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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées à partir du 1er août 1998 par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que M. X... n'avait commencé à travailler pour elle qu'au mois de décembre 1998, la société Case Bambou avait produit une attestation établie par M. Y..., que M. X...

et Y... ont saisi la juridiction prud'homale afin, pour M. Y..., de voir la rupture du contrat de travail qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et que lui soient allouées des indemnités de rupture, et, pour les deux salariés, d'obtenir paiement d'heures supplémentaires, de rappels de salaire, de journées de formation et d'une indemnité à titre de travail dissimulé ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre d'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 2006) que M. X..., exploitant agricole, a été déclaré coupable, par arrêt du 2 juin 2004 de la cour d'appel de Riom, de travail dissimulé au préjudice de M. Y... et pour violences volontaires à son encontre ; que l'UDAF du Cantal, en qualité de tuteur de M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 1997 à décembre 2000, correspondant à un travail à temps complet pendant 38 mois, à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transports J et PH Lapègue en qualité de conducteur routier le 25 avril 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 mai 2001 de demandes de rappel de salaire à titre d'heures travaillées non payées, d'heures supplémentaires et repos compensateurs, de jours fériés, de paiement d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; Attendu, d'abord, que selon le second de ces articles, chaque embauchage sera confirmé par…

La cour d'appel qui, en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, examine les conditions de fait d'exercice de l'activité des intéressés et constate qu'ils accomplissaient un travail déterminé dans le cadre horaire précis, devaient obéir aux règles édictées par leurs supérieurs hiérarchiques, justifier de leurs absences pour maladie, solliciter l'autorisation pour prendre des congés et se soumettre aux visites médicales périodiques du médecin du travail, en déduit exactement qu'indépendamment de la nature spirituelle de leur engagement, ils travaillaient pour le compte de l'association dans un rapport de subordination caractérisant un contrat de travail

à lui payer : 5. 121, 34 euros au titre des heures supplémentaires et 512, 13 euros de congés payés afférents, 2. 102, 55 euros de repos compensateur, 1. 276, 76 euros d'indemnités de préavis et 127, 37 euros de congés payés afférents, 7. 642, 56 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 7. 642, 56 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le tout, avec exécution provisoire. L'employeur s'est opposé à ces demandes, en se portant reconventionnellement demandeur d'une somme de 1. 500 euros pour les frais non compris dans les dépens. Par jugement du 21 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de ROMORANTIN a débouté Monsieur Y... de toutes ses demandes, en le condamnant à 380 euros à verser aux AMBULANCES MARTIN, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées, d'une part, contre l'entreprise utilisatrice et tendant à obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes, d'autre part contre l'entreprise de travail temporaire afin de la faire condamner à lui payer une indemnité pour travail dissimulé fondée sur l'article L. 324-11-1, alinéa 1 devenu L.

Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser l'élément intentionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de la somme de 843, 04 euros à titre d'heures complémentaires pour la période de septembre 1995 à février 1998 et 84, 30 euros à titre de congés payés sur cette somme et celle de 8 397, 96 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 16 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X...

d'appel, qui a également pris en considération les injures personnelles proférées qu'elle relate, a pu décider que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave ; Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 324-10, devenu L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre notamment de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir, au titre de cette requalification, condamné la société au paiement de certaines sommes, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, pour requalifier…

Cependant, aucune solution alternative n'a pu être trouvée. Ce motif nous conduit à supprimer votre poste." Le 03 mai 2006 Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angoulême d'une demande tendant à la condamnation de la SARL à lui payer des rappels de salaire après requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, des indemnités pour travail dissimulé, licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SARL a fait l'objet d'une procédure collective. Par jugement du 14 mai 2007 le Conseil de Prud'hommes a statué ainsi : "Dit et juge que le licenciement de Monsieur Philippe X... repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Déboute Monsieur Philippe X... de sa demande de dommage et intérêts.

a été engagé en qualité de directeur des services comptables et recettes commerciales le 15 juillet 1999 par la Société caraibéenne de transport aérien ; qu'il a donné sa démission le 16 juillet 2001 ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes le 5 avril 2002 en paiement notamment d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période janvier 2000 - septembre 2001, dommages-intérêts pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14.3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Attendu que la société Les Seniors II, depuis lors dénommée société l'Espigoulier, fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail au profit de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés pour la période du 8 novembre au 29 novembre 2004, de dommages-intérêts et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail liant la société Les Seniors II à Mme Annie X... sans aucunement relever l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L.

de 756, 94 €, avec les congés payés correspondants. Il soutient que, parallèlement à son activité pour la SAS LABEL PECHE, il a également travaillé pour la société VIVASTIC, liée à la première, et demande à titre de salaires pour la période de neuf mois et 10 jours les sommes de 11. 662, 56 € et 431, 94 €. Il demande en outre des dommages- intérêts pour travail dissimulé d'un montant de 7. 775, 04 €. Il demande par ailleurs la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des six contrats de travail temporaire au motif que cinq de ces contrats n'ont pas été signés par lui, que les contrats ne lui ont pas été envoyés dans le délai de deux jours prévu par la loi et que enfin le délai de carence entre chacun des contrats n'a pas été respecté. Il demande la condamnation solidaire des sociétés LABEL PECHE et ADECCO au paiement des sommes de 1.

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes à titre de rappel d'heures complémentaires et de congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'être établi par écrit et de comporter mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, conformément à l'article L.

8223-1, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socab en qualité de "technico-commercial" le 5 décembre 2003 ; que son contrat de travail a été rompu durant la période d'essai, le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résultait de l'attestation de l'expert comptable que bien qu'engagé le 5 décembre 2003, M. X...

363,30 € à titre de congés payés sur préavis - 496,69 € à titre d'indemnité de licenciement - 1.153,82 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et prononcé d'une astreinte pour la remise de documents rectifiés - 9.588,51 €, ou subsidiairement 7.790,60 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Vu les conclusions déposées le 16 janvier 2008 par la SCP DARGENT MORANGE TIRMANT, es qualité de liquidateur, et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande en substance à la cour de confirmer le jugement en ses dispositions relatives au licenciement, de l'infirmer pour le surplus, de débouter Bernard Y...

avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 de juillet 1977 au 31décembre 1980, d'autre part affiliée rétroactivement à la Camarca (Groupe Agrica) et de voir condamner la société EMC2 à régulariser sa situation au regard de sa retraite et à lui verser une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail. La société EMC2 qui conteste sa qualité d'employeur avait soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du Conseil de prud'hommes au profit du Tribunal de grande instance de Verdun.

avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 du 1er janvier 1977 au 31décembre 1982, d'autre part affiliée rétroactivement à la Camarca (Groupe Agrica) et de voir condamner la société EMC2 à régulariser sa situation au regard de sa retraite et à lui verser une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail. La société EMC2 qui conteste sa qualité d'employeur avait soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du Conseil de prud'hommes au profit du Tribunal de grande instance de Verdun.