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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 1992), que M. X..., salarié de la société Cofram, a été licencié le 16 octobre 1989 pour faute grave ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de ce que les faits invoqués par un employeur pour licencier un salarié avaient déjà été sanctionnés précédemment et ne pouvaient justifier le licenciement ne pèse pas sur l'employeur ; que la société Cofram a invoqué dans sa lettre de licenciement le fait que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que la société SG2 services fait tout d'abord grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que les primes d'objectifs inhérentes au contrat de travail liant M. X... à son ancien employeur et dépendant des résultats économiques de ce dernier étaient dépourvues de toute cause dès l'instant où, le contrat de travail ayant été repris par la société SG2 services, M. X...

de coiffure, non titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise ; qu'elle a été licenciée le 15 décembre 1988 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui a relevé que l'employeur venait d'acquérir le brevet professionnel, d'avoir considéré que son licenciement le 15 décembre 1987 reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'outre les fonctions de gérante technique qui devenaient effectivement sans objet, elle exerçait des fonctions de coiffeuse, comme mentionné d'ailleurs sur ses bulletins de paie ; qu'en ne recherchant pas si son licenciement de ses fonctions de coiffeuse était justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de…

Y..., responsable de l'activité Bridel dans le sud-ouest, arguant de la suppression de son poste par suite du transfert de l'activité intégration à la société Sovida ; que, contestant le bien-fondé du licenciement, le salarié a attrait les deux sociétés devant la juridiction prud'homale et demandé leur condamnation in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1991) d'avoir accueilli cette demande et de les avoir condamnés également au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant qu'avant la prise de participation majoritaire de la société Bridel dans la société Sovida, l'exploitation de cette dernière recouvrait une activité intégration concurrente de celle de la…

a été repris par la société L'Idéal ; que, le 19 février 1988, M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les allégations de M. Y...

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir retenu que la transformation du contrat à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée constituait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail et estimé en conséquence que la rupture s'analysait en un licenciement, le jugement a énoncé que le refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié était en droit de refuser une telle modification imposée par l'employeur, sans se prononcer sur la légitimité de cette modification, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et…

a été, le 26 octobre 1983, licencié par la société Disc'az pour motif économique, dont l'autorisation a été déclarée illégale par le tribunal administratif, dont le jugement a été confirmé par un arrêt du 20 juillet 1988 du Conseil d'Etat ; Attendu que la société Disc'az fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que procède par simple affirmation et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient qu'il apparaît que la société Disc'az a dissimulé la réalité de l'opération qu'elle envisageait en transférant certains de ses services à la société Polygram et en déménageant dans les locaux d'une société Musidisc et…

bureau par le docteur Y..., en arrêt de travail pour maladie du 22 octobre au 10 décembre 1989, arrêt prolongé jusqu'au 7 janvier 1990, a été licenciée le 10 janvier 1990 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au chef de demande tiré de l'inobservation de la procédure préalable ; et alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes, d'abord, s'est contredit en relevant une prolongation d'arrêt de travail et en en tirant la conclusion qu'il s'agit d'arrêts répétés, ensuite n'a pas répondu aux conclusions l'invitant à rechercher s'il ne s'agissait pas plutôt d'une absence prolongée ne permettant le licenciement qu'en cas de…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1991), que M. X..., employé de la société Cantelaube et devenu directeur du magasin, a été licencié le 2 janvier 1989 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, rappeler que la lettre de licenciement invoquait la mauvaise gestion de l'exploitation, et admettre qu'il était difficile à l'employeur de reprocher à M. X... cette mauvaise gestion, faute de marge de manoeuvre ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel ne pouvait de même constater que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1991), que M. X..., engagé le 1er juin 1967 en qualité de magasinier par la société Sicoma, aux droits de laquelle se trouve la société Larivière, puis promu chef de poste, a été licencié le 10 octore 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre de M. Y..., adressée le 29 septembre 1989 à l'employeur, qu'il avait autorisé M. X...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en septembre 1979 en qualité de chef de service par l'association Santé service Limousin, puis devenu directeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 1989 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M.

, qui a constaté que l'employeur avait toléré les agissements du salarié qu'il n'a pas sanctionnés immédiatement, a pu décider que M. Y... ne pouvait se voir reprocher une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 122.-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de licenciement du 4 juillet 1990 et des constatations mêmes de l'arrêt que les faits reprochés à M. Y...

; qu'après avoir obtenu un diplôme, elle a démissionné le 29 juillet 1980 pour devenir surveillante générale de la clinique Ambroise Paré ; que les deux cliniques fusionnaient dans le cadre du centre médico-chirurgical Levallois, devenu par la suite la société Polyclinique du Maine ; qu'après avoir été licenciée le 6 octobre 1988 Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 17 septembre 1990, le licenciement de Mme X... a été jugé sans cause réelle et sérieuse, mais qu'il a été sursis à statuer pour apprécier l'ancienneté de la salariée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'ancienneté de la salariée remontait à 1967 pour calculer l'indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, il résultait des circonstances de la cause, que Mme X...

Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de la société de vente par correspondance n'entrait pas dans le champ d'application de la collection collective visant la vente à emporter, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariées font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la validité ou la non communication de certaines pièces produites par la société, violant ainsi les articles L. 223-14-3 et L.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 1992), M. X..., directeur administratif et financier de la société nouvelle des établissements Larroque a été licencié pour motif économique, le 7 octobre 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les difficultés économiques visées à l'article L. 321.1 du Code du travail ne sont pas nécessairement limitées aux pertes comptables de l'exercice et peuvent être caractérisées par une diminution relative du résultat de l'entreprise d'une année sur l'autre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

motif économique le 4 août 1989, après autorisation de l'inspecteur du Travail, le salarié étant membre du comité d'entreprise ; que l'autorisation, sur recours hiérarchique, a été annulée le 24 janvier 1990 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. Y...

Tonio puis, après le licenciement, la société J 2 P, a été licenciée le 29 juin 1984 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnité de rupture et de créances salariales ; que, en appel, la cour d'appel de Versailles, le 16 novembre 1990, a débouté la salariée de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a ordonné une expertise pour déterminer le montant des créances salariales de Mme Y... ; que le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 janvier 1990 a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 1992 ; que par arrêt du 25 février 1992 la cour d'appel a condamné la société J 2 P à payer à la salariée une certaine somme au titre des créances salariales et au titre d'un complément de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que Mme Y...

Y..., en qualité de cuisinier, le 29 décembre 1988 ; que, le 20 mars 1989, son employeur est parti ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de M. Y..., reproche au jugement d'avoir condamné l'employeur à verser à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cause du licenciement étant de nature économique, il y avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le contrat avait été rompu du fait de la disparition de l'employeur qui n'avait invoqué aucun motif de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

; que, d'autre part, le refus par un salarié d'accepter une modification de travail fût-elle mineure, ne constitue jamais une faute grave, alors enfin, que dès lors que, le contrat de travail à durée déterminée, hors accord des parties ou force majeure ne peut être rompu qu'en cas de faute grave de l'une des parties et que le refus par le salarié d'une modification du contrat de travail, ne saurait constituer une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement, il résulte de la combinaison de ces principes de droit que le contrat de travail à durée déterminée n'autorise pas de modification ; que la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L.

; que l'employeur l'a licenciée par lettre du 2 juillet 1987 au motif, énoncé à la demande de la salariée, que "après votre absence de près de trois ans, une réorganisation du salon s'est imposé pour le bien de la clientèle, il m'est impossible de maintenir votre emploi, vu la non rentabilité de votre poste de travail" ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée était seulement apte à occuper un emploi de coiffeuse à mi-temps qui n'était pas rentable et nuisait à la bonne marche de l'entreprise, d'autant plus que la salariée ne savait pas à cette date pendant combien de temps ce travail à temps partiel lui serait imposé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces énonciations que le motif du licenciement tenait à l'inaptitude de la salariée à travailler à…