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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X...

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'attribution des fonctions de directeur général délégué conduisait à la cessation du lien de subordination entre les parties comme le démontre la définition de ses responsabilités mentionnée dans le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration, qu'en conséquence le contrat de travail se trouvait suspendu ; Attendu, cependant, que les fonctions de directeur général délégué, chargé des attributions de pharmacien responsable des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, n'excluent pas un cumul avec un contrat de travail ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée n'exerçait pas effectivement des fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de…

dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles ; qu'en l'absence d'emplois disponibles particulièrement adaptés à Mme Y..., la société Schering-Plough l'a informée qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de formuler à son égard une proposition personnalisée de reclassement ; qu'en décidant que la société n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de travail le liant à la salariée en ne lui faisant aucune proposition personnalisée de reclassement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi établit un ordre des licenciements selon des critères qu'il définit, le reclassement des salariés licenciés doit s'opérer dans le respect de ces critères ; que la cour d'appel a constaté que la société Schering-Plough avait proposé à Mme Y...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur et d'une indemnité pour licenciement illicite, ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel retient que l'article 2 de la loi du 21 février 1996 soumet la rupture du contrat de travail des salariés protégés à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui "vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié" ; que lorsqu'un salarié sollicite l'accord de son employeur pour un départ anticipé avec le bénéfice de l'ARPE, la qualité de demandeur du salarié exclut d'imposer au seul employeur la saisine de l'inspecteur du travail que le salarié peut saisir lui-même et que la mission de l'inspecteur, qui ne peut s'opposer au souhait…

l'appréciation du caractère fictif ou non de l'activité de l'employeur, l'AGS étant, dans l'hypothèse d'une fictivité, fondée à soutenir ne pas devoir sa garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'issue de la procédure pénale en cours n'était pas de nature à priver la salariée du bénéfice des créances résultant de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, ni de la garantie prise en charge par l'AGS, dès lors qu'il n'était pas soutenu que l'intéressée ait participé au délit dénoncé dans la plainte pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;…

, dont était jusqu'alors chargée une partie de son personnel, à la société Savoir bien nettoyer (SBN) ; que celle-ci a fait savoir le 28 mars 2002 aux salariés concernés qu'ils passeraient à son service ; que Mme X..., employée depuis 1994 par l'association en qualité de femme de service, a contesté ce changement d'employeur et demandé la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'association ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le service d'entretien constituait pour l'association une tâche économique accessoire à l'activité de formation et non indispensable à cette activité, pouvant en conséquence être transférée dès lors qu'elle conservait son autonomie d'organisation après le transfert, que sur six salariés non affectés à l'activité de formation, cinq personnes relevaient du service nettoyage et résiduellement du service en…

Elle demande à être réintégrée à son poste antérieur, relevant que ses anciens collègues ont bénéficié d'une promotion de chargé de clientèle pendant son congé de maternité. Par jugement du 28 juillet 2005 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY (section activités diverses) « -Ordonne à l'employeur de poursuivre le contrat de travail de Madame Y... en qualité de chargée de clientèle, -Condamne la société ARMATIS venant aux droits de la société CONVERCALL à verser à Madame Y...

signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Mme Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Daniel X... été embauché 1er octobre 1963 par la société BNP PARIBAS. Il a été licencié pour faute le 14 octobre 2003 pour refus successif des postes auxquels il a été affectés. Le 8 décembre 2003, Monsieur Daniel X... et la société BNP PARIBAS ont conclu une transaction emportant rupture de contrat de travail, versement d'une indemnité globale et définitive de 210.000€ brut et dispense de préavis. Chacune des parties renonçait à ses prétentions et Monsieur Daniel X... remboursait les emprunts en cours dont il était bénéficiaire auprès de son employeur. Monsieur Daniel X... a demandé la nullité de cette transaction.

Par ordonnance de référé du 23 avril 2007, le Conseil de Prud'hommes de Lyon : -a condamné l'association RADIO SUN FM au paiement de la somme de 400 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires outre 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation des avertissements, ainsi qu'aux dépens de l'instance, -a débouté l'association RADIO SUN FM de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -a condamné l'association RADIO SUN FM aux dépens de l'instance. L'association RADIO SUN FM a interjeté appel du jugement. LA COUR

122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Fédération française de sport automobile (FFSA) le 1er mars 1985 ; qu'il est devenu par la suite rédacteur en chef de la revue "France auto" appartenant à cette société ; que la FFSA ayant décidé de sous-traiter une partie de la réalisation du magazine à la société Carlive, le contrat de travail a été modifié de sorte que le salarié travaillait à temps partiel pour son employeur d'origine et en qualité de rédacteur en chef à temps partiel pour la seconde société ; qu'en avril 2001, la société Carlive réalisant la totalité du magazine, les deux sociétés décidaient, avec l'accord du salarié, de transférer l'intégralité du contrat de travail à la société Carlive, dont toutes les parts sociales étaient détenues par M. Y... ; qu'au mois de décembre 2001, M. X...

