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ces créances douteuses étaient couvertes par une compagnie d'assurances. Par conclusions développées oralement, la société SOGETRA sollicite la confirmation du jugement critiqué et la condamnation de l'appelant à lui régler 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que le commissionnement n'était pas prévu au contrat de travail, qu'elle a cependant accordé un tel avantage unilatéralement ; qu'elle a toujours rappelé au salarié que les créances douteuses seraient déduites du commissionnement ; qu'il n'y a jamais eu modification du commissionnement dans la mesure où il n'y a eu aucune créance douteuse avant 2004. Il n'a jamais été prévu un prorata de prime.

de sa demande d'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Elle soutient principalement que : - L'ordonnance du 15 mars 2007 a été à tort qualifiée "en dernier ressort " alors que la demande portait notamment sur la délivrance d'un certificat de travail d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de salaire, documents qui ne peuvent être délivrés qu'en présence d'un contrat de travail incontestable . - L'acte de notification de l'ordonnance délivrée par le greffe et portant mention du pourvoi comme voie de recours ne pouvait faire courir le délai d'appel . - De plus, l'acte de notification en date du 22 mars 2007 ne porte pas de cachet de la société mais seulement une signature sans nom et qualité, elle est nulle et ne peut faire courir le délai d'appel .

a été engagée à compter du 21 mars 1987 en qualité de distributrice par la société Delta dffusion ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que revêt la nature d'un contrat de travail à temps complet le contrat par lequel un salarié se trouve contraint de se tenir à la disposition de son employeur sans possibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, peu important le mode de rémunération ; qu'en l'espèce, son contrat précisait qu'elle était engagée en qualité de distributrice "pour un horaire…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er mars 2002 par la société Restaurant Sud Ouest en qualité de serveuse suivant contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 octobre 2002 après avoir déposé plainte contre le gérant de la société pour des faits d'attouchements sexuels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir imputer la rupture de son contrat de travail à l'employeur et d'obtenir paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande en paiement d'heures supplémentaires la cour d'appel retient que les éléments fournis par la salariée ne permettent pas de soutenir sa

indéterminée ; que, par lettre recommandée du 6 août 2003, il a indiqué à la société qu'il démissionnait et qu'il quitterait l'entreprise le 31 août libre de tout engagement ; qu'il a contesté son solde de tout compte le 3 octobre 2003 et saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2003 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

; que le 29 mars 2002, elle a été licenciée pour faute grave, faute d'avoir accepté l'affectation qui lui était proposée ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le changement de service litigieux ne constituait pas une rétrogradation dès lors que tant le contrat de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du code du travail, 1315 et 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 décembre 1999 en qualité d'adjoint de direction et commercial par la société Am'Color au terme d'un contrat de travail et également associé égalitaire avec le gérant, a été licencié pour motif économique à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société le 9 juin 2004 ; que l'AGS refusant de prendre en charge l'arriéré de salaires au motif que la créance de salaire avait été novée en créance de prêt, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X...

En revanche, comprenant que les conditions de votre poste ne vous conviennent plus, et votre courrier étant assimilable à une démission, je vous confirme suite à notre discussion que nous avons décidé de donner une suite favorable et j'accepte votre démission" ; que par courrier du 31 octobre suivant l'employeur rétractait la prise d'acte de démission et notifiait au salarié la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; que celui-ci ne se présentant pas à son poste de travail, était licencié pour faute grave, le 15 décembre 2004, pour absence injustifiée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant le bien fondé du licenciement et en réclamant diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le…

2001 pour faute grave ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible la continuation du contrat de travail, elle est nécessairement exclue lorsque l'employeur, malgré sa connaissance des faits reprochés, n'a pas immédiatement licencié le salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur aurait reçu en mars et avril 2001 des lettres caractérisant un prétendu abus de pouvoir de la part de Mme X... ; que le licenciement prononcé en décembre 2001 à raison de ces faits connus depuis plusieurs mois, ne pouvait légalement être prononcé pour faute grave ; que la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte de ce texte que dès lors que les conditions susénoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir un lien de subordination ; Qu'en statuant comme elle a fait, en se fondant seulement sur les mentions portées au contrat, sans rechercher comme cela lui était demandé, si M. X... n'exerçait pas, en fait, son activité de livraison à partir d'entrepôts loués par la société France acheminement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en

ont été informées le 30 octobre 2002, par leur employeur, la maison de retraite "Lou B..." aux droits de laquelle se trouve la société VRL santé, de la fermeture à compter du 31 décembre 2002, de cet établissement sis à Le Rouret où elles occupaient un emploi d'agent de service et de leur transfert, après cette date, à la maison de retraite de Mougins où se poursuivrait leur activité ; que les salariées qui ont refusé ce qu'elles considéraient être une modification de leur contrat de travail, ont été licenciées pour cause réelle et sérieuse, Mmes X..., Z...

