Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-43.104

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2007

Numéro d'affaire

06-43.104

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02619

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2005) que M. X..., em…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2005) que M. X..., employé par la société Blanchisserie teinturerie La Bièvre en qualité de manoeuvre tous postes, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 janvier 2000 ; que la société a fait l'objet en cours d'instance d'une fusion-absorption par la société Modeluxe linge service par acte du 17 mars 2003, et a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la même date ; que par jugement du 21 juillet 2003, le conseil de prud'hommes a condamné la société Blanchisserie teinturerie La Bièvre à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; que la société a interjeté appel de ce jugement le 1er septembre 2003 ; que par conclusions déposées à l'audience d'appel, la société Modeluxe linge service…