Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-44.010

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2007

Numéro d'affaire

06-44.010

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02621

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Great Lakes Chemical France, devenue Chemtura Fr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Great Lakes Chemical France, devenue Chemtura France, exerçait ses activités en France sur les sites de Catenoy (Oise) et de Persan (Val-d'Oise) ; qu'à chacun de ces sites était rattaché un organisme de mutuelle indépendant qui regroupait le personnel en activité et les retraités ; qu'une participation était versée à ces mutuelles leur permettant de réduire d'autant le montant de la cotisation des membres ; que M. Y..., engagé par la société a été affecté à Catenoy de 1970 à 1986, puis à Persan, à la mutuelle duquel il a été rattaché deux ans avant son départ à la retraite intervenu en 1992 ; qu'en 2002, la société Great Lakes Chemical France a décidé la fermeture du site de Persan ; que constatant une augmentation du montant de ses cotisations de mutuelle du fait que la partic…