle demande au motif inopérant que la sanction du 25 juillet 2006 « est nulle et non avenue depuis le 27 juillet 2008 » en application de l'article 33 alinéa 3 de la convention collective nationale du 15…

par lettre du 2 juillet ; que par lettres recommandées des 6, 7 et 13 juillet 2007, la Sas Véolia Transport Rhône-Alpes a notifié à C... A..., Akim B..., Maryse Z... et Mounir X... leur licenciement pour faute grave, en l'espèce absence irrégulière constitutive d'un abandon de poste ; que par lettre recommandée du 13 juillet 2007, l'employeur a notifié à François-Noël Y... un avertissement pour le même motif ; que pendant la période de reprise progressive de la ligne 101, dans la semaine du 10 au 16 juillet 2007, des agents de sécurité étaient présents à bord de tous les cars ; que le 12 juillet 2007, le fonctionnement de la ligne 101 a pu reprendre avec 100 % des agents affectés ; que le 13 juillet, la Sas Véolia Transport Rhône-Alpes a annoncé aux