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Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son départ en retraite soit requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages-intérêts au titre de cette rupture injustifiée, de versement de l'indemnité forfaitaire pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou…

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement notifié le 22 janvier 2018 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ainsi qu'au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ que la nullité du licenciement prévue à l'article L.

[P] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés . Condamner la SAS Global concept à régler à Mme [P] les sommes suivantes : . 8 517, 93 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, . 5 403, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 540, 34 euros au titre des congés payés sur préavis, Y ajoutant . Condamner la société Global concept à régler à Mme [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel . Condamner la SAS Global concept aux entiers dépens de première instance et d'appel. MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.

Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 14 mai 2019 afin de contester son licenciement et de voir la société condamnée à lui verser des sommes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé. Par jugement en date du 24 janvier 2022, le conseil de prudhommes de Paris a : - Condamné la société à verser à Monsieur [B] les sommes suivantes : - 21.500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.150 € au titre des congés payés y afférents, - 1.791,66 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 10.750 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté le surplus des demandes, - Condamné la société aux dépens.

, de recherche étendue y afférant destinée à lui proposer un poste adapté, et absence de mention de l'impossibilité de reclassement au sein de la lettre de licenciement, *15.828,23 € nets de rappel au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, *7.072,76 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis afférant à l'indemnité spéciale de licenciement (congés payés inclus), *3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, -Confirmer la condamnation de première instance au titre de l'article 700 pour 1.500 €, -Dire que les sommes auxquelles la société Mobilier Nordique [Localité 3] sera condamnée à payer à M.[I] porteront intérêts au taux légal avec leur capitalisation à compter du jour de sa demande, -Rejeter les demandes adverses, -Condamner la société Mobilier Nordique [Localité 3] aux entiers dépens de première instance et d'appel. M.

2 et en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du harcèlement moral, - Juger que Mr [Z] n'a pas été payé des salaires prévus par la Convention Collective pour le poste occupé, - Condamner l'employeur à régler à Mr [Z] les sommes suivantes : - 14 037,23 euros à titre de rappel de salaire sur les années 2015 à fin septembre 2019, outre 10% de congés payés, - 108,88 euros par mois à compter du 1er octobre 2019 outre 10% de congés payés, - Juger que Mr [Z] a été victime de harcèlement moral - Condamner l'employeur à régler à Mr [Z] la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - Condamner l'employeur à régler à Mr [Z] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes, outre la capitalisation des intérêts - Condamner…

juger que la rupture de son contrat de travail produit les effets à titre principal, d'un licenciement nul et à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'association IFRASS, au paiement de la somme de 10 214,40 euros au titre de l'indemnité de préavis (4 mois de salaire), outre la somme de 1 021,44 euros au titre des congés payés y afférents dès lors qu'elle est signataire de l'annexe 6 de la convention collective applicable, - condamner l'association IFRASS, au paiement à titre principal de la somme de 61 286,40 euros à titre de justes dommages et intérêts correspondant à 24 mois de salaire en réparation du préjudice subi pour licenciement nul et à titre subsidiaire au paiement de la somme de 28 089,60 euros à titre de justes dommages et intérêts correspondant à 11,5 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter…

dire et juger que les barèmes de dommages-intérêts institués par l'article L. 1235-3 du code du travail sont contraires à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail, en conséquence en écarter l'application, - dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : 10 000 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 024,30 euros, - congés payés afférents : 302,43 euros, - indemnité spéciale de licenciement : 2 472,03 euros, - solde d'indemnité compensatrice de congés payés : 1 512 euros, - dommages-intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement nul : 25 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - intérêt au taux légal à compter du jour de l'introduction de l'instance, - capitalisation des intérêts, - dépens, - exécution provisoire (article 515 du…

Condamné la SARL Lycée Professionnel Privé [2], en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : *6 638,84 euros au titre de rappel de salaire, *99 915,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, *10 247,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *1 024,70 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, *44 549,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *24 588,84 euros au titre du préjudice résultant de la perte de la complémentaire santé, *20 000 euros au titre du préjudice moral, Prononcé l'exécution provisoire à intervenir, Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de…

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'infirmer pour le surplus. Statuant de nouveau, Juger le licenciement de M. [W] sans cause réelle et sérieuse Condamner en conséquence la société Brink's Evolution à payer à M.

lors de sa reprise de travail, Juger recevable la demande de requalification du licenciement pour inaptitude, Juger le licenciement pour inaptitude nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, Condamner l'ASBL à verser à Mme [Z] les indemnités de rupture suivante : - rémunération brute de 2 mois de préavis assortie de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférentes d'un montant de 3 838.95 € brut, - dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 6 mois forfaitaire de salaire soit 10 469,88 €, -Subsidiairement : Surseoir à statuer par mesure avant dire droit : Désigner un médecin-inspecteur du travail à dire d'expert y compris d'un autre ressort territorial autre que le Docteur [G] avec pour mission de se faire communiquer avec l'autorisation préalable de Mme [Z] tout élément médical on non détenus par le médecin du travail,de…

, est irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du salarié au titre des primes 2014 à 2016 et de condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les années 2014 à 2019, outre les congés payés afférents Enoncé du moyen 7.

, est irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du salarié au titre des primes 2014 à 2016 et de condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les années 2014 à 2019, outre les congés payés afférents Enoncé du moyen 6.

et de la rupture de celle-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié à compter de son licenciement, alors : « 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que le salarié doit être affecté à l'accomplissement de tâches à caractère saisonnier…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

justice de l'Union européenne de la question préjudicielle proposée par le salarié. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les périodes de travail et de temps d'attente ne constituent pas du temps de travail effectif et de le débouter de ses demandes au titre de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de "temps de travail effectif", au sens de la directive 2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, l'intégralité des périodes de garde au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une…

licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires outre congés payés afférents, de rappel de prime annuelle, de rappel de prime d'expérience outre congés payés afférents et par voie de conséquence de limiter à certaines sommes le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ceux alloués à titre de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'absence d'écrit, dans le contrat initial ou dans ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, mentionnant la durée du travail et la répartition de la…

classé au niveau 4 de la convention collective du sport, d'annuler les avertissements du 20 septembre 2013 et du 4 octobre 2013, de juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, des jours fériés, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de I'indemnité de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que selon l'article 1.1 de la convention collective du sport, celle-ci s'applique dans les entreprises exerçant leur activité…

Viole les dispositions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois devant elle, les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, fondées sur la privation d'effet du forfait en jours non évoquée en première instance, ainsi que les demandes indemnitaires au titre des repos compensateurs et du travail dissimulé dès lors que ces demandes ne tendent pas aux mêmes fins ni ne constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande, présentée devant la juridiction prud'homale, en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité invoqué par le salarié au soutien d'une demande au titre du harcèlement moral et de l'exécution…

Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, que la salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité