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prétendre à aucune autre contrepartie ; un courrier en date du 22 mai 2015 a rappelé cette disposition au salarié ; il produit un constat d'huissier établi le 20 décembre 2012 qui démontre qu'il existe un relevé d'horaires journaliers rempli par les salariés eux-mêmes ; il est évident que les temps d'habillage et de déshabillage sont comptabilisés dans le temps de travail ; en tout état de cause, le calcul fait par le salarié est fantaisiste ; en réalité le salarié souhaitait mettre un terme au plus vite à son contrat de travail afin de faire liquider sa pension de retraite comme en atteste la comptable ; le conseil de prud'hommes a, à juste titre, considéré qu'il appartenait au salarié d'établir l'existence d'une faute grave à la date d'octobre 2016 et le grief tenant au non paiement du salaire pendant la mise à pied n'était pas constitué et qu'il n'était pas constitutif d'un…

Madame [C] [J] a été embauchée en qualité de coordinatrice qualité, position 3.1, coefficient 400, le 16 août 2011 par la société SEGULA INDUSTRIEHANSA FRANCE. Elle était rattachée à l'établissement de [Localité 3] et affectée au service du client AIRBUS HELICOPTERS. Elle partageait son temps de travail entre l'agence TECCON à [Localité 3], en open space, et le site de l'entreprise AIRBUS HELICOPTERS. À la suite de la cession de la branche d'activité d'ingénierie aéronautique de la société SEGULA INDUSTRIEHANSA FRANCE, le contrat de travail de Madame [C] [J] a été transféré à compter du 1er février 2013 au sein de la SARL TECCON DESIGN AND ENGINEERING.

; 'peux tu faire en sorte que les collaborateurs de ta zone suivent le process comme demandé ...je compte sur toi pour faire appliquer la procédure'. Les instructions concernaient les délais de remontée des tableaux d'information et également les conditions de présentation des plans d'action mais aussi l'utilisation et le traitement des e-mails et l'organisation de son temps de travail, Mme [Y] demandant à M. [P] de consacrer l'intégralité de son temps opérationnel ( 90 % au moins) à l'animation managériale. Les pièces 43 et 44 de M. [P] démontrent la nature intrusive des interrogations des dirigeants du groupe envers M.

Il précise en outre que si la cour devait considérer que les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits, aucune faute ne saurait lui être reprochée en ce qui concerne l'embauche de M.

Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les conditions prévues par la loi et ce sans réduction de sa rémunération, les dispositions de l'article L. 1254-21, II, du code du travail n'ayant pas vocation à s'appliquer dans cette hypothèse. Ces jours d'absence, assimilés à du temps de travail effectif, sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel

[U] sera donc débouté de sa demande en paiement de salaire au titre des primes de délai de paiement et le jugement entrepris sera confirmé à ce titre. 5/Sur les heures supplémentaires M. [U] expose que la durée de travail a été organisée par l'article 3 du chapitre 1 de l'accord du 22 juin 1999 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques sur l'aménagement du temps de travail, à savoir un forfait en heures sur la semaine avec un plafond annuel, et qu'en l'occurrence le contrat définit un forfait horaire hebdomadaire de 38 heures 30 dans les conditions prévues par celui-ci.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des oranismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.'. En l'espèce, M.

soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. En application de l'accord collectif du 31 janvier 2007 concernant le personnel d'éducation des établissements d'enseignement privé, modifiant l'accord de branche étendu relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail du 15 juin 1999, il est convenu d'heures d'équivalence pour la surveillance de nuit des internats dans les conditions suivantes : 'Compte tenu des spécificités liées aux fonctions des personnels chargés de la surveillance nocturne des internats, qui sont autorisés à dormir dans une chambre individuelle mise à leur disposition à cet effet, il est convenu d'un horaire d'équivalence défini comme suit : 45% de la surveillance de nuit équivaut à du temps de travail effectif pour la détermination de la rémunération et…

; qu'après courriers recommandés adressés à la directrice générale de l'AFPA et saisine de l'inspection du travail, elle pu récupérer une mission de chargée de mission nationale Handicap et qu'un avenant et une mission à temps partiel 80 % ont été conclus le 1er juin 2017. Elle soutient que ces fonctions de chargée de mission n'étaient pas en lien avec ses compétences, son expérience et sa carrière, qu'elle a dû accepter une réduction de son temps de travail et de sa rémunération en raison de son état de santé.

qu'une faible valeur probante », la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié et a, dès lors, violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 5) ALORS QUE si seules les heures de travail accomplies par le salarié à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite peuvent être qualifiées de temps de travail effectif et donner lieu à rémunération, le seul fait que l'employeur n'ait pas demandé au salarié l'exécution d'heures supplémentaires et que le salarié n'ait pas obtenu d'autorisation préalable à l'accomplissement d'heures supplémentaires ne suffit pas à exclure l'existence d'un accord tacite de l'employeur ; qu'en énonçant, par des motifs éventuellement adoptés, que « seules les heures supplémentaires réalisées à la demande expresse de l'employeur ouvrent droit à rémunération », la cour d'appel a violé l'article L.

et associé unique. Cette société a été créée depuis le 19 mai 2011. Vous nous avez indiqué que les sommes versées par Madame A... V... correspondent au paiement de vos prestations en qualité d'architecte d'intérieur. Vous indiquez par conséquent que vous avez proposé des services d'architecte d'intérieur à des clients de la société BOFFI, pendant votre temps de travail, sans en informer votre employeur, ce qui constitue à l'évidence une exécution déloyale de votre contrat de travail. Toutefois, afin de vérifier la véracité de vos allégations, nous avons sollicité de votre part la communication des documents justifiant du travail effectué à titre personnel pour la cliente tels que des devis ou factures. Vous avez été dans l'impossibilité de nous fournir le moindre document tel que marché ou facture acquittée.

