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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2006), que M. Christian X..., se prévalant d'un contrat de travail écrit faisant état de son engagement (à durée indéterminée) en qualité de conducteur de travaux à effet du 6 janvier 1999 par son fils Emmanuel X..., exerçant sous l'enseigne "Les Bâtisseurs du Périgord Vert" et mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 23 décembre 2002, a saisi la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement économique notifié le 2 janvier 2003 ; Attendu que M. Christian X... fait grief à l'arrêt, après avoir retenu que son contrat de travail était fictif, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à

le travail que le 19 juin 2003 ; qu'en jugeant néanmoins qu'une nouvelle procédure de licenciement pouvait être engagée au mois de juillet 2003, soit plus de deux mois après la connaissance des faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que l'absence injustifiée invoquée à l'appui du licenciement prononcé le 25 juillet 2003 durait depuis le 25 septembre 2002 ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé pourquoi la faute invoquée qui perdurait depuis dix mois rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant deux mois supplémentaires, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si aux termes de l'article L.

de preuve d'une acceptation expresse par Mme Y... et M. X... d'une réduction de leur rémunération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ajoute une condition non requise par la loi à savoir une acceptation expresse et ne se prononce pas sur la vraie question pertinente : l'existence d'un accord tacite non équivoque s'agissant de la modification d'un contrat de travail par rapport à la rémunération ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard du texte précité ; 2°/ qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant epressément invitée par ses conclusions, si les salariés n'avaient pas manifesté une volonté certes implicite mais non équivoque de voir modifier leur contrat de travail s'agissant de leur rémunération en faisant établir eux-mêmes, en leur qualité de mandataires sociaux, durant plusieurs années consécutives, des bulletins de salaires qui comportaient une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la société Europ auto le 2 septembre 1985 en qualité de secrétaire ; qu'en novembre 2001, suite à l'acquisition par la société Europ auto de la société Garage de l'avenue, Mme X...

, même en cas de départ anticipé de l'intéressé ; que nommé notaire par arrêté du 28 janvier 2002, M. Y... a prêté serment le 20 février 2002, alors que M. X... venait d'être frappé d'une interdiction d'exercer la profession de notaire d'une durée de quinze années prononcée par un jugement du tribunal de grand instance de Paris du 30 janvier 2002 ; que le contrat de travail n'a jamais été exécuté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir en application du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention par laquelle un notaire employeur s'engage à embaucher un salarié pendant une durée d'un an à compter de sa prestation de serment est une promesse d'embauche et qu'il appartient à l'employeur d'informer le salarié de la date d'effet du contrat lorsque celle-ci…

en restant concierge de la société Wincanton Mondia ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite en 1996, le salarié a poursuivi ses tâches de concierge jusqu'au 18 novembre 2003, date de son licenciement pour suppression de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes par arrêt du 15 décembre 2005 rectifié le 9 février 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 462 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 458 et 459 du même code ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que, par l'arrêt attaqué du 9 février 2006, la cour d'appel, saisie par requête, a…

avoir recherché comme elle le devait si la rémunération contractuelle du salarié avait ou non été modifiée, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société BNP Paribas avait instauré en 2002 un nouveau système de commissionnement ayant eu pour effet de diminuer le montant de la partie variable de la rémunération qui était versée au salarié chaque mois, a décidé à bon droit que le contrat de travail avait été modifié par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

officer", constatée par un procès-verbal du conseil d'administration de la filiale en date du 13 septembre 1998 ; que révoqué le 10 octobre 2002, il s'est vu proposer par la société mère Tivoly un poste de "chargé de missions industrielles" à occuper en France à partir du 1er novembre 2002 ; qu'ayant refusé cette offre qui, selon lui, modifiait son contrat de travail, il a été licencié par lettre recommandée du 15 janvier 2003 lui reprochant son refus d'exercer ses nouvelles fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement en application de l'article L.

122-3-8 du code du travail, que le contrat pouvait être rompu par consentement mutuel des parties, et que le second contrat avait été conclu dans des circonstances qui conduisaient l'entreprise utilisatrice à vouloir mettre un terme à la mission, retient ensuite que, revendiquant sa qualité de cadre, Mme X..., peu encline à se laisser impressionner, n'établit pas que son consentement à la modification de son contrat de travail ait pu être vicié ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de dispositions inapplicables à l'espèce, alors que le second contrat temporaire dont elle avait constaté qu'il avait été remis à la salariée hors du délai que prévoit l'article L.

clause du contrat ne peut être qualifiée de clause de non-concurrence devant donner lieu à compensation financière, que si elle interdit au salarié d'exercer une activité concurrente de celle de l'employeur ; qu'en l'espèce la clause de confidentialité du contrat de Mme X..., quel que soit son contenu, n'avait vocation à s'appliquer que pendant la durée du contrat de travail, et n'instituait aucune obligation postérieure à la durée de celui-ci ; qu'en décidant que les parties étaient liées par une clause de non concurrence, et non par une clause de confidentialité, la cour d'appel a violé les articles L.

