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Greffier, lors des débats : Madame Sylvie LE GALL, ARRÊT : DU 20 Novembre 2007, contradictoire et mis à disposition au greffe, Signé par Monsieur BOTHOREL, président, et par Madame Sylvie LE GALL, greffier présent lors du prononcé. ******* Par lettre recommandée en date du 21 Novembre 2003, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la SARL OUTINOV. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS de différentes demandes indemnitaires. Par jugement en date du 7 Décembre 2004, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a prononcé le sursis a statué dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (art. 4 CPP). Exposant que l'enquête pénale avait été clôturée et que Monsieur A..., gérant de la SARL OUTINOV, avait été jugé par le Tribunal Correctionnel, Monsieur X...

La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié. Dès lors, une cour d'appel, ayant souverainement constaté que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit que celle-ci était abusive

Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu'il comporte destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d'une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui entérine un accord transactionnel emportant renonciation au plan de sauvegarde de l'emploi

Jean-Claude X..., détenteur d'un mandat de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Rennes, puis la SARL, ont saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement en rapport avec la protection revendiquée par Jean-Claude X.... Par décision en date du 21 mars 2004, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent, en raison de l'inexistence d'un contrat de travail (pas de lien de subordination). Par courrier en date du 29 avril 2004, Jean-Claude X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Il a ultérieurement saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malô de différentes demandes salariales et indemnitaires. Par jugement en date du 19 novembre 2004, le conseil de prud'hommes de Saint-Malô a retenu sa compétence territoriale et validé l'existence d'un contrat de travail, sa compétence ratione materiae.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Laval, 30 janvier 2006), que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2005), que M. X... a été engagé sous contrat à durée indéterminée par la société Européenne de données en qualité de consultant, cadre, à compter du 3 janvier 2001 ; que son contrat de travail mentionnait la position "Syntec 3.1" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et harcèlement et d'une demande de rappel de salaires, considérant qu'il avait été payé à tort sur la base d'un coefficient 2.1 au lieu du coefficient 3.1 mentionné dans son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le…

Attendu que les gérants font grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré prescrite leur action en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période 1992-1998, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées et les créances de salaires que pour autant qu'elles représentent la rémunération due en exécution d'un contrat de travail ; que tel n'est pas le cas d'une créance dont l'existence même dépend de la reconnaissance, contre et outre les accords des parties, du bénéfice d'un statut salarié contesté ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le caractère salarial de la créance des consorts Z..., gérants de la société Dane, avait été contesté jusqu'à l'arrêt infirmatif du 22 octobre 2003 leur ayant reconnu le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché commercial à compter du 3 janvier 1983 par la société Compagnie générale de voitures de Lyon (CGVL) selon un contrat de travail à durée indéterminée; que le 15 juin 1999, les parties ont conclu un avenant au contrat de travail portant nouvelle affectation à l'unité emballage/logistique et fixant la rémunération à une partie fixe de 17 000 francs par mois, outre un treizième mois, une partie variable comprenant une prime dite d'entretien de clientèle existante, une prime de développement d'une clientèle nouvelle si un chiffre d'affaires minimum de prospection de 4 000 000 francs HT est atteint ; qu'en mars 2000, M. X... a été affecté au service de location longue durée ; qu'invoquant l'insuffisance

avoir relevé qu'en l'absence d'éléments de nature à établir que la décision du salarié n'était pas la conséquence d'un manquement de l'employeur à ses obligations, sa démission était entachée d'équivoque, énonce qu'en consommant la rupture le 31 juillet 2002, sans démission valable et sans procédure de licenciement, l'employeur a mis fin à l'exécution du contrat de travail dans des conditions qui sont celles d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, alors que le salarié contestait l'existence même d'une démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié, les sommes de 15 592,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 155,92 euros à titre de congés payés, 11 255,23 euros à titre d'indemnité…

; que selon l'employeur, qui considérait que cette modification du contrat, qualifiée d'essentielle, ne remettait pas en cause le contenu du poste de travail ni la rémunération, le salarié, resté silencieux à l'issue du délai imparti, a tacitement accepté sa nouvelle qualification professionnelle ; que par lettre du 22 janvier 2003, M. X...

; que n'ayant pas accepté au retour d'un congé parental d'éducation, les nouveaux horaires que lui proposait l'employeur, la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 juin 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

le même statut et le même indice, à partir du 1er octobre 2000, la charge de l'ouverture des nouveaux magasins et l'assistance commerciale sur les établissements déjà ouverts ; que licencié pour faute grave par lettre recommandée du 16 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être valablement conclue avec tout cadre dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail ; qu'en l'espèce, un accord de réduction du temps de travail…

Dès lors qu'une prime a pour objet d'assurer le maintien des rémunérations dans l'entreprise après le passage des salariés aux 35 heures, c'est à bon droit que la cour d'appel, lui restituant son exacte qualification, la prend en compte comme complément différentiel de salaire pour vérifier si le salarié a bien reçu la rémunération mensuelle garantie par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

; que la société ARKSUN concluait un troisième contrat avec la société PANTIN HÔTEL, le 1er août 1999 pour l'exploitation d'un ETAP HÔTEL situé à PANTIN ; que ce contrat a été résilié le 15 octobre 2003 ; Que les demandeurs, soutenant qu'ils avaient été salariés de ces trois entités, ont saisi le conseil de prud'hommes d'EVRY pour voir requalifier les contrats de mandat-gérance en contrats de travail et que c'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement déféré à la Cour ; Considérant que les époux X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005), que M. X... a été engagé le 14 septembre 2002 par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Carrefour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Adecco au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait « des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 2006), que Mme X... a été engagée par la société Lanagram en qualité de responsable technique de laboratoire selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 2 janvier 2001 ; qu'à compter du 1er octobre 2001, Mme X...

Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire.

Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire.

'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il avait condamné la société MJB Pastor et Fils à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le19 janvier 2004 (...) Actuellement, la société Pastor et Fils expose dans ses dernières conclusions que : Sur le lieu d'exécution du contrat de travail : -Il est manifeste que le lieu d'exécution du contrat de travail est situé en Principauté de Monaco. -Le salarié n'a jamais rapporté la preuve qu'il travaillait bien sur le territoire français. -En conséquence la loi applicable au contrat de travail étant la loi du lieu d'exécution du contrat de travail seule la loi monégasque est applicable au contrat de travail, soit la loi no729 du 16 mars 1963.

; que, par arrêt infirmatif du 18 octobre 2005, la cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné Apollo 92 à payer diverses sommes aux salariés ; Attendu que pour condamner la société Apollo 92 au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas rempli les obligations découlant du transfert des contrats de travail en n'indiquant pas dès le 26 septembre 2002 aux salariés la poursuite des contrats de travail avec désignation du lieu et du poste de travail à chacun, en subordonnant l'affectation des salariés à un entretien et en modifiant unilatéralement les contrats de travail en leur imposant un changement de zone de concession ; Attendu, cependant, que lorsque les conditions d'application de l'article L.