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Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation par l'Union départementale CGT des Côtes-d'Armor de M. X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Chaussures René, le jugement attaqué retient que ni l'Union départementale ni M. X...

; alors, d'autre part, que l'employeur est tenu d'adresser une invitation en vue de négocier un protocole préélectoral aux seules organisations syndicales représentatives ; que les délégués syndicaux n'ont pas même qualité pour recevoir cette invitation, au nom de celles-ci ; que, partant, le Tribunal ne pouvait déduire l'irrégularité de la procédure électorale du fait que l'employeur n'ait pas adressé une invitation à cette fin à tel délégué syndical sans violer l'article L.

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération générale Force Ouvrière (FO) des cuirs-textiles-habillement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 12 mai 1997) d'avoir annulé la désignation de M. A... en qualité de second délégué syndical au sein de la société Les services associés en remplacement de M.

. Y... et X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après la prise en location-gérance, le 1er avril 1997, de la compagnie TAT European airlines par la société Air Liberté, le syndicat national CFDT du transport aérien a désigné le 26 juin 1997, M. Y... comme délégué syndical de l'établissement de Tours et comme délégué syndical central, et M. X... comme troisième délégué pour l'ensemble de l'entreprise hors l'établissement de Tours ; Attendu que la compagnie Air Liberté fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 7 octobre 1997), d'avoir constaté l'existence d'un établissement de la compagnie situé à Tours, et d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de MM. X...

a été désignée par le syndicat Force ouvrière en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société étude-outillage-précision (SEOP) ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement (tribunal d'instance de Meaux, 22 janvier 1997) d'avoir statué en chambre du conseil en matière de contestation de la désignation d'un délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition légale ou circonstance particulière ne dispensait le tribunal d'instance du respect du principe général de publicité des débats dont il n'a même pas constaté l'existence privant ainsi la Cour de cassation de tout moyen de contrôler la légalité de sa décision à cet égard ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute disposition légale en la matière, le jugement contentieux devait être prononcé publiquement ; que le tribunal…

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.

liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15, 126, 411, 416 et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, rendu après que les parties ont été mises en mesure de s'expliquer sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, retient que l'appel a été formé par un délégué syndical muni d'un mandat, antérieur au jugement, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes et éventuellement la cour d'appel, et que ce mandat ne constituait pas le pouvoir spécial d'interjeter appel exigé par la loi ; que l'expiration du délai d'appel interdisant de couvrir à l'audience l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite, adressée le 5 juillet 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, un délégué syndical s'est pourvu en cassation au nom de MM. X... et Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Adam's systems a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 19 février 1997 dans une instance l'opposant à Mme X..., motif pris de ce que la salariée était représentée devant le conseil de prud'hommes par un délégué syndical non muni d'un pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations tant du jugement que de l'arrêt que la salariée a comparu en personne devant les juges du fond; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adam's systems aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale faite le 25 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Basse-Terre, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 juin 1997; qu'un délégué syndical, en qualité de mandataire, a adressé le 26 novembre 1997 un mémoire ampliatif pour M. X...

a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du salarié, alors, selon le moyen, que la déclaration d'appel a été signée par un délégué syndical; que l'avis de déclaration d'appel à la partie adverse à laquelle était jointe la déclaration d'appel ne comportait pas de pouvoir spécial conféré au délégué syndical; que l'appel interjeté par un délégué syndical et par lui signé sans pouvoir spécial devait être déclaré irrecevable; que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel; que pour être…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la procédure spéciale de licenciement s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical ou de sa candidature aux fonctions de délégué du personnel ; Attendu que pour ordonner la réintégration de M. Y...

X..., du Conseil national des forces de vente et de la Confédération française de l'encadrement CGC, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la société ATL a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation, le 2 juin 1997, par la Confédération française de l'encadrement CGC, de M. X...

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Socamil, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CGT dans la société Socamil, le jugement attaqué a retenu que le syndicat ne justifiait pas de l'existence de deux adhérents dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme X...

Les énonciations de l'arrêt, selon lesquelles un avocat a été appelé à suppléer un conseiller pour compléter la cour d'appel, font présumer qu'il a été procédé à ce remplacement conformément à la loi.

Une partie qui n'a pas invoqué devant les premiers juges avant toute défense au fond, la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale, est irrecevable à le faire pour la première fois devant les juges du second degré(1).

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que les salariés ont donné pouvoir à M. G..., délégué syndical, de former, en leur nom, un pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle ils entendaient former pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé par MM. F..., H..., A..., Coron, Y..., Gai et Cornier ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par MM. B..., Z... et X...

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que les demandeurs au pourvoi ont donné pouvoir à M. E..., délégué syndical, de former en leur nom un pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle ils entendaient former pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail d'une salariée protégée au motif que l'intéressée était en arrêt de travail pour maladie rend sérieusement contestable l'obligation de l'employeur, telle que prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail.

Merlin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Pitance, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 23 février 1996), que M.