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Cour de cassation · 12 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.343

Contrat de travailTravail dissimulé
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts du salarié relative à l'absence de conclusion d'un contrat écrit, l'arrêt rendu le 15 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Transports J et PH LapègueÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Transports J et Ph Lapègue aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transports J et PH Lapègue en qualité de conducteur routier le 25 avril 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 mai 2001 de demandes de rappel de salaire à titre d'heures travaillées non payées, d'heures supplémentaires et repos compensateurs, de jours fériés, de paiement d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts du salarié relative à l'absence de conclusion d'un contrat écrit, l'arrêt rendu le 15 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Transports J et Ph Lapègue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports J et Ph Lapègue à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transports J et PH Lapègue en qualité de conducteur routier le 25 avril 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 mai 2001 de demandes de rappel de salaire à titre d'heures travaillées non payées, d'heures supplémentaires et repos compensateurs, de jours fériés, de paiement d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit ;

Sur les quatre premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le cinquième moyen :

Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;

Attendu, d'abord, que selon le second de ces articles, chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à la convention collective dans lesquels seront signifiés le titre de l'intéressé, son emploi et les éléments du salaire afférents à sa qualification sur la base de la durée légale hebdomadaire de travail ;

Attendu, ensuite, que le salarié, dont aucun document n'est venu confirmer son embauchage définitif, contrairement aux stipulations de l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, subit nécessairement un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié du fait de l'absence de conclusion d'un contrat écrit, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve que son ex-employeur s'affranchissait des règles posées par la convention collective applicable notamment en ne rédigeant pas un contrat de travail conforme aux stipulations de l'accord collectif ; que son inaction depuis son embauche déjà ancienne atteste du contraire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence du contrat écrit imposé par l'article 11 de la convention collective applicable, peu important la date à laquelle le salarié formulait sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts du salarié relative à l'absence de conclusion d'un contrat écrit, l'arrêt rendu le 15 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Transports J et Ph Lapègue aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports J et Ph Lapègue à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • 1315Code civil
    Passage cité
    … de salaire à titre d'heures travaillées non payées, d'heures supplémentaires et repos compensateurs, de jours fériés, de paiement d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; Attendu, d'abord, que selon le second de ces articles, chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à la convention collective dans lesquels seront signifiés le titre de l'intéressé, son emploi et les éléments du salaire afférents à sa qualification sur la …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de dommages-intérêts du salarié relative à l'absence de conclusion d'un contrat écrit, l'arrêt rendu le 15 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Transports J et Ph Lapègue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports J et Ph Lapègue à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
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Conventions citées

  • Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transportConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de jours fériés, de paiement d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; Attendu, d'abord, que selon le second de ces articles, chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à la convention collective dans lesquels seront signifiés le titre de l'intéressé, son emploi et les éléments du salaire afférents à sa qualification sur la base de la durée légale hebdomadaire de travail ; Attendu, ensuite, que le salarié, dont …
    Lire dans le texte
  • Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, subit nécessairement un préjudice qu'il appartient au juge de réparerConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … à la convention collective dans lesquels seront signifiés le titre de l'intéressé, son emploi et les éléments du salaire afférents à sa qualification sur la base de la durée légale hebdomadaire de travail ; Attendu, ensuite, que le salarié, dont aucun document n'est venu confirmer son embauchage définitif, contrairement aux stipulations de l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, subit nécessairement un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié du fait de l'absence de conclusion d'un contrat écrit, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve que son ex-employeur s'affranchissait des règles posées par la convention collective applicable notamment en ne rédigeant pas un contrat de travail conforme aux stipulations de …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    25 mai 2001 de demandes de rappel de salaire à titre d'heures travaillées non payées, d'heures supplémentaires et repos compensateurs, de jours fériés, de paiement d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 11 de la convention collective nationale d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    u fait de l'absence de conclusion d'un contrat écrit, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve que son ex-employeur s'affranchissait des règles posées par la convention collective applicable notamment en ne rédigeant pas un contrat de travail conforme aux stipulations de l'accord collectif ; que son inaction depuis son embauche déjà ancienne atteste du contraire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence du contrat écrit imposé par l'article 11 de la convention collective appli
    Lire dans le texte
  • Travail dissimuléDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    5 avril 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 mai 2001 de demandes de rappel de salaire à titre d'heures travaillées non payées, d'heures supplémentaires et repos compensateurs, de jours fériés, de paiement d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, en
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transports J et PH Lapègue en qualité de conducteur routier le 25 avril 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 mai 2001 de demandes de rappel de salaire à titre d'heures travaillées non payées, d'heures supplémentaires et repos compensateurs, de jours fériés, de paiement d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
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    Demandes et arguments
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transports J et PH Lapègue en qualité de conducteur routier le 25 avril 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 mai 2001 de demandes de rappel de salaire à titre d'heures travaillées non payées, d'heures supplémentaires et repos compensateurs, de jours fériés, de paiement d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    que selon le second de ces articles, chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à la convention collective dans lesquels seront signifiés le titre de l'intéressé, son emploi et les éléments du salaire afférents à sa qualification sur la base de la durée légale hebdomadaire de travail ; Attendu, ensuite, que le salarié, dont aucun document n'est venu confirmer son embauchage définitif, contrairement aux stipulations de l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers
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Autres thèmes (3)
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    a été engagé par la société Transports J et PH Lapègue en qualité de conducteur routier le 25 avril 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 mai 2001 de demandes de rappel de salaire à titre d'heures travaillées non payées, d'heures supplémentaires et repos compensateurs, de jours fériés, de paiement d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admiss
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  • Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    pègue en qualité de conducteur routier le 25 avril 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 mai 2001 de demandes de rappel de salaire à titre d'heures travaillées non payées, d'heures supplémentaires et repos compensateurs, de jours fériés, de paiement d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquièm
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; Attendu, d'abord, que selon le second de ces articles, chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à la convention collective dans lesquels seront signifiés le titre de l'in
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    érents à sa qualification sur la base de la durée légale hebdomadaire de travail ; Attendu, ensuite, que le salarié, dont aucun document n'est venu confirmer son embauchage définitif, contrairement aux stipulations de l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, subit nécessairement un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié du fait de l'absence de conclusion d'un contrat écrit, l'arrêt retient que le s
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    it, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve que son ex-employeur s'affranchissait des règles posées par la convention collective applicable notamment en ne rédigeant pas un contrat de travail conforme aux stipulations de l'accord collectif ; que son inaction depuis son embauche déjà ancienne atteste du contraire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence du contrat écrit imposé par l'article 11 de la convention collective applicable, peu important la date à laquelle le salar
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01899
Identifiant source
613726e9cd58014677429206
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