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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 novembre 2006), que M. X..., qui avait dirigé jusqu'alors comme mandataire social la société Panel system dont il était l'associé majoritaire, a bénéficié à partir de 1999 d'un contrat de travail de directeur d'établissement avec reprise d'ancienneté depuis 1974 ; qu'il a fait l'objet le 26 décembre 2000 d'un licenciement économique à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise et de l'adoption d'un plan de cession à une société Plafometal ; qu'il a été embauché sur le même poste par ce cessionnaire selon offre du 25 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté une fraude et condamné M. X... à rembourser les indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part la fraude à l'article L.

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que le salarié aurait fourni au juge le moindre élément susceptible de déterminer le temps qu'il aurait consacré quotidiennement à la pause déjeuner ; qu'ainsi en fixant arbitrairement à 1 heure 30 la durée de la pause déjeuner par l'intéressé et en en déduisant que le rappel de salaires au titre des heures

Si l'article L. 611-9 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents relatifs au décompte de la durée du travail de chaque salarié pendant une durée d'un an, il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du même code et 2277 du code civil, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale

considérant que le paiement partiel de la prime en 2004, intervenu conformément à ce protocole excluait toute contestation sérieuse quant au droit des salariés à la prime de travaux salissants pour l'ensemble de la période postérieure à l'application du statut IEG à la société EMS, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du protocole de fin de conflit du 20 septembre 2004, ensemble les articles R 516-30 et R 516-31 du code du travail ; 3°/ que l'article 28 du statut national des industries électriques et gazières, qui prévoit que «sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ou compensatrice de sujétions particulières

Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappel de salaires pour la période du 1er mars au 21 juin 2002, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que la salariée a travaillé au-delà du mois de février 2002 et qu'il ne saurait être déduit de la procédure de licenciement pour cause économique à l'égard de la totalité des membres du personnel que son contrat de travail s'est poursuivi au cours de cette période ; Qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une rupture du contrat antérieure au licenciement prononcé par le mandataire liquidateur ou une cause justifiant la non-fourniture de travail par l'employeur au cours de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

il résulte des constatations de l'arrêt que le liquidateur a, en fonction des moyens dont il disposait et du délai qui lui est imparti par l'article L. 143-11-1 du code du travail, procédé à une recherche de reclassement parmi les entreprises du groupe et d'autres sociétés de transport, et qu'il n'existait pas de possibilités de reclassement lorsqu'il a licencié la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE recevable l'appel de Me X... en sa qualité de liquidateur de la société idéall Bois en liquidation judiciaire, Au fond, sur la compétence : CONFIRME le jugement déféré, Sur les conclusions de l'appelant de l'AGS CGEA de NANCY et de l'intimé : INFIRME partiellement le jugement déféré, Et statuant à nouveau sur les prétentions de Mr Y... : FIXE la créance de Mr Y... dans la liquidation judiciaire de la société Idéall Bois aux sommes suivantes : - 5. 004, 32 € brut (cinq mille quatre euros et trente deux cents brut) au titre de rappel de salaire ; - 9. 498 € brut (neuf mille quatre cent quatre- vingt dix- huit euros brut) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

Il résulte des articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L122-14-4 du code du travail que même si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat de travail d'une salariée, le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité. En ce cas, la salariée victime d'un licenciement nul a droit au paiement d'une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail

par jugement du 2 novembre 1994, un plan de continuation a été adopté et que la société ADRIS a fusionné avec la Société de décolletage de précision (SODEP) ; que l'AGS est intervenue à la procédure devant la cour d'appel ; que par arrêt du 20 juin 1995, devenu irrévocable, la cour d'appel de Chambéry a fixé la créance de la salariée au passif de la société ADRIS ; que Mme X... a fait procéder le 2 juin 2001 à une saisie-attribution du compte de la SODEP ; que celle-ci a saisi le juge de l'exécution en sollicitant sa mainlevée ; que Mme X... a assigné en garantie l'AGS ; qu'elle a fait délivrer le 14 décembre 2005 à la SODEP un commandement aux fins de saisie-vente ; Attendu que pour ordonner à l'AGS de payer à Mme X... diverses sommes, l'arrêt

Mme X... ; que le 30 janvier 2004, Mme X... a été licenciée ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités, la cour d'appel retient que le transfert de dossiers et d'un ficher clients ne peut à lui seul constituer un transfert d'entité économique autonome et que, faute de cession des biens corporels, le transfert très partiel du cabinet ne suffit pas à permettre l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu cependant qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire ; que

Vu les articles L. 621-40 et L. 621-129 du code de commerce, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'après avoir constaté que la rupture du contrat de travail s'était produite le 25 septembre 2003 et qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l'égard de l'employeur le 13 novembre 2003, la cour d'appel a condamné celui-ci au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié résultant d'une rupture du contrat de travail antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne pouvaient donner lieu à une condamnation au paiement mais devaient être portées sur des relevés des créances résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Lydia Y... est embauchée par la société ABILIS CENTRE suivant contrat à durée indéterminée le 2 octobre 1996 en qualité d'agent d'entretien. En mai 1998, la CRAM de TOURS où elle est affectée, dénonce son contrat commercial au profit de la société EDN qui engage la salariée en application de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté, à compter du 4 mai 1998. À la suite d'un accident de trajet, Madame Y... est mise en arrêt de travail, du 19 mai 2001 au 30 novembre 2003. Entre temps, le 18 octobre 2002, EDN cède son activité à la Sarl ABRA NETTOYAGES avant d'être mise en liquidation judiciaire, le 18 décembre 2002. En décembre 2003, la salariée est déclarée inapte à son poste après les deux visites légales de reprise.

