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Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 3 octobre 1988 par la société Ateliers Wasser en qualité de contrôleur, a été licencié le 5 septembre 1988 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni du jugement que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que la lettre de notification du licenciement n'indiquait pas les dates des griefs invoqués par l'employeur ; que le moyen est pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, les juges du fond apprécient souverainement la valeur…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1992), que M. X..., engagé comme directeur commercial par la société Sicadab le 24 février 1987, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte de la lettre de licenciement du 4 octobre 1988 que la suppression du poste de directeur de l'abattoir qu'avait occupé M. X...

Distri-pharma, son salaire ayant été intégralement pris en charge et payé par la société Milupa à compter du 1er janvier 1989 ; qu'il a été licencié le 17 avril 1991 par celle-ci pour motif économique ; Attendu que la société Milupa reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la suppression indiscutée du poste de M. Y... n'aurait pas constitué un motif économique de licenciement ; alors, d'autre part, que la réalité du motif économique d'un licencement doit s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L.

a été engagé par la société Matignon, en qualité de contremaître, le 20 décembre 1982 ; qu'il a été licencié par une lettre du 27 septembre 1988 ne comportant pas les motifs du licenciement et qu'il n'était pas répondu à la demande ultérieure d'énonciation de ceux-ci ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; que le restaurant a été définitivement fermé le 15 juillet 1987 et que les salariés précédemment employés par la société L'Ours blanc ont été privés d'emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 15 décembre 1992), M. X..., engagé le 4 mars 1991 en qualité de maçon par la société Mauro et associés, a été licencié en janvier 1992 ; Attendu que la société Mauro et associés fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs qu'en l'absence de valeur probante de la fiche de réception de travaux par elle produite aux débats, la preuve de la fin du chantier, alléguée comme motif au licenciement, n'était pas rapportée alors, selon le pourvoi, que le demandeur ne contestait pas la fin du chantier sur lequel il travaillait et qu'il n'avait pas invoqué "le moyen de la poursuite du chantier pour soutenir que le licenciement était dénué de cause réelle et…

X..., employé en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports Debeaux depuis le 3 octobre 1986, a été licencié le 8 octobre 1990 pour faute grave ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en relevant que M. X...

qu'au mois de janvier 1991 la nouvelle direction ayant demandé aux salariés de prendre l'engagement écrit de ne pas divulguer, verbalement ou par écrit, d'information en relation avec leur activité, Mme X... a refusé de signer le document qui lui avait été présenté ; que le 28 mars 1991 elle a été licenciée ; Attendu que la société Bretagne Informatique fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que l'exigence de confidentialité était inhérente aux fonctions exercées par Mme X...

le conseiller Brissier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nuggets, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société Nuggets, a été licenciée le 15 mars 1990 ; Attendu que la société Nuggets fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse à défaut d'énonciation de motifs dans la lettre de rupture et l'avoir condamnée en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 15 mars 1990 indiquait à la salariée : "Vous avez été informée de la mesure de licenciement envisagée à votre égard et des causes qui la motivent, lors de l'entretien que vous avez eu avec M. Y...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1976 par la société Croma service en qualité d'essayeur, a été licencié pour motif économique le 10 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur qui a privilégié le critère tiré de la valeur professionnelle pour justifier le licenciement économique a tenu compte d'un critère régulièrement arrêté par la convention collective et la loi pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est établi que M.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1980 en qualité d'agent cableur par la société Apegelec, a été licencié le 31 octobre 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1993) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Apegelec, envers M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 10 avril 1991), que M. X... a été engagé le 5 août 1974 par la société Natalys comme manutentionnaire et qu'il a exercé les fonctions de chauffeur-livreur-encaisseur à compter du 1er mai 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les limites du litige en se fondant sur un fait qui n'a pas été invoqué par les parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'était borné à indiquer qu'il avait refusé de retourner à Brunoy car il se sentait malade et fatigué ; que la cour d'appel qui a retenu, pour justifier le refus de M.

Attendu que Mme X..., engagée le 14 février 1986 par la société Ambulances fuxéennes, en qualité de secrétaire, a été licenciée le 6 novembre 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 avril 1993) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ; Attendu, ensuite, que le second moyen est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée le 4 mai 1987 en qualité de magasinière par la société Districast, a été licenciée le 23 octobre 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1993) d'avoir décidé que l'employeur avait notifié la mise à pied conservatoire en respectant la procédure disciplinaire, et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Districast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

X..., engagé le 15 février 1982 en qualité de chauffeur par la Société anonyme de télécommunications (SAT), ayant refusé la modification des modalités de calcul de leurs indemnités de déplacement, ont été licenciés le 10 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAT fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par M.

a été engagé le 5 septembre 1988 par la Banque populaire de la Côte-d'Azur en qualité de sous-directeur d'agence ; que le salarié n'ayant pas accepté la modification de son contrat de travail, il a été licencié le 26 juin 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en relevant, pour décider que M. Daniel X...

En application de l'article 8 de l'avenant " ingénieurs et cadres " de la Convention collective nationale des industries chimiques, les absences résultant de la maladie ou d'accident dûment constatés ne constituent pas une rupture du contrat de travail, les employeurs s'engageant à ne procéder au licenciement de l'intéressé qu'en cas de nécessité et que s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire, une priorité de réengagement, dans son emploi ou dans un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire, étant prévue. Il s'ensuit que le contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail pour maladie est rompu en violation du texte précité dès lors que l'employeur n'a pas cherché à engager une autre personne pour remplacer provisoirement l'intéressé.

L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Ne repose pas sur un motif économique le licenciement d'une salariée qui n'est pas préparée à occuper immédiatement le nouveau poste qui lui est proposé et que l'employeur refuse à l'intéressée la courte formation qu'implique ce reclassement.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé par la société Sogara Carrefour comme employé le 23 juillet 1973, a été licencié le 5 décembre 1988 ; Attendu que la société Carrefour fait grief à la décision attaquée (Toulouse, 6 novembre 1992) de l'avoir condamnée à diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, constitue une faute grave, privative des indemnités de rupture, le fait d'insulter un supérieur hiérarchique, ce comportement ne pouvant être excusé ni par l'attitude antérieure du salarié ni par son état de maladie, au moment des faits, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas contesté que M. Y... avait insulté M.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z..., engagée en qualité de directrice par la société Agora, agence de voyage, a été licenciée le 6 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 1992) d'avoir jugé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Agora à payer à Mlle Z... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans leurs attestations respectives, M. A... affirmait seulement que, lors d'une réunion des associés, la possibilité d'une démarche auprès de la Compagnie aéromaritime, afin de lui obtenir un billet de faveur entre la Métropole et la Réunion, avait été évoquée et agréée, et Mme B...