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M. [U] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne. Par un jugement du 25 février 2025, le conseil a : - dit que le licenciement de M. [U] [R] est dénué de cause réelle et sérieuse - fixé la moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois de salaire à 2.341,74 € - Condamné la société [1] à verser à M. [U] [R] les sommes suivantes : . 4.683,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de 468,34 € au titre des congés payés et afférents . 1 .170,87 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 1.170,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement . 1.180,79 € au titre de la mise à pied conservatoire, . 197,09 € à titre de rappel de majoration d'heures supplémentaires entre 10 et 25% .

Vu les articles 553, 908 et 911 du code de procédure civile, Il résulte de l'ordonnance du 11 mars 2025 que la caducité de la déclaration d'appel a été prononcée pour absence de signification des écritures justificatives d'appel à l'AGS. L'appelante ne soutient pas qu'elle aurait signifié sa déclaration et ses conclusions d'appel à la délégation [8] qui était partie à la procédure de première instance et qui est visée comme intimée dans la déclaration d'appel. Pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, Mme [U] fait valoir qu'en première instance, les organes de la procédure collective ont été mis en cause suite au placement en redressement judiciaire de l'association [1], qu'en cours de délibéré, l'AGS a informé le

Selon contrat à durée déterminée à temps partiel, Mme [T] [X] a été embauchée par la pharmacie [L] [G] du 11 janvier au 31 janvier 2022 en qualité de préleveuse. Selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 7 avril 2022, Mme [X] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 21 février 2023, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants': «'DIT et JUGE la demande de Madame [X] [T] recevable et bien -fondée DIT que le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée DIT que la non-conformité du contrat de travail à temps

Selon contrat à durée indéterminée, la société [2] - devenue [3] - a embauché M.[K] [L] à compter du 14 mars 2011 en qualité de conducteur receveur. Par courrier du 4 mars 2022, la société [3] a convoqué M.[L] à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 13 avril 2022, la société [3] a notifié à M.[L] son licenciement pour faute grave. Considérant son licenciement infondé, M.[L] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 16 mai 2022. Par jugement du 20 février 2023, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « DECLARE le Conseil de [Localité 4] compétent et impartial; DIT et JUGE la demande de Monsieur [L] [K] recevable et bien-fondée.

[1] La société mutuelle [1] a embauché M.'[P] [Z] suivant 4 contrats de travail à durée déterminée de remplacements à termes imprécis, en qualité d'aide-soignant à compter du 1er mars 2012. Le 1er'septembre'2012, le salarié a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein toujours en qualité d'aide-soignant. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le 13 octobre 2022, l'employeur a notifié au salarié un avertissement. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 14'avril'2023.' [2] Contestant notamment son licenciement, M. [P] [Z

Vu les conclusions communiquées à la société [5] d'isolation et d'étanchéité et Maître [N] [G] en qualité de commissaire au plan, par actes d'assignation des 24 et 26 décembre 2025 et à l'AGS [6] par la voie électronique le 2 février 2026, par lesquelles M. [U] demande à la cour de : -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - confirmer qu'il n'a jamais reçu d'avance concernant son indemnité compensatrice de congés payés, - fixer le montant de sa créance au titre des rappels de salaires au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [5] d'isolation et d'étanchéité à hauteur de 3.200 euros hors charges sociales patronales à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - dire que cette indemnité sera réglée à

Par jugement en procédure accélérée au fond du 22 juillet 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [Y] de ses demandes ; - débouté la SASU [2] de sa demande reconventionnelle ; - a mis les dépens à la charge M. [Y]. 6. Par déclaration du 19 août 2025 notifiée par voie électronique, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. 7. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 25 février 2026 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [Y], appelant, demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté M. [Y] de sa demande de désignation d'un médecin expert, - condamné M. [Y] aux entiers dépens, statuant à nouveau, -

Selon contrat à durée déterminée à temps partiel, Mme [E] [F] a été embauchée par la [1] du 12 janvier au 28 février 2022 en qualité de préleveuse. Selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 7 avril 2022, Mme [F] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 21 février 2023, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants': «' DECLARE le Conseil de [Localité 3] compétent et impartial'; DIT et JUGE la demande de Madame [F] [E] recevable et bien -fondée DIT que le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée DIT que la

Selon contrat à durée indéterminée conclu en avril 2014, la société [1] a embauché M. [L] [Q] [S] [D] [R], qui occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de chantier. Par lettre du 28 octobre 2019, M.[S] [D] [R] s'est vu notifier un avertissement pour insubordination faute de s'être présenté au rendez-vous prévu le 18 octobre 2019 pour la pose d'un système de géolocalisation sur son véhicule de service. Par lettre du 20 juillet 2020, M. [S] [D] [R] a été licencié pour motif personnel. Considérant son licenciement comme infondé, M. [S] [D] [R] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 12 juillet 2021. Par jugement du 1er février 2023, le conseil de prud'

Selon contrat à durée indéterminée, la société [1] a embauché Mme [Y] [U] épouse [D] à compter du 3 septembre 2019 en qualité de conseiller téléphonique. Par courrier du 24 août 2020, la société [1] a convoqué Mme [U] épouse [D] à un entretien préalable à licenciement et lui a signifié sa mise à pied conservatoire à effet immédiat. Par courrier du 7 septembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [U] épouse [D] son licenciement pour faute grave. La dissolution anticipée et la mise en liquidation volontaire de la société [1] ont été votées par décision de son assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2020 publiée le 2 février 2021, son associé unique M.[K] [J] étant nommé liquidateur amiable. Considérant son licenciement infondé,