a été engagée le 1er septembre 1983 par la société General matériel Caraïbes, en qualité de secrétaire de direction ; que, le 29 janvier 1992, elle a été victime d'un accident de trajet ; que, le 10 mai 2001, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société General matériel Caraïbes fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la rupture du contrat de travail à la date du 22 novembre 1996 et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, un solde de congés payés, ainsi que de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées par cet organisme à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 mars 2007) rendu sur renvoi après cassation (sociale, 23 février 2005, n°F 02-45.162) que M. X... a été engagé par la société Mendiburu frères en qualité d'ouvrier horticole, par contrat à durée déterminée de trois mois puis par un contrat initiative emploi à durée déterminée conclu le 3 février 1997 pour une durée de 24 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail de manière anticipée pour faute grave le 25 mars 1998 ; que le salarié, contestant cette rupture, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était justifiée par sa faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen que : 1°/ il incombe à l'employeur qui se prévaut, pour rompre un…

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2006), que M. X... et la société Duvillard ont, en février, mars et avril 2000, signé trois contrats de location d'un véhicule automobile équipé des accessoires nécessaires à l'activité de taxi ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en reconnaissance d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Duvillard fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé à l'encontre du jugement ayant requalifié le contrat de location en contrat de travail, retenu la compétence du conseil de prud'hommes et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

d'octobre 2000 à juin 2002, auprès de ce centre dans le cadre de contrats de mission successifs pour organiser auprès des médias diverses manifestations culturelles pour le compte de l'Institut ; que les relations contractuelles ayant cessé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de prestation de services en un contrat de travail et de condamnation de l'Institut au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

Attendu selon la procédure que Mme X... a été engagée par M. Y... exploitant un commerce de textile et confection pour ameublement le 1er mai 1981 en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 23 novembre 1989 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail ; qu'elle a réclamé notamment 17 867,45 francs au titre de l'indemnité de complément de salaire instituée par la convention collective de l'ameublement ; que le jugement du 5 février 1993, sur le calcul de l'indemnité de complément de salaire, a ordonné la réouverture des débats afin que Mme X... justifie d'un décompte actualisé et de ses indemnités journalières ; que sur appel de M.

s'appliquerait au traitement effectif ; que la convention collective initiale a été remplacée par un accord du 1er décembre 1986 qui a supprimé l'application au salaire effectif de l'index ; que la clause conventionnelle de garantie de salaire a néanmoins été appliquée jusqu'en 1993 ; qu'en 2000, l'employeur a soumis à l'accord de la salariée un avenant au contrat de travail pour formaliser la situation, qu'elle a refusé de signer ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, qui a été rejetée par un jugement, confirmé en appel ; qu'elle a saisi la SCP Thouin-Palat en vue de former un pourvoi ; que le mémoire ampliatif établi au soutien de ce pourvoi a été déposé tardivement ; que, par décision du 19 janvier 2005, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non-admis, au visa de l'article 989 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 322-4-20 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui est dans l'impossibilité de le reclasser et qui souhaite rompre le contrat, ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité en raison de la rupture anticipée de son contrat emploi-jeune, après avoir constaté que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement, retient que le motif tiré de l'inaptitude du salarié à tout poste de travail est avéré et constitutif, au sens des dispositions de l'article L.

L'article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat. En conséquence, encourt la cassation un arrêt de cour d'appel qui a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié, sans avoir caractérisé un manquement dépourvu de lien avec l'état de grossesse de la salariée rendant impossible son maintien dans l'entreprise

a formé un appel général à l'encontre du jugement rendu le 19 décembre 2005 par le Conseil de Prud'Hommes de Périgueux, section Commerce, qui a dit qu'il n'existait pas de situation de harcèlement moral, et qui a débouté les parties de leurs demandes.