Rechercher une décision

'elle subissait de la part de Monsieur F..., son chef sur le chantier de l'URSSAF auquel elle était affectée, l'autre en date du 17 février 2003 dans lequel elle indiquait annuler son précédent écrit rédigé « sous l'influence d'une tierce personne » ; que lors de sa reprise, après son arrêt pour accident du travail, Madame X... avait signé un avenant à son contrat de travail l'affectant, pour prévenir de nouveaux conflits, à la bibliothèque ; qu'elle avait déposé plainte des chefs de harcèlement sexuel et moral à l'encontre de Messieurs F..., Y... et A... le 22 avril 2004 soit une semaine après son licenciement ; que la suite réservée à cette plainte n'était pas indiquée ; qu'en l'état l'affirmation de l'intéressée selon laquelle son contentieux avec Monsieur F...

être adressée au moins six mois avant la date de départ souhaitée .... votre demande ne remplit pas les conditions requises .... je reste à votre disposition pour examiner toute nouvelle demande " ; qu'après réflexion, par courrier du 2 septembre 2003, la salariée adressait une nouvelle demande et signait sans réserve le 29 septembre 2003 un avenant à son contrat de travail faisant état de cette nouvelle situation à compter du 1 janvier 2004 ; qu'il faut donc en conclure que le consentement de Madame X...

200, du 29 octobre 2003, différentes mesures de reclassement. Vous avez pour des raisons personnelles décliné l'ensemble de nos propositions. Enfin compte tenu des mouvements d'effectifs que nous avons enregistrés ces derniers mois, nous avons été en mesure de vous proposer un poste de technico-commercial sans apporter de changement à un élément de votre contrat de travail. Nous avons été très surpris de ce dernier refus.

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 341-4 du code de la recherche, par refus d'application, et 20 de la loi du 27 juillet 2005, par fausse application ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen pertinent selon lequel la transformation de l'association la Mission locale de l'Est de l'Etang de Berre en groupement d'intérêt public, excluait par elle-même l'existence d'un transfert du contrat de travail à une personne morale employeur distincte dans les conditions de l'article L.

a été nommé le 1er juin 1957 co-gérant de la société Manpower France, filiale de la société de droit américain Manpower Inc., et en est devenu associé ; qu'il a cédé ses parts à Manpower Inc. le 1er octobre 1965 ; qu'il a été reconduit dans ses fonctions de gérant jusqu'au 30 août 2001, aux termes de différents contrats rédigés en langue anglaise ; que M. X... est parti en retraite le 1er janvier 2001 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec les sociétés Manpower France et Manpower Inc, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires à leur encontre ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de commerce ; Attendu que M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce moyen était irrecevable, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée sur le civil est attachée à ce que le jugement a expressément tranché dans son dispositif et ne peut s'étendre à ce qui n'est qu'implicitement compris dans le dispositif ; qu'en déclarant la demande de la société JB Pastor et fils relative à la loi applicable au contrat de travail de M. X...

En matière de procédure sans représentation obligatoire, une société, personne morale, ne peut être représentée que par son représentant légal ou le titulaire d'un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par le directeur juridique d'une société à qui n'avait pas été donné pouvoir spécial

Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée, et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation

Selon l'article 9 b de l'accord collectif du 19 octobre 1999 des Assurances générales de France (AGF), "l'assurance volontaire vieillesse - invalidité - veuvage de la sécurité sociale est souscrite par le préretraité et payée par les AGF. Elle cesse lorsque le préretraité atteint les conditions requises pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein" ; en vertu de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé. Il en résulte que l'assurance volontaire ne peut cesser avant que le préretraité ait atteint cet âge.

Il résulte de l'article R. 432-2, devenu R. 2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l'utilisation par eux des loisirs, ne peuvent comprendre un avantage accordé par l'employeur à ses salariés en rémunération d'un travail particulier ou de l'obtention de résultats déterminés, peu important que cet avantage résulte d'une initiative à laquelle l'employeur n'est pas tenu.

