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judiciaire de son contrat de travail ainsi que d'une demande en paiement de diverses indemnités notamment pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; qu'après avoir été déclaré inapte définitif à tout poste dans l'entreprise par un avis du médecin du travail du 5 avril 2011, il a été licencié le 25 octobre 2011, l'employeur ayant obtenu de l'inspection du travail une autorisation de licencier le salarié, laquelle a été annulée par le ministre du travail le 16 avril 2012 ; que le salarié, après avoir demandé sa réintégration dans l'entreprise par lettres des 9 et 14 juin 2012, a été à nouveau déclaré inapte par le médecin du travail qui a émis un avis le 27 juillet 2010 en visant un danger immédiat ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 du code civil et L.

par lettre recommandée avec avis de réception du 4 juin 2009, invoque les faits suivants : la minoration de 100 euros de la prime de résultat qui lui a été versée en décembre 2009, la différence lui ayant été versée avec le salaire de janvier 2010 ; la mise à pied disciplinaire de 2 jours qui lui a été notifiée le 30 septembre 20 l 0 à effet aux 16 et 17 novembre 2010 ; la retenue de la somme de 132,40 euros sur son salaire du mois de novembre 2010 pour absence non rémunérée le 22 de ce mois, somme qui lui a été versée avec son salaire du mois de décembre 2010 pour absence autorisée le 22 ; l'absence d'alerte verbale sur l'expiration, le 9 juin 2010, de la date de validité de sa visite médicale du permis de conduire ; une sanction pour dépassement de

La formation de référé d'un conseil de prud'hommes qui a constaté qu'un salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, avait été privé du paiement de ses salaires, a pu décider que la décision d'ordonner au mandataire judiciaire de la société de reprendre ce paiement constituait une mesure conservatoire de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite dont elle a caractérisé l'existence

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques. Une cour d'appel ne peut en conséquence rejeter la demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral d'un salarié aux motifs que les griefs invoqués pour caractériser ce harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis de retenir l'existence d'une discrimination et alors que n'avait pas été indemnisée au titre de la discrimination l'atteinte à la dignité et à la santé du salarié, ayant conduit à son état d'inaptitude médicalement constaté

Les salariés d'un établissement figurant dans la liste de ceux ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, qui ont choisi de continuer à travailler, ne subissent pas de perte de revenus et le préjudice lié à la perte d'espérance de vie est réparé par les dommages-intérêts déjà alloués au titre du préjudice d'anxiété

ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement mais que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Pour soutenir qu'il a été victime de harcèlement moral, M.[I] [A] invoque les sanctions disciplinaires précédemment analysées, un lettre de recadrage du 29 février 2012, le dénigrement opéré par l'employeur auprès de l'Inspection du travail, l'absence d'augmentation de son salaire depuis plusieurs années et enfin des retenues opérées sur son salaire au mois de mars 2012, faits qui auraient selon lui engendré une dégradation de son état de santé. Les deux avertissements justifiés ne peuvent être retenus au titre de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral.

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société du Pont Noir avait repris les contrats de travail, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspection du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge ; Attendu que pour dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'inaptitude de la salariée a été prononcée sur la qualification inappropriée d'ambulancière ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Du Pont Noir à payer à Mme X...

accuse son employeur de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentales conformément à son obligation énoncée à l'article L. 4121-1 du Code du travail, pour avoir non seulement sollicité une autorisation administrative pour pouvoir la licencier, mais encore « tenté de se débarrasser (d'elle) à l'issue d'une procédure de licenciement par trois fois refusée.

4 propositions d'aménagement de ce poste prenant chaque fois en compte les nouvelles recommandations de la médecine du travail ; que dès la 3ème proposition, la médecine du travail émettait par écrit l'avis suivant : « le nouvel aménagement du poste est tout à fait réaliste » ; que néanmoins Monsieur X...

; l'appelante soutient que le salarié ne lui a pas remis les formalités administratives liées à son embauche (papiers d'identité, carte d'assuré social et diplômes) l'empêchant d'établir un CDD, qu'elle justifie avoir eu recours à un CDD autorisé par l'article L 1242-2 du code du travail, l'activité habituelle de l'entreprise n'étant pas la réalisation de travaux de peinture, que Mme Y.... avait informé l'inspection du travail le 27 mai 2010 des difficultés rencontrées avec ce salarié du fait qu'il ne lui avait pas fourni ses papiers lui permettant de régulariser son embauche (attestations de Mme A..., contrôleur du travail et de M.

