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Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été salarié de la société Flavia du 1er avril au 23 septembre 1999, date à laquelle celle-ci a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il n'a pas été licencié par le mandataire-liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2001) d'avoir dit que l'indemnité pour travail dissimulé qui lui était accordée ne serait pas garantie par l'AGS, alors, selon le pourvoi, que celle-ci est due en raison de l'inexécution par l'employeur d'une de ses obligations ; Mais attendu que si l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail ; qu'en application de l'article L.

Viole l'article 2 du Code civil la cour d'appel, qui, pour débouter l'employeur de sa demande de reconnaissance de la validité d'un contrat d'apprentissage formée conformément à l'article L. 117-16 du Code du travail, relève que toute entreprise qui a fait l'objet de procès-verbaux pour travail clandestin remontant à moins de cinq ans peut se voir refuser, pendant cinq ans l'attribution des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle par application de l'article L.

2001 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicite en conséquence la condamnation de la société STCV TECHNOLOGIE à lui verser la somme de 6.543,52 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive. En outre, Monsieur Y... sollicite désormais le paiement de la somme de 6.543,52 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois prévu à l'article L 324-11 du code du travail pour travail dissimulé. Il sollicite enfin 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Hormis pour les sommes qu'elle avait reconnues devoir en première instance (indemnités de chômage partiel de Y... 1996 et Y... 1997 et régularisation de la prime d'ancienneté), la société STCV TECHNOLOGIE conclut à la réformation du jugement du 17 juillet 2000 et au débouté de Monsieur Y...

; que l'AGS a refusé de garantir sa créance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mars 2001) de lui avoir déclaré opposable sa décision fixant au passif de l'employeur la créance indemnitaire du salarié comportant des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés et une indemnité pour travail dissimulé, alors que, premièrement, la rupture du contrat de travail, au sein de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas été licencié par le mandataire-liquidateur, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant M. Y... à payer à M. X... la somme de 66 000 francs sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 6 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur

Attendu que la salariée soutient que ce moyen relatif à la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de six mois de salaires prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et portant sur l'absence d'intention délictueuse de l'employeur est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur a soutenu ne pas avoir méconnu l'article L. 324-10 du Code du travail relatif au travail dissimulé dès lors que Mme X... avait perçu la rémunération correspondant aux heures effectuées ; que l'employeur contestant avoir commis le délit de travail dissimulé, le moyen tenant au caractère intentionnel de ce délit était dans le débat ; que le moyen est recevable ; Au fond : Vu les articles L. 324-10 et L.

; que les seuls éléments fournis par la salariée ne mettent pas la cour d'appel en mesure de déterminer le temps consacré à du travail effectif ; que toutefois, la société ne conteste pas que Mme X...

provisoire de droit que pour les salaires et un certain nombre d'indemnités limitativement énumérées et parmi lesquelles ne figure pas l'indemnité litigieuse. L'appelante conteste par ailleurs que Monsieur X... n'ait pas reçu tous les salaires qui lui étaient dus et conteste par conséquent que l'indemnité forfaitaire qui lui a été allouée au titre de travail dissimulé ait le caractère de salaire. Enfin, la SA Le Brasseur observe que le Conseil de Prud'Hommes a expressément exclu l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de l'exécution provisoire de droit et que le juge de l'exécution a donc méconnu l'article 8 du décret du 8 juillet 1992 qui lui interdit de modifier le dispositif d'une décision de justice. Elle conclut donc à la réformation du jugement et réclame 1 200 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X...

La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

324-10 du Code du travail puisqu'il a mentionné sur les bulletins de paie délivrés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette dissimulation avait un caractère intentionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 40 800 francs à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

par contrat à durée indéterminée du 14 janvier 1997 par la société Les Bergeries de Ponderach ; que, par lettre du 11 septembre 1997, il a été licencié pour faute grave ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11.1 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que le salaire mensuel de M. X... était de 6 406,79 francs, et confirmé à la demande de celui-ci le jugement lui ayant accordé la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que l'intéressé ne peut bénéficier de l'indemnité forfaitaire qui ne se cumule pas avec les sommes allouées au titre de la rupture ;

Condamner l'employeur au paiement d'une somme de 1.433,46 ä à titre de repos compensateur, - De confirmer le jugement pour le surplus, sauf à ordonner la rectification des bulletins de paie sous astreinte et l'allocation d'une somme de 457 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -XXXXXX au jugement et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 7.289,01 ä, Vu les conclusions déposées le 28 mai 2003 par la Société Transports Philippe Prud'homme et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles cette société demande à la Cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf celles concernant les heures supplémentaires et congés payés y afférent, de la recevoir en son appel incident de ces chefs et de: - Constater que Luc X...

; que la SNCF, ayant confié les tâches de portage à la société Voyageurs service plus, a mis fin, à compter du 20 novembre 1996, à cette autorisation ; que l'intéressé a fait convoquer la SNCF devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été employé par celle-ci en vertu d'un contrat de travail et pour avoir paiement de rappels de rémunérations, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SNCF : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la SNCF et l'intéressé étaient liés par un contrat de travail et d'avoir condamné la SNCF à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'il…

la durée d'essai convenue ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt dit que M. X...

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au vu des seuls éléments fournis par le salarié et sans tenir compte de la carence de l'employeur qu'elle avait elle-même constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité au titre des repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 1er juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…

Et attendu qu'en se déterminant, au vu des seuls éléments fournis par le salarié et sans tenir compte de la carence de l'employeur qu'elle avait elle-même constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité au titre des repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 1er juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…

Attendu, aux termes du premier de ces textes, que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale ; qu'il résulte du deuxième que l'employeur doit remettre au salarié, lors du paiement de sa rémunération, un bulletin de paie ; que selon le troisième, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une de ces formalités ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les formalités relatives à la remise au salarié d'un bulletin de paie et à la déclaration nominative préalable à l'embauche du salarié auprès des organismes de protection sociale n'ont pas été accomplies par la société Art et Fermeture et…

; que les intéressés, qui ont été embauchés par la société VSP, ont fait convoquer la SNCF devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'ils avaient été employés par celle-ci en vertu de contrats de travail et pour avoir paiement de rappels de rémunérations, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la SNCF contre l'arrêt rendu au profit de M. C... tels qu'ils sont annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; Sur le moyen unique commun aux pourvois incidents de la SNCF contre les arrêts rendus au profit de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., D..., E..., F..., G... et H...

Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que les bulletins de paie faisaient apparaître un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, ce qui constitue selon l'article L. 324-10 du Code du travail une dissimulation d'emploi salarié que l'employeur ne pouvait méconnaître ; Attendu cependant que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt, du pourvoi incident de la salariée : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il n'était pas établi que l'employeur avait intentionnellement dissimulé le travail de la salariée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à la société Rivière consult associés et à Mlle X... la charge de leurs propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X...