Rechercher une décision

du 1er février 2018 au 1er janvier 2021 et en ce qu'il condamne la société Mutualité française Sud-Rhône-Alpes à payer à Mme [F] les sommes de 9 873,50 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail pour la période du 1er février 2018 au 1er janvier 2021, de 987,35 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et de 4 000 euros net à titre de dommages- intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 16 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

[W] directeur adjoint, il fera savoir qu'il était candidat à son remplacement, avec l'aval de M. [A] qui en décembre 2019 arrêtera le projet [F] pour le libérer de cette fonction, - à compter d'avril 2020, alors qu'il a été amené à s'opposer en sa qualité de représentant du personnel suppléant à une demande de la direction d'imposer au personnel une semaine de congés payés pendant la période de confinement, il va subir une mise à l'écart méthodique allant jusqu'à sa rétrogradation en juin 2021, - il sera soutenu dans son opposition à la demande de M.

[N] [W] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que le licenciement n'est pas vexatoire, - fixé le salaire moyen de M. [N] [W] à 1 925 euros bruts, - condamne la société à payer à M. [N] [W] les sommes suivantes : 1 001 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 3 850 euros au titre du préavis ; 385 euros au titre des congés payés afférents au préavis ; 977,56 euros au titre du versement de la retenue pour la période de mise à pied conservatoire, - débouté M. [N] [W] de sa demande au titre des primes d'assiduité et de sa demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, - condamné la Sas Léon Rey Fromages de Savoie à verser à M.

condamner la Sas Okokon à lui payer les sommes suivantes : ' 9 062,69 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2 589,34 euros à titre de dommages-et-intérêts au titre du non-respect de la procédure de licenciement, ' 5 178,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 517,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ' 1 942 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 15 536,04 euros à titre d'indemnités pour travail dissimulé, ' 6 516 euros à titre de rappel de salaire, ' 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dépens. - assortir les condamnations prononcées d'intérêts à taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes d'Annemasse, - ordonner la capitalisation des intérêts.

de son préjudice ainsi que le paiement d'une indemnité de procédure. Son employeur n'était ni présent ni représenté. Par ordonnance de référé en date du 23 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Rennes a notamment: - Ordonné à la SAS AS-soft de payer à Mme [O] la somme de 1999,96 euros outre 199,90 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés afférents, correspondant au salaire impayé du mois de juin 2022 ; - Ordonné à la SAS AS-soft la remise des documents de fin de contrat, à savoir : attestation Pôle Emploi avec mention du motif de rupture du contrat de travail, solde de tout compte et certificat de travail, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente décision ; - Dit que la liquidation éventuelle de l'astreinte sera du ressort de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes.

Il résulte de la combinaison des articles L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 que si l'avenant au contrat de travail conclu avec l'entreprise entrante reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié repris à l'occasion de la perte du marché, la relation de travail au sens du premier de ces textes avec l'entreprise sortante est rompue, de sorte que, lorsque cette dernière a eu recours au salarié dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, elle est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé

Contestant son licenciement et sollicitant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

représentants du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-1 et L. 1321-4 du code du travail. » 5. Aux termes du deuxième moyen, pris en première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 30 juin 2017, de rappel de salaire et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts au titre du préjudice moral en résultant, alors « que le règlement intérieur ne peut produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L.

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément restant dû sur l'indemnité de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que ne manque pas à l'obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; que la société exposante, qui avait adressé au salarié une offre de reclassement refusée par celui-ci, soutenait et offrait de démontrer qu'il n'existait aucun autre poste disponible dans l'entreprise ni au sein des entreprises appartenant au même groupe, y compris de catégorie inférieure, qui puisse lui…

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal et à titre de dommages-intérêts en réparation des conditions vexatoires du licenciement, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ; qu'en application de l'article L.