« Au vu de ce qui précède, la cour retient que le grief principal reproché à Monsieur M... d'avoir privilégié son intérêt personnel au travers et au profit de différentes sociétés au détriment de ceux de celle de son employeur, la société Atir rail n'est pas établi, et que celle-ci ne peut lui reprocher d'avoir oeuvré au profit d'autres sociétés pendant son temps de travail rémunéré par Atir rail, grief non visé expressément dans la lettre de licenciement, étant rappelé que la détention de société était par ailleurs encouragée, mais qu'en revanche, il peut être retenu la participation de Monsieur M... à la société Syrna comme étant un acte de déloyauté à l'égard de son employeur puisqu'il n'est pas établi que celui-ci en a clairement été avisé.

possibles retards et sollicitait son autorisation lorsqu'elle devait recourir au télétravail et, d'autre part, qu'en sa qualité d'assistante de direction, ses activités étaient nécessairement dépendantes de celle du manager auprès duquel elle était détachée, ce dont il résultait qu'elle ne bénéficiait pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article 3.2.1.2.a de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE Energy Products France du 25 mai 2001. » Réponse de la Cour 12.

Que sur la qualité de gréviste du salarié, M. Q... fait valoir qu'il a pris part aux mouvements de grève qui ont conduit les salariés grévistes à occuper des postes électriques le 3 mai 2016, 17 mai 2016, le 24 mai 2016 et le 14 décembre 2017 ; que quand bien même il ne se serait pas déclaré comme gréviste, il bénéficie d'une convention de gestion lui permettant de consacrer 100 % de son temps de travail à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel, ce qui fait de lui un permanent ; Que la société RTE considère que le 14 décembre 2017 M. Q...

Que sur la qualité de gréviste de la salariée, Mme N... fait valoir qu'elle a pris part aux mouvements de grève qui ont conduit les salariés grévistes à occuper des postes électriques le 3 mai 2016, 17 mai 2016, le 24 mai 2016 et le 14 décembre 2017 ; que quand bien même elle ne se serait pas déclarée comme gréviste, elle bénéficie d'une convention de gestion lui permettant de consacrer 100 % de son temps de travail à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel, ce qui fait d'elle un permanent ; Que la société RTE considère que le 14 décembre 2017 Mme N...

Que sur la qualité de gréviste du salarié, M. A... fait valoir qu'il a pris part aux mouvements de grève qui ont conduit les salariés grévistes à occuper des postes électriques le 17 mai 2016, le 24 mai 2016 et le 14 décembre 2017 ; que quand bien même il ne se serait pas déclaré comme gréviste, il bénéficie d'une convention de gestion lui permettant de consacrer 100 % de son temps de travail à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel, ce qui fait de lui un permanent ; Que la société RTE considère que le 14 décembre 2017 M. A...

Les raisons qui motivent cette décision et qui vous ont été exposées à cette occasion sont, nous vous le rappelons, les suivantes : En date du 21 juillet 2014, nous avons reçu un courriel émanant du Chef de Service de l'[...], nous confirmant vos interventions auprès de cette même école : le 19 mars 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et Le 4 juin 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Les deux interventions étant réalisées pendant votre temps de travail et sans aucune autorisation de votre hiérarchie, nous avons alors vérifié vos déclaratifs de compte rendu d'activité sur ces deux journées pour lesquelles vous avez déclaré : - Le 19/03/2014 : une visite chez le client MEUBLES IKEA SAS à Montpellier avec une demande de remboursement d'indemnités de déplacement kilométrique (25 km) ainsi qu'un remboursement d'un frais de repas.

, La société Faiveley Transport développe et commercialise une large gamme de systèmes et services destinés aux matériels roulants ferroviaires. Monsieur [V] travaille dans le domaine informatique. Il est intervenu en qualité d'indépendant par le biais de sa société pour réaliser des prestations de service. En octobre 2014, la société Faiveley Transport s'est rapprochée de Monsieur [V] afin qu'il intervienne pour elle en tant que développeur et chef de projet opérationnel. Le 18 octobre 2014, un contrat de prestations de services a été conclu entre les parties, avec taux journalier de 450 euros HT, soit 9.000 euros HT mensuel. Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 janvier 2015, Monsieur [V] a été

condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] aux dépens. Elle soutient que: - aucune modification unilatérale de son contrat de travail n'a été imposée à Monsieur [D] qui travaille à temps partiel de sa propre initiative, - le salaire de Monsieur [D] est proratisé en fonction de son temps de travail mais n'a pas été diminué. MOTIFS Aux termes de l'article 1134 dans sa rédaction applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Le salarié doit donner son accord exprès à la modification de son contrat de travail.

L'entreprise de travail temporaire ADECCO a placé M. [B] [J] à la disposition de la SAS TECHNIPIPE pour différentes missions du 25 juin au 31 décembre 2012 en qualité de surveillant de travaux. La SAS TECHNIPIPE a embauché M. [B] [J] suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er janvier 2013 en qualité de technicien de chantier, statut ETAM, pour une durée d'un an au motif d'un accroissement temporaire d'activité découlant d'un marché signé avec la société GEOSTOCK. Le salarié a bénéficié d'un avenant à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014. Le contrat de travail a entendu se soumettre aux dispositions de la convention collective nationale des travaux publics du 21 juillet 1965 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise.