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Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la letre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1992), que M. X... a été engagé par l'Association audoise de solidarité et mutualité comme chef de service de chirurgie viscérale et gynécologique à la clinique Saint-Martin à Limoux ; qu'il a été licencié le 13 juin 1987 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant au licenciement tout caractère économique, tout en convenant de la réalité et de la gravité des difficultés financières de l'entreprise comme du déficit particulier du service dont le salarié avait la charge, la cour d'appel, qui a incriminé la gestion de l'entreprise, s'est déterminée par des motifs inopérants ; qu'ainsi l'arrêt manque de…

; que le pourvoi est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi dirigés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 6 novembre 1992 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté "l'exception de prescription" et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en écartant l'exception de prescription au seul motif que l'employeur "n'a pu" ignorer le défaut de versement à l'administration fiscale au minimum le 30 novembre 1988, a statué par des motifs dubitatifs et n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1992), que Mme Le Gall, engagée le 2 août 1982 en qualité de vendeuse par les époux A..., puis, à compter du 1er août 1987, par les époux Z..., a été licenciée pour motif économique le 7 octobre 1988, à la suite de son refus de diminution de son temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas recherché si la réduction du temps de travail devait entraîner une réduction notable de la rémunération de la salariée ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait dénier le caractère économique de la réduction du temps de travail au seul motif que l'employeur ne justifiait pas des difficultés financières rencontrées et…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 11 septembre 1992) que Mme X..., préparatrice en pharmacie au service de Mme Y... depuis le 2 mai 1986, a été licenciée le 28 septembre 1990 pour perte de confiance ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance est une cause de licenciement qui ne s'identifie pas à une faute objective, même si elle peut en être le résultat, ; qu'en déniant au licenciement de Mme X...

Attendu que Mlle Y..., entrée le 1er avril 1989 au service de Mme X..., en qualité de vendeuse, a été licenciée le 5 septembre 1989 aux motifs qu'elle refusait de se plier à la discipline de l'entreprise et qu'elle faisait preuve d'un mauvais esprit ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 7 juin 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le jugement élude les faits précis rapportés par l'employeur, qualifie d'imprécis des faits précis, reproche à l'employeur de ne pas donner de dates précises à ces faits sans ordonner de mesures d'instruction à ce sujet, écarte à tort la lettre d'avertissement du 11 août 1989, élude la réponse comminatoire et injurieuse de la salariée aux observations de l'employeur, reprend des témoignages indifférents aux débats,…

du 2 décembre 1981, avec trois mois de préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du 20 février 1979 régissant les rapports des avocats avec leur personnel ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'article susvisé qu'il avait été posé par les négociateurs comme une donnée de fait et de droit que l'âge "normal" du départ à la retraite des salariés des cabinets d'avocats était de 65 ans, avec pour conséquence nécessaire, même implicite et au-delà de la lettre du texte, pour chacune des parties dans le cadre du contrat synallamatique, la possibilité de consacrer, à condition de respecter les formes, en fonction de cette seule donnée, la rupture, rupture qui a les mêmes…

; qu'après qu'un co-directeur ait été nommé dans cet établissement au mois de février 1983, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; que, lors de cette entrevue, le 30 mai 1983, a été conclu un protocole d'accord transactionnel, aux termes duquel la salariée recevrait une indemnité conventionnelle de licenciement et une somme pour toute autre cause liée à l'exécution et à la cessation du contrat de travail ; que Mme Y... a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler cette transaction et de lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., soutenant avoir été employé entre 1981 et 1990 par l'association Maison des jeunes et de la culture de Privas en qualité d'animateur, en vertu d'un contrat unique à durée indéterminée et avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté ses demandes en paiement de frais de déplacement et d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il justifiait par la copie d'une lettre émanant de la MJC dont il affirmait sur…