; que, par courrier du 6 janvier 2004, la salariée a protesté, puis accepté en demandant un avenant à son contrat ; que, le 2 février 2004, Mme X... a mis en demeure la société de la réintégrer sur son secteur et pour la distribution de l'ensemble des produits puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir cette réintégration sous astreinte ; qu'à l'issue de l'audience devant le bureau de conciliation, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Une entreprise qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées tout au long de l'année avec seulement des accroissements périodiques de production, n'a pas d'activité saisonnière au sens de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui juge justifié le recours à des contrats saisonniers alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié alternativement recruté par contrats à durée déterminée saisonniers ou pour faire face à des surcroîts temporaires d'activité, travaillait selon les années à des périodes variables

Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; En l'espèce, la société EXPERTISE TECHNIQUE AUTO MOTO a pour activité l'expertise automobile pour le compte de compagnies d'assurances et avait sept salariés au moment du licenciement, y compris un associé non gérant travaillant dans l'entreprise.

Les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements pour motif économique sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf à l'employeur à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L.

Le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution ou d'un tel accord. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait droit à la demande de salariés d'une entreprise absorbante tendant à bénéficier d'avantages qu'un accord de substitution, conclu après l'absorption, maintient au profit des salariés de l'entreprise absorbée et qui en bénéficiaient auparavant

exerçant une activité différente, intéressée par la situation géographique du local et qui a entraîné la fermeture pour travaux pendant près d'un an. Argumentation de Mme Y... Mme Y... soutient que son licenciement économique est intervenu en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, à savoir le maintien de son contrat de travail suite au transfert de l'entreprise. Elle expose que son licenciement est intervenu le 23 janvier 2001 à quelques jours de l'assemblée générale du 1er février 2001 ayant modifié la dénomination sociale de la SA DAFE EDELWEISS en SA CHAUSSEE D'ANTIN. Elle reconnaît qu'elle n'était plus titulaire d'un contrat de travail à la date de modification de la situation juridique de l'employeur intervenue en date du 20 février 2001.

droit en application du Statut des mineurs, un tel contrat relève nécessairement des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, c'est-à-dire à la mission de service public confiée par la loi à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs; Que celle-ci n'est pas l'employeur des agents en cause et n'a pas succédé aux employeurs en application de l'article L 122-12 du code du travail, les contrats de travail n'étant plus en cours dès lors que les agents en cause sont en retraite et faute de transfert d'une entité économique autonome, ni en application de l'article 7 de la loi qui vise les agents avec lesquels l'Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin avait conclu un contrat de travail pour sa propre activité; Que le litige relève dès lors de…

des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, c'est-à-dire à la mission de service public confiée par la loi à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; Que celle-ci n'est pas l'employeur des agents en cause et n'a pas succédé aux employeurs en application de l'article L 122-12 du code du travail, les contrats de travail n'étant plus en cours dès lors que les agents en cause sont en retraite et faute de transfert d'une entité économique autonome, ni en application de l'article 7 de la loi qui vise les agents avec lesquels l'Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin avait conclu un contrat de travail pour sa propre activité ; Que le litige relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement ; PAR CES MOTIFS Rejette…

des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, c'est-à-dire à la mission de service public confiée par la loi à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; Que celle-ci n'est pas l'employeur des agents en cause et n'a pas succédé aux employeurs en application de l'article L 122-12 du code du travail, les contrats de travail n'étant plus en cours dès lors que les agents en cause sont en retraite et faute de transfert d'une entité économique autonome, ni en application de l'article 7 de la loi qui vise les agents avec lesquels l'Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin avait conclu un contrat de travail pour sa propre activité ; Que le litige relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement ; PAR CES MOTIFS Rejette…

; que ce premier contrat a été renouvelé pour le même motif pour une période de seize mois du 1er mai 1999 jusqu'au 30 septembre 2001 ; que du 25 au 28 octobre 1999, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'il s'est trouvé ensuite en arrêt de travail du 8 novembre au 16 novembre 1999 ; que par courrier du 11 janvier 2000, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail à durée déterminée du fait de son employeur "par licenciement verbal du 8 novembre 1999" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de diverses autres sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et L.