Les limites apportées à l'appel principal formé contre les seules dispositions d'un jugement rendu avant rectification sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs du jugement le complétant, lequel s'incorpore à la décision complétée. Saisie de l'entier litige ayant fait l'objet du jugement rectifié, une cour d'appel décide exactement que l'appel incident peut porter sur l'ensemble de ses dispositions, y compris celles venues le compléter par l'effet d'un jugement rectificatif

La SARL AUX QUATRE SAISONS, dont le capital est détenu pour moitié par Maurice A..., son gérant, et pour l'autre moitié par Janine X..., a donné en location gérance à l'EURL " LE VIVALDI " un fonds de commerce d'hôtel restaurant situé à Saint Aubin du Médoc. Au cours de l'année 1997, l'EURL LE VIVALDI a rompu le contrat de location gérance et a licencié les salariés. Elle a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX du 21 mai 1997. Par jugement du 3 mai 1999, le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX a dit irréguliers et abusifs les licenciements de trois salariés du fonds de commerce d'hôtel restaurant, Madame B..., Madame C... et Monsieur D..., et a condamné la SARL " AUX QUATRE SAISONS " à leur payer diverses indemnités.

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 9 janvier 2008 par l'UNEDIC, délégation A. G. S.-C. G. E. A. de Chalon-sur-Saône qui demande à la Cour de déclarer l'appel irrecevable, Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Alain X...qui demande à la Cour de déclarer son appel recevable, le Conseil de Prud'hommes ayant statué sur le fond du litige, Ouï en ses observations orales Maître Y...qui sollicite sa mise hors de cause, la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. BOTTA BENE ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 30 mai 2007, Attendu que selon l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer

par jugement d'un tribunal de commerce du 27 février 1989 ; qu'en novembre 2000, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et perte d'une chance ; qu'il a été débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu le 12 avril 2002 par le conseil de prud'hommes de Toulon, alors, selon le moyen, que, le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déboutant M. X... après l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 122 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est prononcée que sur la recevabilité des demandes, sans trancher le fond du litige ;

l'employeur sortant en le conduisant à procéder à un licenciement illégitime ; qu'en retenant cependant la responsabilité de ce dernier, étranger à cette fraude, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire avait été obtenu par fraude, en a exactement déduit qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important que la fraude émane du seul cessionnaire, et ouvrait droit au paiement de dommages-intérêts à la charge de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés X...

par jugement du 2 juillet 2004, M. X... étant élu représentant des salariés dans le cadre de cette procédure ; que par lettre du 28 juillet 2004, il a été licencié par le mandataire liquidateur pour motif économique avec la précision que le licenciement était prononcé pour préserver ses droits à l'égard de l'AGS, dans l'attente de l'autorisation de l'inspecteur du travail, lequel a refusé le licenciement le 4 août, puis l'a autorisé le 28 septembre 2004 sur recours gracieux du mandataire liquidateur ; que, par ordonnance du 30 juillet 2004, le juge-commissaire a autorisé la cession de l'unité de production dépendant de la liquidation à la société Scotpa en excluant le transfert à cette dernière de certains contrats de travail, dont celui de M. X... ;

la salariée et le cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'accord sur la rémunération salariale conclu entre une société et un mandataire social, est nul dès lors que ce dernier n'effectue pas un travail effectif dans le cadre de fonctions distinctes accomplies dans un lien de subordination ; qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas exercé de fonctions techniques distinctes de son mandat social, la cour d'appel ne pouvait déclarer opposables à l'AGS les augmentations de la rémunération salariale convenues par les avenants des 6 septembre et 23 décembre 2002, soit pendant la durée dudit mandat, sans violer les articles L. 225-44 et L. 225-22 du code de commerce ; 3°/

considérant que le délibéré n'avait pu être mené à son terme en raison de la décision du bureau de jugement du 8 septembre 2005 d'écarter des débats la S. A. S. ALTITUDE PLUS " qui n'est en fait pas de nature à rendre un jugement en toute connaissance de cause ", et qu'il convenait d'entendre les parties et plus spécialement Maître Y..., le Conseil de Prud'hommes a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 23 mars 2006. * * * LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 20 septembre 2006 par Christophe B... du jugement rendu le 14 septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section encadrement) qui a : - dit et jugé que Christophe B... s'est désisté des instances introduites à Nantes, - dit et jugé que les demandes de Christophe B...