; que la juridiction saisie a estimé le conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur la demande formée contre les médecins et a sursis à statuer jusqu'à décision prud'homale définitive sur celles visant la société et l'association ; Attendu que pour accueillir le contredit et dire compétent le tribunal de grande instance, l'arrêt retient que si le conseil de prud'hommes est compétent pour apprécier la validité d'une clause du contrat de travail, la juridiction de droit commun peut seule déterminer si l'usage de la liberté du travail a été loyal envers l'ancien employeur, une telle loyauté ne pouvant, en l'espèce, s'apprécier qu'après la rupture du contrat de travail mais pouvant se déduire de manoeuvres antérieures à cette rupture, et les considérations relatives à une qualité d'employeur de fait prêtée à l'union étant inopérantes pour fixer la compétence ; Attendu cependant que…

clause de non-concurrence n'offrant pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 2 du code civil ; 4°/ que le principe de l'unicité de l'instance s'oppose seulement à ce qu'un salarié introduise devant le conseil de prud'hommes une instance nouvelle relative à des demandes concernant son contrat de travail quand une première procédure concernant ce même contrat est pendante devant la cour d'appel et que le fondement des demandes est né ou révélé antérieurement à la clôture des débats devant elle ; qu'il avait sollicité des dommages-intérêts d'un montant de 700 000 euros pour la période des sept années postérieures à celle de deux ans couverte par la clause de non-concurrence, en soutenant qu'en raison de l'interdiction de non-concurrence, il n'avait pas retrouvé de travail pendant les sept années précitées ; qu'en…

sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006) se borne à ordonner la réouverture des débats à une audience déterminée et à inviter les parties à conclure au regard des dispositions applicables en droit public français à la rupture d'un contrat de travail conclu conformément et en application de l'article 34-V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'agent judiciaire du trésor aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne l'agent judiciaire du Trésor à payer à la SCP Vuitton la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier…

; que par arrêt infirmatif la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'attestation remise au salarié lors de l'entretien préalable le 13 avril 2004 qui mentionne qu'un licenciement est intervenu et précise même la date à laquelle il sera notifié, le 29 avril 2004, constitue l'acte par lequel l'employeur a rompu le contrat de travail qui le liait au salarié, et que si les salariés étaient à l'époque invités à communiquer à l'ASSEDIC l'attestation employeur litigieuse, jointe au dossier d'accès au plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), alors en vigueur, pendant leur préavis, aucune disposition n'imposait qu'elle leur soit remise le jour même de l'entretien ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la remise de l'attestation litigieuse ne…

143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 58 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société chargée de la commercialisation des oeuvres et des documents audiovisuels, alors applicables ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le représentant des créanciers doit établir les relevés des créances résultant du contrat de travail dans les délais prévus par l'article L.

alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution par une personne physique, ès qualité de gérant d'une société, des obligations nées d'un contrat de gérance-mandat conclu par cette société, ne peut caractériser un rapport de subordination juridique entre son gérant et le mandant qu'à la condition que la société mandataire soit fictive ; qu'en jugeant qu'un contrat de travail liait les époux X..., co-gérants de la société Simatel, à la société HCGMVP, mandant de la société Simatel du fait de leur exécution du contrat de gérance-mandat conclu entre les sociétés HCGMVP et Simatel, sans constater préalablement que la société Simatel était fictive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de son salaire la somme correspondant à une journée de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son remboursement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant la durée de la grève ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une grève ne courant que pendant une période pendant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L.

sein de l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'une somme correspondant à la retenue effectuée par son employeur sur sa rémunération du mois de mai au titre de la journée de grève ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant la durée de la grève ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une grève ne courant que pendant une période pendant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les article L. 122-42 et L. 521-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L.

prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire et congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de l'atteinte portée au droit de grève ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant la durée de la grève ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une grève ne courant que pendant une période pendant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L.

C'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi