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n'a pas été déclarée définitivement inapte à poursuivre sa formation, l'attestation précitée constatant seulement qu'elle ne remplissait pas les conditions pour se présenter à l'examen de coiffure de la session 2006; Attendu d'autre part, que l'article L-117-13 dommages et intérêts du code du travail dispose que " .. en cas de dérogation ou de suspension du contrat de travail pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle" ; Qu'il résulte de ce texte que, si la suspension du contrat d'apprentissage causée par l'accident ou la maladie compromet la formation de l'apprenti, le contrat est prolongé à la demande de l'apprenti jusqu'au terme du cycle suivant de formation ( Cass .soc 1er juillet 1998 ) ; Qu'en l'espèce, Anne-Sophie X...

de structures dans les établissements USI nécessaires à la création des établissements URT et UP suite à la direction Européenne 96 / 92 / CE ; - tous les extraits de PV de CSP UE Loire-USI Ouest dans lesquels la suppression de mon poste au sein de l'établissement EDT TEO Get Anjou a été débattue avec notification de mon nouveau poste et du nouveau contrat de travail associé. En l'absence de production des pièces citées ci-dessus, Monsieur X... demande au conseil de prud'hommes de bien vouloir acter : - qu'il n'a pas de contrat de travail valide avec les établissements EDF TEO à compter du 01 / 01 / 2000 ; - que la CSP TEO SEO UP Cordemais, puis la CSP TEO SEO n'est donc pas compétente pour gérer sa situation administrative et son contrat de travail depuis le 01 / 01 / 2000 ; - qu'il est donc un simple agent EDF sans Unité ni sous-unité d'appartenance depuis le 01 / 01 / 2000.

Contradictoire Audience publique du 06 novembre 2007 No de rôle : 07/00907 Saisine par arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Dijon en date du 19 avril 2007 S/ appel d'une décision du C.P.H. de CHALON-SUR-SAONE en date du 13 septembre 2006 Codes affaires : 83C - 4D Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé - Saisine sur renvoi par la juridiction d'appel Annie X... C/ SAS BIENS PARTIES EN CAUSE : Madame Annie X..., demeurant ..., à 21490 VAROIS ET CHAIGNOT APPELANTE COMPARANTE, ASSISTEE par Me Jean-Charles MEUNIER, Avocat au barreau de CHALON SUR SAONE ET : SAS BIENS, ayant son siège social, 5, rue Colbert, à 21600 LONGVIC INTIMEE REPRESENTEE par Me Olivia LONGUET, Avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 06 novembre 2007 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur J.

a été engagé à compter du 3 juin 1964 à Busseau sur Creuse en qualité d'agent administratif par la société Compagnie des fromages. L'activité collecte de lait et négoce producteurs de la société Compagnie des fromages a été reprise, le 1er juillet 2003, par la société Laiterie de montagne d'Auzances. Par lettre du 22 septembre 2003, cette dernière société a fait savoir à M. X... dont le contrat de travail lui avait été transféré en application de l'article L. 122-12, aliéna 2 du code du travail, qu'à compter du 1er janvier 2004, son lieu de travail serait situé à Auzances et non plus à Busseau sur Creuse. M. X... a répondu, le 10 octobre 2003, qu'il refusait cette mutation, puis a saisi la juridiction prud'homale, le 26 janvier 2004, pour demander le paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

avant le 29 avril 2003, soit moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, le 7 mai 2003 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités du chef de la rupture de son contrat de travail d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte du compromis de vente du 13 décembre 2002, versé aux débats par l'employeur, que la vente avait eu lieu devant notaire entre les vendeurs représentés par Mme C..., aux termes d'une procuration sous seing privé du 9 décembre 2002 annexée à l'acte et l'acquéreur, en sorte qu'il n'y avait pas lieu à établissement d'un mandat de ce chef ; que faute d'avoir examiné les termes de ce compromis de…

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par une cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande tendant à ce que soit portée, sur l'attestation ASSEDIC, la mention de l'indemnité due par l'employeur à raison de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen ; 1°/ que la lettre énonçant la suppression d'un poste consécutive à l'arrêt ou à la réduction de plusieurs activités ne satisfait pas aux exigences légales de motivation ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à faire état de la "suppression de l'unique poste de rédactrice publicitaire au sein du service publicité consécutive à l'arrêt" ou à la "réduction" de plusieurs activités ; qu'en affirmant que le licenciement reposait sur un motif économique, la cour d'appel a violé les…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, allouer au salarié diverses indemnités et ordonner le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail pour faute lourde, ne peut se prévaloir des divers manquements qualifiés dans la lettre de licenciement d'insuffisances professionnelles, lesquelles ne sont pas fautives ; Attendu cependant que l'employeur à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils…

; 4°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que l'exercice, par le salarié, d'une activité ne concurrençant pas celle de l'employeur ne constitue pas, en lui-même, un manquement à l'obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'en décidant néanmoins que M. X... avait commis une faute grave, en assistant son épouse dans le cadre de son activité professionnelle, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

X..., ayant conclu à la nullité de la transaction qui emporte restitution des sommes perçues à ce titre, ne peut proposer un moyen incompatible avec ses prétentions de ce chef ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006), que Mme X..., engagée en qualité de maquilleuse par la société AB télévision le 17 février 1992, a exercée ces fonctions à partir de 1998, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, sans qu'un contrat écrit ne soit établi ; qu'à la suite d'une scission de la société AB télévision, elle a été affectée à la société JLA production, filiale du groupe JLA ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 avril 2003, dans le cadre d'un licenciement collectif nécessitant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire pour travail à temps plein, ainsi qu'en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été engagé le 3 mai 1999 en qualité de chauffeur routier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 18 février 2003, au cours d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui payer des dommages-intérêts, outre des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que l'accident avait eu lieu au cours des opérations de "nettoyage" de la benne, la cour d'appel qui, au lieu de se fonder sur la circonstance inopérante que M. X... n'était pas responsable des opérations de "

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné d'office de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M. X... du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut imposer au salarié la modification de son contrat de travail sans son accord, commet une faute le salarié qui manque à ses obligations contractuelles en refusant une simple modification de ses conditions de travail ; qu'en l'espèce, le salarié qui occupait les fonctions de chef des ventes, adjoint de direction, s'étant vu proposer celles de chef d'établissement, son statut, les éléments de sa rémunération et son rattachement direct au président de la société demeurant inchangés, viole les articles L. 122-1, L. 122-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Versailles, 16 septembre 2004 et 24 novembre 2005), M. X... a été engagé le 2 novembre 1979 par la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle est la société Aventis Pharma ; qu'il a été placé en position de détachement au sein la société Sarsa, filiale brésilienne de la société Roussel Uclaf, du 18 mars 1980 au 2 février 1992, date de son rapatriement en France ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1992 par la société Roussel Uclaf ; que n'ayant pu obtenir le versement de sommes qu'il avait réclamées, le 23 juin 2000, au titre de l'intéressement et de la participation, il a saisi le tribunal de grande instance ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 2004 : Attendu que nul ne peut se pourvoir plusieurs fois…

Signé par Monsieur MUCCHIELLI, Président de Chambre et par Monsieur DALESSIO, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision. *** M. X... a, le 27 novembre 2001, saisi le conseil des prud'hommes d'Ajaccio d'une demande de condamnation de la S. A. R. L. GOLFO DI SOGNO à lui verser diverses sommes au titre, notamment, de la rupture abusive du contrat de travail. Par jugement du 1er octobre 2002, le conseil des prud'hommes d'Ajaccio a, notamment, dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, a condamné la S. A. R. L. GOLFO DI SOGNO à payer diverses sommes à ce dernier, a fait droit à la demande de M. X... concernant la remise de l'attestation ASSEDIC, a liquidé l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation à la somme de 6100 euros, a ordonné à la S. A. R. L.

Signé par Monsieur MUCCHIELLI, Président de Chambre et par Monsieur DALESSIO, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision. *** FAITS ET PROCÉDURE M.X... a, le 27 novembre 2001, saisi le conseil des prud'hommes d'Ajaccio d'une demande de condamnation de la S.A.R.L. GOLFO DI SOGNO à lui verser diverses sommes au titre, notamment, de la rupture abusive du contrat de travail. La S.A.R.L. GOLFO DI SOGNO a, notamment, demandé au conseil des prud'hommes de se déclarer incompétent au profit de la juridiction commerciale en l'absence de tout contrat de travail la liant à M.X... et compte tenu du litige opposant un associé à la société. Par jugement du 1er octobre 2002, le conseil des prud'hommes d'Ajaccio a débouté la S.A.R.L. GOLFO DI SOGNO de ses demandes de sursis à statuer et d'irrecevabilité, a dit que le licenciement de M.X...

avec les sociétés mutualistes concernées, des lettres produites par le salarié et émanant de sociétés tierces ainsi qu'un compte-rendu de séance du comité d'établissement, constituaient des éléments concordants établissant que la société avait en charge la gestion de la mutuelle de son personnel actif et retraité ; et que s'agissant d'un élément du contrat de travail et ensuite d'un droit acquis pour le personnel retraité, l'entreprise ne pouvait pas rompre unilatéralement et sans préavis son engagement ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs qui sont inopérants à caractériser un engagement de l'employeur résultant du contrat de travail, et un avantage acquis bénéficiant aux salariés retraités, le jugement a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il s'est déclaré compétent, le jugement rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par le…

; que la société a fait l'objet en cours d'instance d'une fusion-absorption par la société Modeluxe linge service par acte du 17 mars 2003, et a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la même date ; que par jugement du 21 juillet 2003, le conseil de prud'hommes a condamné la société Blanchisserie teinturerie La Bièvre à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; que la société a interjeté appel de ce jugement le 1er septembre 2003 ; que par conclusions déposées à l'audience d'appel, la société Modeluxe linge service, se disant appelée en intervention du chef de la société appelante absorbée, a conclu au principal à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à la nullité du jugement ou au débouté de M. X...

qui contestait avoir donné sa démission ; que refusant l'attestation ASSEDIC remise par la SCM Ella-Sedarat qui comportait mention de sa démission, la salariée a contesté l'accord intervenu, et a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes ; que par jugement du 19 septembre 2003, cette juridiction a déclaré nulle la transaction intervenue et, jugeant que la rupture du contrat de travail était imputable aux employeurs, les a condamnés à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour déclarer le procès-verbal de conciliation valide et débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'intéressée était assistée d'un délégué syndical et que ses affirmations selon lesquelles elle n'avait pu faire valoir ses droits étaient sans fondement, et que dès lors qu'ont été respectées les règles fixées par les articles R. 516-13 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles R 516-1 et L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de VRP exclusif par la société Arro, a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg, le 16 avril 2002, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes et la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a introduit, le 27 décembre 2002, une autre instance devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim alors que la première procédure prud'homale n'était pas terminée ; qu'il a été statué sur cette seconde procédure par un jugement en dernier ressort rendu le 4 avril 2003 ; que l'employeur s'est ensuite opposé à la recevabilité des demandes primitives du salarié en invoquant la règle de l'unicité de l'instance ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt retient que les…