la salariée comme justifiant la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il appartenait à la salariée d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties avaient soumis à l'homologation de l'inspection du travail deux contrats de rupture conventionnelle dont l'un avait été conclu avec la société Média diffusion conseil et l'autre avec la société Média plus communication, que la rupture conventionnelle du contrat de travail liant la salariée à la société Média diffusion conseil n'avait pas été homologuée et que l'employeur ne prouvait pas qu'il avait fourni un travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, exactement décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat du 7 octobre 2010 avait mis fin à la…

de la désignation de M. X... pour exercer les fonctions de représentant de section syndicale. En janvier 2011, M. X... était informé par son employeur que celui-ci avait perdu le marché relatif à la surveillance des sites MMA de Chartres où il était affecté. Il n'était pas repris par la société succédant à la société SPI. Le 29 septembre 2011, l'inspection du travail de la Sarthe autorisait la société SPI à procéder au licenciement de M. X.... La société SPI a été placée en redressement judiciaire le 25 octobre 2011. Le licenciement de M. X... intervenait par courrier du 3 novembre 2011 pour motifs réels et sérieux, à savoir : - le salarié avait refusé un poste sur le Mans, la condition posée relative à la mise à la disposition d'un véhicule étant inacceptable pour la société, - la société dispose de postes sur le Mans que M. X...

par lettre du 6 mai 2010 ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée est victime d'un harcèlement moral et que, par conséquent, son licenciement est nul, et de le condamner à payer à celle-ci diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit établir la matérialité d'éléments de fait précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; que ne constituent pas de tels éléments l'apparition d'une souffrance au travail, l'inadéquation entre

de salarié protégé méconnu par l'employeur. En conséquence ce conseil de prud'hommes déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, ainsi que de sa demande de publication de sa décision, formulée à titre de réparation complémentaire, retenait la nullité de ce licenciement, compte tenu de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail et condamnait la SA D8 à payer à M [Q] [O] les sommes suivantes : -3564,38 euros d'indemnité de préavis, -517,74 euros au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire -1603,97 euros d'indemnité de licenciement, -21 386,28 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, -21 386,28 euros de dommages et intérêts du fait de la nullité du licenciement, -1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 , 4°, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de congés payés, le jugement retient que la société verse aux débats le mode de calcul des congés de ses salariés qu'elle avait déjà fourni à l'inspection du travail qui l'avait approuvé ; que les vingt et un jours ouvrés attribués aux salariés postés en vertu de l'accord de 1982 confèrent à ces derniers cinq semaines calendaires de congés payés comme aux salariés journaliers et qu'il en résulte que ces modalités de calcul des congés payés sont conformes aux dispositions de l'article L.

imposait à l'employeur de justifier des horaires réellement accomplis par celui-ci, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a par conséquent violé le texte susvisé ; ALORS, de troisième part, QUE le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; dès lors qu'un contrôle récent de l'inspection du travail sur la troisième semaine de juin 2011 avait mis au jour un nombre très important d'infractions sur la règlementation du temps de travail, et que l'inspection du travail avait établi en janvier 2012 un procès-verbal à la société CHABE LIMOUSINES pour 122 contraventions aux règles relatives à l'amplitude maximale de la journée du travail, 177 contraventions aux règles relatives au repos de deux journées de travail, 27 contraventions aux règles relatives au repos hebdomadaire, 39 contraventions aux règles relatives au…

La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC

; qu'ainsi l'exposant avait exposé notamment que la prime de 13ème mois lui avait été supprimée à tort, qu'il n'avait pas bénéficié de visite médicale de reprise à la suite de son accident du travail du 17 septembre 2010 du fait de l'employeur ou encore que des tâches de jardinage sans lien avec ses fonctions d'armaturier lui avaient été assignées, rétrogradation qui était attestée par un courrier de l'Inspection du travail du 28 février 2011 ; que la Cour d'appel a fait droit à la demande en paiement de la prime de 13ème mois et constaté que la visite médicale avait été omise ; que pour débouter néanmoins Monsieur X...

; qu'il ressort de la confrontation des bulletins de salaire et des bilans sociaux que Guy X..., qui avait de 1996 à 2000 une rémunération mensuelle moyenne inférieure à la rémunération moyenne des ouvriers, a vu sa rémunération évoluer progressivement pour percevoir à compter de 2001 une rémunération mensuelle moyenne supérieure à la rémunération moyenne des ouvriers ; que l'inspection du travail, sollicitée par le salarié afin de vérifier si son employeur respectait les dispositions de l'article L. 412-2 recodifié L.

de 1994 à 1996 et ses responsabilités syndicales nouvelles ; qu'à compter de 1997, Michel X... a perçu une rémunération mensuelle moyenne supérieure à la rémunération moyenne des ouvriers, y compris en 2002, la rémunération mensuelle moyenne des ouvriers cette année s'élevant à 1.703 euros et non 1.858 euros comme mentionné en page 6 de ses conclusions ; que l'inspection du travail, sollicitée par le salarié afin de vérifier si son employeur respectait les dispositions de l'article L. 412-2 recodifié L.