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l'employeur et les syndicats opposants d'offrir la moindre preuve contraire, et en affirmant une inopérante supériorité numérique, en dépit de l'impossibilité d'une comparaison avec les syndicats bénéficiant de la présomption irréfragable de représentativité, le jugement attaqué, qui n'indique ni l'effectif global de la société, ni celui du collège ouvrier dans lequel le syndicat prétendait être représentatif, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le critère essentiel des effectifs, privant ainsi sa décision de base légale ; alors, enfin, que ne saurait être reconnu comme représentatif le syndicat qui, même remplissant d'autres conditions, ne justifie pas de cotisations stables et suffisantes, qui assurent les ressources nécessaires à son fonctionnement ;

la caisse régionale de crédit Agricole Mutuel du Gers, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 26 août 1986) d'avoir dit qu'il n'existait plus entre la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers et la société Erig, filiale de cet organisme, créée pour prendre en charge ses prestations informatiques, une unité économique et sociale justifiant notamment la désignation de délégués du personnel communs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal a constaté une série de critères concordants et probants de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES de la région parisienne, dont le siège est à Paris (19ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1986 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de : 1°/ Madame X... Monique, demeurant à Paris (12ème), ..., 2°/ L'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES SERVICES PUBLICS ET PRI VES DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION SPECIALISEE, dont le siège est à Paris (10ème), 3, rue du Château d'Eau, défenderesses à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions de Président ; M. Faucher, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Conseillers ; M. Bonnet, Conseiller référendaire ; M. Franck, Avocat général ; M.

L'une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins Dès lors, ne remplit pas cette condition le salarié d'une Caisse d'Epargne qui, mis à la disposition d'un centre technique d'informatique régionale des Caisses d'Epargne depuis plus d'un an, a cessé de travailler effectivement au sein de l'entreprise

Un tribunal d'instance ne peut, sans violer l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail, reconnaître près de deux ans avant le renouvellement des membres du comité d'entreprise d'une société, l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés et décider qu'à cette occasion les élections devraient être organisées dans le cadre formé par cet ensemble, dont les relations étaient susceptibles d'évoluer entre temps.

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel dès lors qu'il n'était pas contesté que tous les postes de délégués du personnel titulaires et suppléants avaient été pourvus au premier tour de scrutin, que les résultats, ayant fait l'objet d'un procès-verbal établi et signé par les membres du bureau de vote, avaient été proclamés et que l'annulation du premier tour n'était plus demandée, de sorte que ces résultats étaient devenus définitifs.

considérant que la réalité de l'action menée par le SNB en faveur des employés n'était pas suffisamment établie par la seule production de tracts sans tenir compte des résultats obtenus par ce syndicat à l'occasion de précédentes élections qui démontraient son influence dans l'établisseemnt auprès de cette catégorie de salariés, alors, en dernier lieu, que le tribunal ne pouvait retenir à l'encontre du SNB le prétendu défaut de communication des résultats du scrutin contesté quand cette omission ne pouvait avoir d'incidence sur l'aptitude de ce syndicat à présenter des candidats au premier tour de ce scrutin ; Mais attendu, sur les quatrième et cinquième branches du moyen, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance,

Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, a obtenu des sièges dans deux des trois collèges supplémentaires créés par un accord préélectoral peut, en application des dispositions des articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail, désigner un délégué syndical supplémentaire, dès lors que ces collèges regroupent des salariés qui, en l'absence des collèges conventionnels, auraient relevé, d'une part, du collège " ouvriers et employés " et, d'autre part, d'un des deux autres collèges prévus par la loi.

Le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'eux, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé par les dispositions de l'article R. 423-1 du Code du travail. Dès lors, en cas d'existence de chantiers, le juge doit déterminer d'abord le cadre, entreprise ou établissements distincts de celle-ci, dans lequel doivent être organisées les élections, puis de fixer le nombre légal de postes de délégués du personnel à pourvoir, non en fonction des chantiers ou des regroupements de chantiers, mais de l'effectif des salariés travaillant dans le cadre qu'il a retenu

Vu les articles 9 du Code civil, L.423-13, alinéa 3, L.423-7, L.423-8 du Code du travail, 1er, 16, 19 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu que M. Y... et M. X..., salariés relevant du collège des employés et agents de maîtrise, ont saisi le tribunal d'instance, le 13 mars 1986, d'une demande tendant à l'établissement par leur employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales dans ce collège, mentionnant la date et le lieu de naissance et les adresses des électeurs dont les noms figuraient sur les listes électorales établies le 11 mars 1986, en vue des élections des délégués du personnel du 25 mars 1986, et à l'annulation de ces listes, faute par l'employeur de satisfaire à cette obligation légale ;

