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a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, était un contrat à durée indéterminée et en sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents, compte tenu de sa requalification à l'indice 170, et de diverses primes ainsi que de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils ont trait au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de primes : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de primes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a statué sans donner de motifs express ou…

ont été engagés en qualité de mécanicien-fourreur respectivement à compter du 15 février 1972 et du 1er juin 1977 par la société Lament ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 2 novembre 1988 ; que prétendant qu'il leur était dû une somme à titre de rappel de salaire, une autre somme à titre d'indemnité de treizième mois et qu'ils avaient été licenciés sans cause réelle et sérieuse, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux X...

; qu'il a été licencié le 18 mai 1989 pour avoir refusé une modification du mode de calcul de sa rémunération ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'indemnités et de rappel de salaire ; Attendu que la société Transports Garcin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il y a contradiction à indiquer, d'une part, que l'employeur pouvait modifier unilatéralement le contrat de travail et, d'autre part, que cette modification ne pouvait porter sur les éléments du salaire ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel, après avoir retenu que le licenciement était consécutif à une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, a décidé qu'en considération du caractère discriminatoire de la mesure, le…

du fait de la rupture de son contrat de travail, la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts forfaitaires en sus des indemnités de rupture légales et conventionnelles ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, et notamment d'une demande en nullité de la transaction et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, la cour d'appel énonce que l'accord conclu le 13 février 1989 est nul comme ne comportant pas de concession de la part de l'employeur, dès lors que le licenciement n'avait en réalité pas de cause réelle et sérieuse et que la somme de 5 000 francs prévue par la transaction était en tout cas inférieure à l'indemnité légale à laquelle le salarié avait droit ; Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne, quelle que soit…

Attendu que Mlle Y..., engagée par la société Crédit moderne le 1er septembre 1986 afin d'effectuer la saisie de pièces informatiques, a été licenciée le 13 octobre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Crédit moderne reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 6 octobre 1992), de l'avoir condamnée à payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, en se bornant à affirmer que les griefs allégués par l'employeur étaient trop généraux et ne pouvaient se séparer de ceux motivant la mise à pied, sans procéder au moindre examen des pièces et attestations versées par l'employeur et qui faisaient état de faits précis motivant chacun des griefs visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Y..., au service de la société Rucheton frères et compagnie, en qualité de vendeur, a été licencié pour motif économique en raison de "la restructuration de la société", par lettre du 23 février 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1993) d'avoir alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 321-1 et L.

; alors, ensuite, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail, substituer son appréciation à celle de l'employeur sur les capacités de M. Y... ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a procédé artificiellement à l'examen séparé des griefs retenus contre M. Y..., devait rechercher si l'ensemble des griefs ainsi articulés ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une insuffisance de résultat, qui ne lui était d'ailleurs pas entièrement imputable ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

En application des articles 36 et 37 du statut des personnels des caisses d'épargne, la révocation intervenue avant la saisine du conseil de discipline est irrégulière.

a été embauché par la société Guyot-Jacquand en qualité de technicien le 4 décembre 1989, d'abord suivant deux contrats successifs à durée déterminée, puis à partir du 1er octobre 1990, suivant un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 4 décembre 1990 pour refus de modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur n'incombe à aucune des parties en particulier et qu'en mettant à la charge de la société Guyot-Jacquand la preuve que le motif par elle invoqué était réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L.

122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M.

Attendu que, dans le cadre de la fermeture de son établissement de Saint-Nazaire en 1988, la société Technip a proposé à 39 salariés une mutation dans son établissement de Paris ; que M. Z...

La seule mention d'un licenciement pour motif économique étant insuffisante pour permettre au salarié d'être informé sur la réalité et le sérieux du motif ainsi allégué, la simple référence faite par la lettre de licenciement à des motifs économiques, sans énonciation de leur nature, équivaut à une absence de motif justifiant la condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsque la lettre de licenciement évoque la nécessité d'une réorganisation impliquant une réduction des effectifs, il en résulte que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer une cause économique, mais a précisé un motif fixant les limites du litige et que, dès lors, il appartient à la cour d'appel d'apprécier, à la lumière des éléments fournis, le caractère réel et sérieux de ce motif.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en qualité de chef d'atelier par la société SATIM, le 9 juillet 1986, a été licencié le 14 juillet 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SATIM reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 1991) de l'avoir condamnée à diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte d'une jurisprudence ancienne et constante que des vols de matériel présentent une gravité suffisante pour justifier le renvoi immédiat ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs imputés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SATIM, envers M.

un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 avril 1988, ce contrat étant renouvelé du 1er au 30 août 1988, puis du 14 septembre au 31 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

a été engagé le 18 septembre 1984 par la société Filature Michel Thierry en qualité de drousseur, et affecté à une équipe de jour ; puis que, sur sa demande, il a été affecté à une équipe de nuit ; qu'ayant refusé, sur la demande de l'employeur de reprendre son travail en équipe de jour, il fut licencié le 27 octobre 1989 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Filature Michel Thierry fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1991), que M. Y..., engagé le 5 avril 1976 en qualité de coffreur-boiseur, par la société Alliance entreprise, a été licencié le 28 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en fondant le licenciement sur l'ensemble des griefs imputés à M. Y...

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1992), que Mme X..., engagée le 16 octobre 1989 par la société GR intérim en qualité d'agent commercial, a été licenciée par lettre du 11 avril 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qu'à défaut d'énonciation du ou des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue par l'article L.

X..., engagé en décembre 1978 par la société Hertz France et responsable d'un centre de vente de véhicules, a été licencié pour faute professionnelle le 10 octobre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Hertz France fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 1992) de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, les faits imputés au salarié et non contestés se sont déroulés le 27 septembre 1988, date à laquelle la mise à pied du salarié n'avait pas commencé ; que, par suite, la Cour d'appel n'a pu sans dénaturer le document clair et précis intitulé "Interorganisation letter" en date du 26 septembre 1988, établissant que la mise à pied de M. X...

X..., engagé par la société Danzas en qualité de chef de bureau le 13 septembre 1988, a été licencié le 11 juin 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé M. X... fait grief à la décision attaquée (Paris, 10 juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'examinant l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié dans la lettre de notification du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur un grief précis ne constituant pas un motif disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Danzas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.