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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... effectuait des heures de travail au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, ce dont il résulte que ces heures devaient ouvrir droit à un repos compensateur de 100% peu important qu'elles aient été affectées ou non à des heures de délégation ; qu'en rejetant la demande de majoration de 100% du repos compensateur, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-6 du Code du travail. ET ALORS QUE l'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet ; que l'employeur ne peut exiger du salarié titulaire d'un mandat et travaillant exclusivement la nuit qu'il impute son contingent d'heures de délégation sur la durée du travail en vigueur dans l'entreprise et limiter ainsi sa liberté d'utilisation de son crédit d'heures de jour et de nuit ;

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a limité l'indemnisation du préjudice subi par le salarié pour la période du 8 juin 2008 au 31 décembre 2009 à la perte de salaire subie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait été privé de ses primes d'uniforme pendant cette période, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié relative à la prise en charge de ses frais de mutuelle, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre pas avoir été privé, entre la rupture de son contrat de travail et sa

Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d'une rétrogradation prononcée par l'employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul

Suivant contrat à durée déterminée du 2 mai 2011, Mme [X] [J] a été engagée par Mme [D] [Y], avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit du travail, en qualité de 'juriste, collaboratrice', niveau II, 1er échelon, coefficient 380 selon la classification de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 500 € pour 36 heures de travail par semaine, se répartissant de 9 H à 19 H sur quatre jours, avec une pause déjeuner d'une heure. Il était stipulé que ce contrat était conclu en remplacement de Mme [I], en congé de maternité de mai à septembre 2011 inclus. Mme [J], titulaire d'un master en droit social, est conseiller prud'homme à la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt depuis 2002.

de licenciement au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne saurait se prévaloir de l'erreur qu'il a commise en saisissant l'inspection du travail d'une demande d'autorisation qui n'avait pas lieu d'être pour obtenir prorogation du délai maximal d'un mois imposé par l'article L.

postulé qu'à des offres de reclassement qui n'étaient pas adaptées à ses compétences et à son niveau de diplôme, et avait refusé toutes les offres de reclassement proposées par la société de manière loyale au regard de la situation professionnelle et géographique de l'intéressé et que deux demandes d'autorisation de licenciement avaient été refusées par l'inspection du travail ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur, qui n'était pas tenu de former un recours sur les décisions de refus d'autorisation, n'avait pas manqué à ses obligations en proposant au salarié dans l'attente d'une solution une dispense d'activité avec maintien de la rémunération, puis une convention de mutation et, à titre de reclassement, un nouveau contrat de travail dans une autre société du groupe ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen…

ou les avoir relatés. En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur X... a été embauché par Monsieur Y... à compter du 8 juin 2006, d'abord en CDD puis en CDI. Ce contrat de travail s'est poursuivi sans incident jusqu'au 5 mars 2008, date à laquelle lui a été notifié son premier avertissement. Il avait préalablement, saisi l'inspection du travail (pièce 47, lettre du 29 décembre 2007) d'une demande d'intervention pour des faits de harcèlement, saisine qui avait déclenché une intervention du contrôleur du travail dans l'entreprise le 8 février 2008 et un courrier du 6 mars 2008 contenant de nombreuses observations. Le contrôleur du travail avait également adressé le 29 février 2008 un signalement au procureur de Guingamp, duquel il ressort que Monsieur X...

il résulte qu'il devait être fait applications des dispositions de l'article L1224-1 et suivants du code du travail » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; Que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu qu'il est indiqué dans le procès verbal de la réunion du comité d'établissement de HERTZ France du 11 octobre 2006, que suite à un appel d'offre, la soustraitance du nettoyage des véhicules de location, sera désormais

il résulte qu'il devait être fait applications des dispositions de l'article L1224-1 et suivants du code du travail ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'ancienneté du salarié sera reprise à compter du 4 mars 2004 » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; Que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu qu'il est indiqué dans le procès verbal de la réunion du comité d'établissement de HERTZ France du 11

Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si la lettre de démission ne faisait part d'aucun désaccord, le salarié avait saisi auparavant le conseil de prud'hommes, que l'existence d'un désaccord entre le salarié et son employeur est dès lors certain, le premier demandant au second la reprise de son ancienneté et la requalification en temps plein de son contrat de travail, que le courrier du salarié doit s'analyser en une lettre de prise d'acte de rupture, mais que toutefois les désaccords entre les parties

il résulte qu'il devait être fait applications des dispositions de l'article L1224-1 et suivants du code du travail ; Qu' il en résulte, l'ancienneté du salarié n'ayant pas été reprise par la société SNA lorsqu'elle l'a réembauché le 29 mai 2002, et la cour ne pouvant statuer sur ce point faute d'éléments au dossier et en l'absence de la société ATL ORGANISATION, que l'ancienneté sera décompter à compter de cette dernière date ; Que le jugement déféré sera confirmé sur ce point » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; Que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels

ceux du repos et du délai de prévenance ainsi que le travail les jours fériés et le dimanche ou en soirée ne peuvent être invoqués comme l'un des éléments constitutif du harcèlement moral allégué ; la cour n'a trouvé trace dans les pièces versées aux débats ni des courriers de reproches que l'employeur aurait adressés à Angéla X... ni d'une injonction que l'Inspection du travail aurait envoyée à l'employeur ; parmi les nombreuses attestations dont il est fait état dans les conclusions on peut lire celle d'Angéla X... elle-même qui écrit « lors de la venue, au mois de mai de M C..., inspecteur du travail, concernant le dossier de Mlle A... Sylvie, DPCE, M E... assisté de M. D... directeur de magasin et de Mlle F..., responsable du personnel, nous a convoqué afin de nous demander de faire attention à nos propos et d'éviter d'en dire trop. Après avoir vu M. C...