Par arrêt réputé contradictoire du 22 août 2023, dans un litige opposant la SAS [3] (exerçant sous l'enseigne '[4] ') à M. [B] [C], la SARL [1] étant par ailleurs appelée en intervention forcée, la présente juridiction a notamment dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis condamné la société [3] à payer à M. [C] les indemnités de rupture. Estimant que la cour n'avait pas fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors que M. [C] comptait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de onze salariés, l'établissement public national [5] a introduit une requête datée du 3 juin 2024 en omission de statuer. En l'état de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 2 septembre

Par requête en date du 08 décembre 2021, M. [Z] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach afin de : Dire et juger les demandes de M. [Z] [H] recevables et biens fondées, Dire et juger que M. [Z] [H] est victime de traitements discriminatoires, Dire et juger que M. [Z] [H] est victime d'une inégalité de traitement en violation du principe « à travail égal, salaire égal » ; En conséquence, Condamner la société [1] à payer à M. [Z] [H] les sommes suivantes : 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de discrimination, 1 200 € bruts à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, 192,00 € bruts à titre de rappel d'intéressement du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, Condamner la société [1] à faire bénéficier M.

Par courrier recommandé du 27 février 2019, la société [1] a sollicité du conseil de prud'hommes l'intervention forcée de la société de droit anglais [4], représentée par M. [X], son dirigeant. La société [4] a été dissoute le 5 mars 2019. Par courrier recommandé du 1er août 2019, la société [1] a sollicité du conseil de prud'hommes l'intervention forcée de M. [X]. Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Mme [B] a sollicité la condamnation de la société [1] à lui verser un rappel de salaire pour les mois de février à mai 2018 et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis

par contrat à durée indéterminée en qualité d'acheteuse, statut cadre, position II, coefficient 100. Elle percevait un salaire mensuel fixe de 3 383,34 euros bruts. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement et applique les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le 23 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 3 juillet suivant. Par lettre du 8 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 12 octobre 2020, Mme [K], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui

La société [1] (ci-après la société ou l'employeur), autrefois dénommée [D] [B], est spécialisée dans la fabrication de carbonne et de graphites synthétiques. M. [R] (ci-après le salarié) a été engagé le 20 décembre 2007 par la société [2] par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier de fabrication. Les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes sont applicables à la relation contractuelle. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. Le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 28 juillet 2015 en raison d'un comportement irrespectueux et agressif ainsi que pour non-respect des consignes de sécurité, et d'un avertissement notifié le 25 octobre 2016 pour non-respect des horaires de travail.

Il résulte des pièces du dossier qu'à l'occasion de l'arrêt de travail du salarié, la société a découvert que contrairement aux dispositions des articles R.1221-2 4° et R.1221-14 du code du travail, son inscription à un service de santé au travail n'avait pas été effectuée pour M. [S], alors même qu'elle justifie avoir accompli la déclaration électronique préalable à l'embauche le 6 juin 2019, dont l'Urssaf a accusé réception. Le défaut d'inscription au service de santé n'est pas imputable à l'employeur. Néanmoins, ce dernier a été saisi par le salarié dès avant le 12 août 2020, de demandes de communication des coordonnées du service de santé au travail dans le but de sollicité un examen de pré-reprise au cours du mois d'août 2020 et l'AST grand [

La société [1] (ci-après la société ou l'employeur) exploitait un restaurant dont l'activité a cessé définitivement le 14 mars 2020. Mme [D] (ci-après la salariée) a été engagée le 1er avril 2014 par la société [1] par contrat à durée déterminée en qualité d'employée polyvalente cuisine. A compter du 1er juillet 2014, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les dispositions de la convention collective de la restauration rapide sont applicables à la relation contractuelle. Le 8 février 2019, la salariée a été victime d'un accident de trajet et placée en arrêt de travail. A l'issue de la visite de reprise du 9 janvier 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [R] [U] , Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

[W] [R] a été engagé le 5 septembre 2022 par la société d'HLM HABITAT MÉDITERRANÉE. Il exerçait les fonctions de chargé de territoire avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 092,30€. Le 10 janvier 2023, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 19 janvier suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire. [W] [R] a été licencié par lettre du 24 janvier 2023 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'A l'occasion de la rencontre de l'un de nos locataires dans le cadre d'une procédure d'impayés, vos collègues ont reçu le 3 janvier l'information selon laquelle vous auriez sollicité celui-ci (M. [L] [A] qui se serait présenté comme un 'médiateur') en l'absence du gardien

[G] [J] a été engagée par la société [5] à compter du 2 septembre 2019. Elle exerçait les fonctions de directrice administrative et financière avec un salaire mensuel brut de 2 998,59€ pour 169 heures de travail. Le 22 décembre 2021, elle a consenti au transfert de son contrat de travail auprès de la société [6] à compter du 1er janvier 2022, dans les mêmes fonctions, avec un salaire mensuel brut de 7000€ pour 151,67 heures de travail avec reprise de son ancienneté. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, les sociétés [5] et [6] ont été déclarées en redressement judiciaire. La salariée a été licenciée pour faute grave le 30 septembre 2022. Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés [5] et [6].