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Dit que le licenciement de Mme [Z] repose sur une inaptitude avec non possibilité de reclassement, . Débouté Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude compte-tenu des faits de harcèlement moral et rejeté toutes demandes liées à ce titre, . Condamné M. [A] à verser à Mme [Z], les sommes suivantes : - Manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 euros, - Congés payés non réglés : 1 036,56 euros, - Journée du 19 décembre 2019 non rémunérée : 142,94 euros, - Prime d'ancienneté non versée en 2018 et 2019 : 233,64 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, . Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif, . Dit que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail, . Dit que chacune des parties conservera à charge ses propres dépens.

la société [6] à lui verser les rappels de salaire et indemnités subséquentes. Par requête du 6 septembre 2018, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, correspondant à un rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2016 ainsi que les congés payés afférents. Par jugement du 15 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre a condamné la société [6] à payer à M. [U] les sommes demandées. Par requête du 28 février 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement de départage du 09 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : .

susvisées en fonction du préjudice subi par le salarié, à une somme dont il n'est pas allégué qu'elle serait inférieure à ses salaires des six derniers mois. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de le débouter de sa demande de rappel de salaire liée à la part variable de sa rémunération afférente à la période du 1er janvier 2019 au 19 juin 2019, alors « que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'article 5 du contrat de travail conclu le 14 février 2008, lors de l'embauche de M.

En octobre 2019, ils ont créé la société Phoenix Consulting International. Examen des moyens, rédigés en termes similaires Sur les premiers moyens Enoncé des moyens 6. La société fait grief aux arrêts de dire que les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif ; qu'en revanche, elle n'implique pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger qu'aucun des griefs invoqués par l'employeur n'était de nature à fonder le licenciement [des…

de préavis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief aux arrêts de déclarer le jugement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées aux salariés licenciés du jour de leur licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail déjà versée et de dire qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L.

de ses tâches comme figurant sur sa fiche de poste, sans justifications, l'hostilité et les accusations infondées de Mme [K] en qualité de directrice, un courrier anonyme mettant en doute les raisons de son arrêt de travail dans des termes ironiques et virulents, et des agissements malveillants tels que le refus de s'acquitter du montant de son solde de congés payés, et d'autre part relevé que ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, pour la débouter de ses demandes, a relevé d'une part que la modification des horaires ne caractérise pas un harcèlement moral, d'autre part que le seul grief susceptible d'être retenu contre l'employeur concerne la différence de traitement avec une autre salariée sur les congés payés et que, s'agissant d'un fait unique, il ne peut à lui seul constituer un harcèlement moral, lequel suppose…

1975 et a été promu au poste de responsable d'unité de soins, catégorie cadre de niveau 1 à compter de 2010. 2. Il a fait valoir ses droits à la retraite à la fin du mois de novembre 2018 et a quitté les effectifs de la société à cette date. 3. Il a saisi, le 15 décembre 2020, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents en se prévalant d'une différence de rémunération injustifiée par rapport aux masseurs kinésithérapeutes. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Logidom et Logidom Martinique, de juger que la rupture des contrats de travail des salariés était dénuée de cause réelle et sérieuse, de condamner solidairement les sociétés Logidom et Logidom Guadeloupe à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, ainsi qu'à leur remettre les documents de fin de contrat rectifiés conformément à ses décisions, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification des arrêts pendant 60 jours, alors : « 1°/ que la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mars 2024), Mme [F] a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée, le 20 août 2019, par l'association PEP 87. 2. Par courriel du 21 septembre 2020, elle a informé son employeur de sa grossesse. Elle a par la suite été en arrêt maladie du 2 novembre au 30 décembre 2020, puis à compter du 31 décembre 2020 en congé maternité, suivi d'un arrêt maladie et d'une période de congés payés. Elle a repris le travail le 8 novembre 2021. 3. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 janvier 2022. 4.

, à dire son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui payer certaines sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents. 3. Par lettre du 28 novembre 2017, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

Sur le moyen du pourvoi n° Q 24-12.943, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt du 20 décembre 2023, tel que rectifié par l'arrêt du 20 mars 2024, de limiter le montant de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de la violation de son statut protecteur à la somme de 3 587,89 euros et le montant de l'indemnité de congés payés afférents à cette indemnité à la somme de 358,78 euros, alors : 1°/ que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois ; qu'en l'espèce, pour limiter à la somme de 3 587,89 euros l'indemnité due à M.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de délai congé et de congés payés afférents et d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure des chefs de dispositif attaqués par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

2. Il a été victime d'un accident du travail le 11 juin 2021 au cours de la période d'essai et placé en arrêt de travail jusqu'au 5 novembre 2023. 3. Le 16 novembre 2023, il a rompu la période d'essai. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2024 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une somme à titre d'indemnité de congés payés pour les soixante jours de congés qu'il n'a pu prendre pendant son arrêt de travail. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

17.841,84 euros net de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, - 35.683,68 euros net de dommages-intérêts pour licenciement nul, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [M] au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, et en conséquence : - condamner à ce titre la CRAMIF à verser à Mme [M] les sommes suivantes : - 11.871,54 euros net à titre de reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.973,64 euros brut à titre de reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis et 297,36 euros au titre des congés payés y afférents, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [M] de dommages et intérêts pour résistance abusive de la CRAMIF quant à la transmission…

, cette répétition d'incidents met en évidence votre manque de conscience professionnelle. Votre manque de rigueur et la non tenue de vos rayons ne permettent plus le maintien de notre relation contractuelle En conséquence, votre licenciement prend effet à la date d'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnités excepté l'indemnité compensatrice de congés payés (') ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 11 juin 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à voir juger nul son licenciement pour faute grave, et à défaut à le voir juger sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. L'affaire a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Montmorency par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles.

Infirmer le jugement du conseil de prudhommes de [Localité 10] en date du 31 mars 2023 en ce qu'il: . s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de rappel de salaire pour les journées travaillées des 14, 15 et 31 mai 2018 et sur l'indemnité au titre du travail dissimulé, . a jugé la rupture d'essai n'est pas abusive, . a jugé le statut cadre dirigeant valide, . a débouté M. [N] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents sur la période du mois de 1 er juin au mois d'octobre 2018, . a jugé que la journée du 13 juillet 2018 a été payée, . a condamné la société [7] à verser à M. [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : - Déclarer M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à Mme [O] [X] les sommes de : * 9 324 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 932 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 14 400 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années…

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.