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit que le licenciement ne reposait sur une aucune cause réelle et sérieuse et ayant par conséquent condamné l'employeur à payer au salarié des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'est constitutif d'un cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution ; que constitue un cas de force majeure, l'impossibilité pour un employeur de fournir au salarié nouvellement embauché et non encore entré en fonction, du travail, en raison des mesures sanitaires successives et imprévisibles prises par les autorités publiques pour la lutte contre la pandémie de covid et de leur impact…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

. Mme [K] a maintenu sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, invoquant l'existence d'un harcèlement moral et, y ajoutant, demandé à titre subsidiaire que la nullité du licenciement soit prononcée, sollicitant le paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de congés payés.

Infirmer/ reformer le jugement rendu par le Conseil de Prudhommes d'ORLEANS le 5 février 2024 en ce qu'il a débouté M.[T] de l'intégralité de ses demandes, En conséquence : - Condamner la société SFGP pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à régler à M.[T] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3400,00 euros - indemnité de congés payés afférents : 340,00 euros - indemnité de licenciement : 3400,00 euros - dommages et intérêt pour licenciement vexatoire : 1700,00 euros - dommages et intérêts : 13 600,00 euros - article 700 du C.P.C : 3 000,00 euros - Condamner à la rectification et remise des documents de fin de contrat, reçu de solde de tout compte, attestation Pole Emploi et certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. - Condamner la société SFGP aux entiers dépens.

Le 2 avril 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, indiquant qu'il serait apte à un poste sans postures contraignantes et sans port de charges de plus de 10 kg. Par lettre recommandée datée du 27 avril 2021, la société Poseo a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Elle a refusé de lui régler l'indemnité de congés payés lui restant due au motif qu'il n'avait pas restituer la totalité du matériel professionnel qui lui avait été remis. 3. Par requête reçue le 9 septembre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant le paiement des indemnités prévues à l'article L 1226-14 du code du travail et de l' indemnité compensatrice de congés payés. Par jugement rendu le 28 septembre 2022, le conseil de prud'hommes : - s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de M.

Condamner la SA France Télévisions à payer à M.[T] la somme de 8.815,14 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. - Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Alès du 20 octobre 2023 en ce qu'il a débouté M.[T] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. - Condamner la SA France Télévisions à payer à M.[T] la somme de 13.074,54 euros bruts outre 1.307,45 euros bruts de congés payés y afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis. - Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Alès du 20 octobre 2023 en ce qu'il a débouté M.[T] de sa demande au titre du remboursement des indemnités chômages. - Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Alès du 20 octobre 2023 en ce qu'il a condamné la SA France Télévisions à payer à M.[T] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

condamné la société Manufacture d'ébénisterie Garlant à M. [Y] les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation valant mise en demeure : 854,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 563 euros à titre d'indemnité de préavis outre 256,30 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents, 2 089,78 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied du 18 septembre au 13 octobre 2020, outre 208,98 euros bruts de congés payés afférents. - condamné la société Manufacture d'ébénisterie Garlant à verser à M.

Le syndicat UL CGT de [Localité 7] est intervenu à la procédure. Les demandeurs ont sollicité la condamnation de la SAS BEENI au paiement, avec intérêts de retard, des sommes de : - 3.324,44 euros, à titre de provision pour dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de souscription d'une mutuelle obligatoire ; - 1.898,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 500 euros à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; - 1.800 euros à Monsieur [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - 1.000 euros au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- réformer dans son intégralité le jugement, Statuant à nouveau, A titre principal : - constater que son licenciement est nul, - condamner la société Gaetan Sanchez et Fils à verser les sommes suivantes : * Rappel d'indemnité légale de licenciement : 9 831,32 euros net, * Indemnité compensatrice de préavis : 6 033,78 euros brut, * Indemnité de congés payés sur préavis : 603,38 euros brut, * Dommages et intérêts pour licenciement nul : 48 270,24 euros net. A titre subsidiaire : - constater que son licenciement est abusif, - condamner la société Gaetan Sanchez et Fils à verser les sommes suivantes : * Rappel d'indemnité légale de licenciement : 9 831,32 euros net, * Indemnité compensatrice de préavis : 6 033,78 euros brut, * Indemnité de congés payés sur préavis : 603,38 euros brut, * Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 30 168,9 euros net.