; soit vous conserver à votre emploi antérieur, soit engager la procédure spéciale de licenciement. C'est la raison pour laquelle je vous demande de vous présenter au travail, dans votre établissement d'origine, l'ESAT SAM au plus tard le lundi 9 novembre 2009 à 9 heures. À défaut, je considérerai que vous refusez de réintégrer votre établissement d'origine et je me verrais contraint de saisir l'inspection du travail.

par courrier du 5 mars 2009 la Société SEYFERT EMBALL a proposé à ses « commerciaux » de nouvelles modalités de calcul de la rémunération variable applicables en avril 2009 et les a invités à faire connaître leur acceptation ou leur refus (p. 4, al. 10) ; que suite au refus de modification du contrat de travail opposé par Frédéric X... l'employeur avait le choix d'engager une procédure de licenciement ou de rétablir Frédéric X... dans son emploi ; il ressort des échanges de correspondances qui ont suivi la proposition de modification et le refus de Frédéric X... que l'employeur n'a pas pris position, procédant par atermoiements ainsi qu'en témoigne le message du 30 mars 2009 adressé à Frédéric X... par Monsieur Z... : « tu m'as demandé d'être fixé

l'employeur dans ses démarches du fait du recensement de quinze postes disponibles en France et de quarante-sept postes disponibles en Europe, soit au total cinquante-deux postes pour soixante-quinze salariés menacés de licenciement et de ce que les résultats très satisfaisants dont la société Sanmina fait état, soit une reprise d'activité finalisée pour 90, 60 % des salariés ayant adhéré à la charte et pour 100 % des cadres, ne sont d'aucune manière contredits, et, ayant fait ressortir, quant à un reclassement externe auprès du groupe Nortel, l'absence de permutabilité du personnel entre ces deux groupes de sociétés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié ses décisions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ;

L'expertise non contradictoire à laquelle M. [P] [L] a fait procéder, et qui chiffre des heures supplémentaires, qui a été communiquée à l'employeur qui avait la possibilité de la discuter, n'est pas de nature à remettre en cause cette appréciation, dès lors que son calcul est fondé pour la période 2007 2008 sur un décompte hebdomadaire qui n'a pas à être retenu. Il sera ajouté que l'inspection du travail, qui s'est livrée à un contrôle particulièrement minutieux des rémunérations en 2010 portant sur quinze salariés dont M. [P] [L], n'a en rien contesté le mode de décompte des heures supplémentaires, pour cette période, alors que de nombreuses observations ont été faites sur d'autres points, et n'a d'ailleurs pas été saisie de cette question par M. [P] [L] ou par les institutions représentatives du personnel.

à bord du bateau la nuit ne peut en aucun cas être considéré comme du travail effectif" ; l'employeur ne contestant pas sérieusement que la salariée accomplissait au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail effectif sur le navire durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures, sans toutefois justifier d'une autorisation de l'inspection du travail pour la mise en place du travail de nuit dans les conditions prévues à l'article L.

dans son établissement d'origine, en tenant compte des préconisations du Médecin du Travail, de l'avis des délégués du personnel et des réserves du salarié ; que Monsieur Vincent X...

de son absence ; que cependant, il ne justifie pas avoir été dans l'incapacité physique totale de se déplacer, alors qu'il avait l'obligation de s'y rendre afin de permettre au médecin du travail d'apprécier son aptitude médicale au poste proposé par l'employeur puisqu'il n'avait pas contesté l'avis d'aptitude avec réserves du médecin du travail devant l'inspection du travail, peu important que cette visite ait été programmée pour le 23 novembre 2007 au lieu du 15 novembre au plus tard ; que son attention avait d'ailleurs été attirée sur l'importance de se rendre à cette visite sur sa convocation, et sur les risques encourus en cas d'absence ; 1° ALORS QUE le seul refus allégué d'un salarié, dont il était acquis qu'il avait été régulièrement en arrêt de travail au moins jusqu'au 24 novembre 2007, d'avoir suite à une seconde mise en demeure du 30 novembre 2007 maintenu sa position, à…

électoraux et a violé l'article L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux décidée par l'inspecteur du travail à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales s'impose au juge d'instance qui statue sur le nombre de collèges ; qu'en s'écartant de la décision prise par l'inspection du travail relativement à la répartition des catégories de salariés entre les collèges et à l'intégration des cadres au sein d'un deuxième collège, au motif inopérant qu'appliquer cette décision reviendrait à valider les dispositions du jugement censurées par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2012, le tribunal a violé les articles L.