; que, par lettre du 31 août 1984, invoquant des modifications substantielles de son contrat de travail, il a pris acte de la résiliation du contrat par la société ; qu'après avoir considéré cette lettre comme nulle et non avenue, la société l'a licencié le 12 octobre 1984 avec effet immédiat ; que la société a saisi le 6 octobre 1986 la juridiction prud'homale d'une demande de réparation du préjudice patrimonial et du préjudice d'exploitation causés par M. X... ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

recommandée ; que, selon le second, les employeurs s'engagent à ne procéder à un congédiement en vertu du paragraphe 3 , de l'article 25 des clauses générales, qu'en cas de nécessité, et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme A...

comme bonne, d'une part, s'est conformée à sa décision du 27 janvier 1987, d'autre part, a fait une exacte application du texte susvisé ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel ne pouvait prendre en considération des faits, d'une part déjà invoqués pour le sanctionner le 14 janvier 1985, d'autre part antérieurs au 22 juillet 1988 et amnistiés par la loi du 20 juillet 1988 ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel, d'une part, a dénaturé les pièces en déclarant que la teneur de la lettre de son supérieur hiérarchique du 8 juin 1987 n'était pas contestée, bien qu'il en ait réfuté le contenu par sa lettre du 16 septembre 1987, et,…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., au service de la société ARP, en qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique, le 19 mars 1984, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que celle-ci a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de la légalité de l'autorisation ; que cette juridiction l'a déclaré illégale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé a développé ses faits et moyens dans ses conclusions devant la cour d'appel qui n'y a répondu que sommairement, ce qui équivaut à un défaut de réponse à…

Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'un rapport d'expertise, de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des faits par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'inobservation des quotas assignés par l'employeur ne suffit pas à conférer une apparence de réalité et de sérieux au licenciement d'un salarié ayant enregistré une nette progression de son chiffre d'affaires ; qu'en l'espèce, M. X...

Après avoir constaté que le salarié a été licencié après seulement 5 mois d'absence alors que la convention collective prévoyait un délai de garantie de 6 mois en cas d'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a décidé à bon droit que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions conventionnelles.

Les dispositions des articles R. 323-60 et L. 323-30 du Code du travail ne font obligation à l'employeur d'assurer du travail au salarié handicapé que dans les conditions définies à l'article L. 323-32 du Code du travail. Ayant constaté qu'en raison de difficultés mettant en cause l'équilibre financier de l'entreprise dont la situation était préoccupante, et sous la pression de la société pour laquelle l'atelier où était affecté le salarié handicapé travaillait en régie, l'employeur avait été contraint d'affecter l'intéressé à un autre poste de travail et de cesser de le faire bénéficier de conditions de rémunération plus favorables que celles prévues à l'article L.

que le délai d'un an prévu par l'article 55 de la convention collective se trouvait, en ce cas, porté à trois ans, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes sur le fondement des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et qu'il ouvrait droit, pour le salarié, au paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne justifiait pas avoir adressé au salarié une lettre de licenciement, lui permettant de connaître le motif de cette mesure ; Attendu, cependant, que si, selon les dispositions de l'article L.

avait volontairement fait bénéficier le salarié du statut de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de clientèle et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les fautes graves invoquées dans ses conclusions par la société San Marina qui reprochait à M.

Vu les articles L. 122-8, L. 122-25 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt, après avoir énoncé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et qu'en conséquence, le licenciement, justifié par une cause réelle et sérieuse, avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail sur la protection de la femme enceinte, énonce que Mme A... ne justifie d'aucune disposition conventionnelle ou légale prévoyant une indemnité de préavis et que l'article L. 122-30 du Code du travail n'alloue, en sus des dommages-intérêts, que l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, que le licenciement, nul par application des dispositions de l'article L.

Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société SETFT "Le Restaurant", a été licencié le 7 novembre 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'absence de la défenderesse laissant présumer qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande, elle devait, en conséquence, être condamnée au paiement des deux indemnités réclamées, et que le licenciement étant intervenu sans cause réelle et sérieuse, la salariée avait droit à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni la faute grave, ni la cause réelle et sérieuse de…