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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 27 juin 1979, par la société Proteg, en qualité de conseiller technico-commercial ; que l'employeur ayant annoncé au personnel technico-commercial une modification du mode de calcul de la rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment la résiliation judiciaire de son contrat et la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de commission et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1991), d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que les pratiques discriminatoires alléguées par le salarié et relevées par l'expert visaient de prétendus détournements de clients ou refus de commande et non le changement du mode de commissionnement…

Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage le liant à M. X... ; Attendu que cette demande ayant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi principal et par voie de conséquence le pourvoi incident sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal de M. X... et le pourvoi incident de M. Y... ; Laisse au Trésor public les dépens de M. Yann X... et condamne M. Michel Z...

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le contrat, qui ne précisait pas son objet, était un contrat à durée indéterminée ; Que le moyen ne saurait être accueilli en ses trois premières branches ; Sur les quatrième et cinquième branches du moyen : Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer des salaires à M. X... jusqu'au 21 juin 1989, date à laquelle elle a constaté la résiliation judiciaire du contrat alors, selon le moyen, d'une part, que la persistance du contrat de travail jusqu'au jour du jugement supposait que l'une des parties n'ait pas manifesté, avant cette date, la volonté de mettre fin immédiatement à son exécution ou celle de le considérer comme rompu ; que la cour d'appel a relevé que M. X...

; que l'autorisation de licenciement économique a été refusée par l'inspecteur du travail, dont la décision était confirmée, le 19 août 1986, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que, durant cette période et depuis le mois de novembre 1985, la société a maintenu M. X... sans travail dans une inactivité totale ; Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'avant que soit rendu le jugement qui rejetta la demande, l'employeur, faisant application de la loi du 3 juillet 1986, a licencié M. X...

Il résulte des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail que l'employeur ne peut, de lui-même, après les deux premiers mois de l'apprentissage, rompre le contrat de travail quel que soit le bien-fondé des motifs invoqués, et alors qu'il a la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprentie le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1992), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., entré au service de la Compagnie internationale de services informatiques (CISI), en qualité d'ingénieur du département experts-comptables, le 17 novembre 1977, est passé au service de la société SG2 services le 1er avril 1984 par suite de la cession de ce département ; qu'il a saisi en juin 1986 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié par lettre du 31 juillet 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SG2 services fait tout d'abord grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que les primes d'objectifs inhérentes au contrat de travail liant M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés y afférents et de paiement de samedis travaillés, en soutenant que l'employeur avait modifié le mode de calcul de sa rémunération dans un sens qui lui était préjudiciable ; que le conseil de prud'hommes ayant rejeté ses demandes, il les a renouvelées en appel, en formant une demande nouvelle en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts, ainsi qu'en demandant, à titre subsidiaire, de dire que la rupture s'analysait en un licenciement lui donnant droit à des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'un premier arrêt a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et ordonné une expertise sur l'évaluation de la réparation du préjudice du salarié ; Attendu que, pour n'accorder au salarié…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché le 19 novembre 1986, en qualité d'apprenti par M. X..., par un contrat d'apprentissage devant se terminer le 7 novembre 1988, et que le maître d'apprentissage, après avoir vainement demandé la rupture amiable du contrat, a saisi la juridiction prudhomale aux fins de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat d'apprentissage était parvenu à son terme le 7 novembre 1988, au cours de la procédure de résiliation judiciaire, et de l'avoir condamné à payer à son ancien apprenti une somme à titre de solde de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que M. X... ne justifiait pas d'une mise à pied conservatoire à l'encontre de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1990), qu'alors qu'était en cours devant le conseil de prud'hommes de Martigues une instance engagée par M. X... à l'encontre de son employeur, la société Cophoc, à la suite du licenciement dont il avait fait l'objet, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail qui l'avait lié à la société ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision du conseil de prud'hommes qui avait opposé aux parties la fin de non-recevoir tirée de l'article R.

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... certaines sommes au titre des salaires d'août et septembre 1991, l'ordonnance de référé retient, d'une part, que "la suspension" du contrat n'est intervenue dans aucun des cas cités par l'article L.

; que, faisant valoir qu'il avait adressé les justificatifs demandés par lettre simple, et estimant qu'il avait été licencié, M. X... a, le 1er février 1982, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, et prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la carence du salarié à fournir les justificatifs réclamés constituait une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail, même pendant la suspension résultant d'un accident de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui s'était borné à invoquer la démission du salarié, n'avait pas invoqué une faute grave à sa charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

constater la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur et de condamner, en conséquence, solidairement M. Z..., syndic de la liquidation des biens de l'entrepriseibard, ès qualités, et la société IM Gibard à lui verser diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes concernant la résiliation judiciaire du contrat de travail et le préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes clairs des conclusions du salarié, la société X..., après avoir publié des encarts dans la presse informant sa clientèle que M. Y...

pour former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz et faire valoir tous moyens de cassation ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A...

; qu'au dernier état, au mois de septembre 1984, il était directeur de production "bâtiment" aux Laminoirs de Strasbourg, sous l'autorité hiérarchique du directeur d'usine ; qu'au motif que, par note du 3 septembre 1984 de la direction générale, ses fonctions avaient été modifiées dans leurs éléments substantiels sans que ses nouvelles attributions aient été clairement définies, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. Z... des dommages et intérêts, une indemnité compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que M.

de ce dernier n'avait pas définitivement ruiné la confiance entre les parties et rendu objectivement impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

sont entrées au service de la Compagnie européenne de publicité les 9 octobre 1978 et 2 avril 1984 ; que, le 1er mai 1986, Mlle Y... est devenue employée de la société Euro impression ; qu'ayant, en avril 1986, établi des attestations favorables à leur supérieur hiérarchique licencié, les salariées ont reçu de leur employeur une lettre du 3 septembre 1986 à la suite de laquelle elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de leur contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'elles ont été licenciées le 15 octobre 1986 ; qu'elles ont repris l'intégralité de ces demandes devant la cour d'appel ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, l'arrêt a retenu que les intéressées avaient manifesté si clairement leur volonté de voir rompre leur contrat de travail tant par l'engagement de leur procédure…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y...

; que l'autorisation de licenciement économique était cependant refusée par l'inspecteur du travail, dont la décision était confirmée le 19 août 1986, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que, durant cette période et depuis le mois de novembre 1985, la société a maintenu M. X..., sans travail, dans une inactivité totale ; Attendu que le salarié a saisi alors le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'avant que soit rendu le jugement, qui rejette la demande, l'employeur, faisant application de la loi du 3 juillet 1986, a licencié M. X...

A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Sunsteel France, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que M. B...

L'acceptation par le salarié de la modification qu'il avait refusée de son contrat de travail ne pouvant résulter de la seule poursuite par lui du travail, c'est à l'employeur qu'il appartient de prendre la responsabilité de la rupture ou de rétablir l'intéressé dans ses droits ; dès lors, si l'employeur refuse de revenir sur sa décision, le salarié peut former une demande de résiliation judiciaire du contrat, en poursuivant son activité jusqu'à la décision à intervenir, tout en maintenant une demande en paiement d'un complément de salaire en contrepartie du travail qu'il prétend avoir continué à effectuer.