Vu les articles 9 du Code civil, L. 423-13, alinéa 3, L. 423-7, L. 423-8 du Code du travail, 1er, 16, 19 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu que M. X..., salarié cadre, a saisi le Tribunal d'instance le 13 mars 1986 d'une demande tendant à l'établissement par son employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales dans le collège "cadres", portant la mention relative à la date, au lieu de naissance et aux adresses des électeurs dont les noms figuraient sur les listes électorales établies le 11 mars 1986, en vue des élections des délégués du personnel du 25 mars 1986, et à l'annulation de ces listes, faute par l'employeur de satisfaire à cette obligation légale ; Attendu que pour le débouter de

l'employeur avait reconnu que l'intéressée avait rempli de façon irrégulière des fonctions d'inspecteur du cadre et qu'elle faisait partie du corps des inspecteurs administratifs, ce qui ressortait des pièces versées aux débats, et alors, d'autre part, que le juge du fond a violé la convention collective susvisée, prévoyant que lorsqu'un inspecteur administratif effectue de façon permanente les mêmes fonctions qu'un inspecteur du cadre, cette convention lui est applicable et non pas celle des cadres administratifs ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a rejeté les allégations de M. X... tendant à contester la qualité de cadre de Mme Z... ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que, d'autre part, la convention collective invoquée par M.

La proclamation nominative des élus constitue le terme des opérations électorales à partir duquel court le délai fixé à l'article R. 423-3 du Code du travail pour contester la régularité de celles-ci. En conséquence, il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, la demande reconventionnelle en annulation du premier tour des élections introduites par l'employeur plus de quinze jours après la proclamation des résultats.

Le tribunal d'instance doit rechercher, pour répondre à la demande d'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'une association qui n'a pas de personnel propre, si les salariés, mis à la disposition de cette association, ne se trouvaient pas sous la subordination de celle-ci et ne l'avaient pas, en fait, comme employeur.

Une décision administrative instituant un comité d'entreprise ayant été annulée et remplacée par une décision ministérielle créant deux comités d'établissement distincts, cette dernière s'impose au juge judiciaire. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour déclarer régulier le premier tour des élections à un comité d'entreprise organisé conformément à une décision du directeur départemental du Travail et de l'Emploi et écarter le protocole d'accord intervenu après ce scrutin, énoncé qu'il n'appartenait pas à l'employeur, même par un protocole d'accord conclu avec les syndicats représentatifs, de décider de l'annulation du scrutin à la suite de la notification de la décision du ministre des Affaires sociales et de l'Emploi annulant, sur recours hiérarchique de l'employeur, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béthune, 3 juillet 1986) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel du second collège "cadres et assimilés" de la société Descamps qui avaient eu lieu le 20 juin 1986, au motif que le personnel du dépôt de Marcq-en-Baroeul de la société Descamps, ayant son siège à Béthune, n'avait pas été informé des élections et n'avait pu participer au scrutin, alors que le recours en annulation du 23 juin 1986 portant sur l'électorat n'avait pas été introduit dans le délai de trois jours suivant la publication de la liste électorale conformément à l'article R.

Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour annuler des élections professionnelles, énoncé que le fait, pour un syndicat, d'être le seul à avoir ajouté, sur ses bulletins de vote, un " logo ", porteur d'une symbolique attrayante, avait pu modifier le vote de certains salariés dans la mesure où le personnel de l'entreprise était en partie illettré

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Chartres, 21 octobre 1986) d'avoir annulé les candidatures de Mme Y... et de M. X...

il résulte des dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; que cet accord ou cette décision peuvent fixer un délai limite de dépôt des candidatures, une telle disposition portant sur une modalité d'organisation des opérations électorales et n'étant pas contraire aux principes généraux du droit électoral ; D'où il suit

il résulte des constatations de la décision critiquée aue la FNCR ne comptait que deux adhérents dans l'entreprise et que son implantation y était relativement récente, éléments de nature à caractériser son absence de représentativité, peu important, à cet égard, l'activité et l'expérience personnelle de l'un de ses adhérents comme les effectifs des organisations considérées comme représentatives de droit dans les entreprises ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas quels étaient les effectifs de l'agence et en ne rapportant pas, par suite, le nombre des adhérents aux effectifs du corps électoral considéré, le Tribunal qui, au surplus, n'a relevé ni la date d'implantation de la fédération, ni le versement des cotisations et n'a pas caractérisé