Un syndicat est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-2 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif

Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu'un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale relève de la juridiction judiciaire. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur un litige portant sur la prise en compte, dans le calcul de la réserve de participation, de rémunérations déclarées comme salaires à l'administration fiscale

la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 6o) débouté les parties de leurs autres demandes contraires ou plus amples ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 20 octobre 2008 par la Société lyonnaise de photogravure qui demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - constater que le contrat de travail de Marcel X... s'est achevé le 1er septembre 2005, dans le cadre des dispositions conventionnelles relatives à la période d'essai, - dire et juger que Marcel X... ne peut prétendre à la protection liée à son statut de salarié protégé en raison de sa mauvaise foi, - en conséquence, débouter Marcel X... de l'intégralité de ses demandes, - condamner Marcel X...

ARRÊT N. RG N : 08 / 00114 AFFAIRE : Serge X..., Lionel Y..., Fatima C..., Philippe Z..., Nicole A..., Jannick B... C / S. A BLEDINA, JL / MLM requalification de contrat de travail COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 1er DÉCEMBRE 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le premier décembre deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : 1.- Serge X..., demeurant... 2.- Lionel Y..., demeurant... 3.- Fatima C..., demeurant... 4.- Philippe Z..., demeurant ... ... 5.- Nicole A..., demeurant... 6.- Jannick B..., demeurant... APPELANTS d'un jugement rendu le 18 décembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BRIVE-LA-

ARRÊT N° 357 RG N° : 08 / 00114 AFFAIRE : Serge X..., Lionel Y..., Fatima C..., Philippe Z..., Nicole A..., Jannick B... C / S. A BLEDINA, requalification de contrat de travail COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 1er DÉCEMBRE 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le premier décembre deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : 1.- Serge X..., demeurant ... 2.- Lionel Y..., demeurant ... 3.- Fatima C..., demeurant ... 4.- Philippe Z..., demeurant ... 5.- Nicole A..., demeurant ... 6.- Jannick B..., demeurant ... APPELANTS d'un jugement rendu le 18 décembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE Représentés par Maître Erick

Vu les conclusions déposées et oralement soutenues à l'audience par l'intimée et appelante incidente la société Les VIGILES de L'ILE de FRANCE. MOTIFS DE LA DÉCISION La société Les VIGILES de L'ILE de FRANCE oppose aux demandes de Madame X... une fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance découlant des dispositions de l'article R.1452-6 ( R.516-1 ancien) du code du travail. Cet article dispose : " Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu' elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ." En l'espèce, la chronologie des faits et des décisions judiciaires fait apparaître : - que Madame X...

Philippe A... (Alpha Rénovation) dans le cadre d'un contrat nouvelle embauche le 9 janvier 2006 en qualité de peintre. Reprochant à son employeur divers manquements en matière de retard de paiement, complément de salaire et de congés payés, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 11 décembre 2006 pour obtenir outre diverses sommes la résiliation de son contrat de travail. Le conseil de prud'hommes a également été saisi en référé et une ordonnance rendue le 7/02/2007 a débouté M. Y... de ses demandes. Après un entretien préalable en vue d'un licenciement qui s'est tenu le 23 mars 2007, M. Y... a été licencié pour faute grave le 28 mars 2007. Saisi le 11/12/2006, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a rendu sa décision le 7 décembre 2007. Le Conseil de Prud'hommes a confirmé le licenciement pour faute grave de M. Y... et a condamné M. Philippe A... (Alpha rénovation) à payer à M.

Attendu que, contrairement au grief, l'arrêt ne déclare pas, en son dispositif, applicables les dispositions légales relatives aux salariés victimes d'un accident du travail et ne dit pas nul le licenciement en conséquence de cette application, la cour d'appel retenant le seul fait que la constatation de l'inaptitude, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, résultait d'un unique examen de reprise ; que le moyen, qui, en sa première branche, critique d'autres motifs sans rapport avec ce point, est sans portée quant aux chefs relatifs à cette nullité ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir…

. 122-3-13 du code du travail et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin à un contrat à durée déterminée ; qu'une telle succession de contrats est néanmoins possible lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; qu'en estimant que le fait que les deux contrats à durée déterminée conclus avec Mme X... pour remplacer un salarié absent aient l'un et l'autre succédé à un contrat à durée déterminée motivé par un surcroît d'activité justifiait la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L.

1226-4, du code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été reclassé ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la date du second examen médical de reprise du travail, ce dont il résultait que l'employeur était débiteur du paiement du salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du droit du salarié au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, la Cour de cassation…