Cour de cassation · 2 décembre 2008
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-45.389
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la Société monégasque des entreprises Jean-Baptiste Pastor & filsÀ : M. x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la Société monégasque des entreprises Jean-Baptiste Pastor & fils aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 14 décembre 2005, pourvoi n° 04-41.203), que M. X... a été licencié le 29 mars 1999 par la société de droit monégasque JB Pastor et fils ; que l'intéressé ayant contesté ce licenciement et l'employeur ayant revendiqué l'application de la loi monégasque au litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 19 janvier 2004, jugé que la loi française était applicable et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que, sur un premier pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation, après avoir rejeté le moyen relatif à la loi applicable, a cassé cette décision mais seulement en ce qu'elle avait dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour de renvoi, l'employeur a, de nouveau, discuté la loi applicable au litige ;
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la Société monégasque des entreprises Jean-Baptiste Pastor & fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 14 décembre 2005, pourvoi n° 04-41.203), que M. X... a été licencié le 29 mars 1999 par la société de droit monégasque JB Pastor et fils ; que l'intéressé ayant contesté ce licenciement et l'employeur ayant revendiqué l'application de la loi monégasque au litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 19 janvier 2004, jugé que la loi française était applicable et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que, sur un premier pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation, après avoir rejeté le moyen relatif à la loi applicable, a cassé cette décision mais seulement en ce qu'elle avait dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour de renvoi, l'employeur a, de nouveau, discuté la loi applicable au litige ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce moyen était irrecevable, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée sur le civil est attachée à ce que le jugement a expressément tranché dans son dispositif et ne peut s'étendre à ce qui n'est qu'implicitement compris dans le dispositif ; qu'en déclarant la demande de la société JB Pastor et fils relative à la loi applicable au contrat de travail de M. X... irrecevables au prétexte que cette question aurait été définitivement tranchée par les motifs de l'arrêt du 19 janvier 2004, implicitement repris dans son dispositif, et aurait ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Nîmes a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ;
Mais attendu qu'en cas de cassation partielle d'un jugement, les dispositions de celui-ci qui, ayant fait l'objet d'un moyen rejeté, ont été maintenues, acquièrent l'autorité de la chose irrévocablement jugée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société JB Pastor et fils fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré dans la limite du renvoi, alors, selon le moyen, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin, après les mesures d'instruction qu'il estime utiles, sans faire supporter la charge de la preuve plus spécialement sur l'une ou l'autre des parties ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur le fait que la société Pastor et fils ne démontrerait pas la réalité des griefs invoqués à l'encontre de M. X..., et en faisant ainsi exclusivement peser la charge de la preuve sur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur invoquait à l'appui du licenciement le refus du salarié de se conformer aux instructions quant à la tenue de son véhicule sans développer ni préciser quelles fautes pouvaient lui être reprochées et sans établir l'existence d'observations antérieures, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a décidé dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1235-1 du code du travail que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société monégasque des entreprises Jean-Baptiste Pastor & fils aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Textes cités
5 références
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… parties, et au besoin, après les mesures d'instruction qu'il estime utiles, sans faire supporter la charge de la preuve plus spécialement sur l'une ou l'autre des parties ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur le fait que la société Pastor et fils ne démontrerait pas la réalité des griefs invoqués à l'encontre de M. X..., et en faisant ainsi exclusivement peser la charge de la preuve sur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur invoquait à l'appui du licenciement le refus du salarié de se conformer aux instructions quant à la tenue de son véhicule sans développer ni préciser quelles fautes pouvaient lui être reprochées et sans établir l'existence d'observations antérieures, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a décidé dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur invoquait à l'appui du licenciement le refus du salarié de se conformer aux instructions quant à la tenue de son véhicule sans développer ni préciser quelles fautes pouvaient lui être reprochées et sans établir l'existence d'observations antérieures, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a décidé dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1235-1 du code du travail que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société monégasque des entreprises Jean-Baptiste Pastor & fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le …
- 480Code de procédure civile
Passage cité
… n'est qu'implicitement compris dans le dispositif ; qu'en déclarant la demande de la société JB Pastor et fils relative à la loi applicable au contrat de travail de M. X... irrecevables au prétexte que cette question aurait été définitivement tranchée par les motifs de l'arrêt du 19 janvier 2004, implicitement repris dans son dispositif, et aurait ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Nîmes a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'en cas de cassation partielle d'un jugement, les dispositions de celui-ci qui, ayant fait l'objet d'un moyen rejeté, ont été maintenues, acquièrent l'autorité de la chose irrévocablement jugée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société JB Pastor et fils fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré dans la limite du …
- 1351Code civil
Passage cité
… le dispositif ; qu'en déclarant la demande de la société JB Pastor et fils relative à la loi applicable au contrat de travail de M. X... irrecevables au prétexte que cette question aurait été définitivement tranchée par les motifs de l'arrêt du 19 janvier 2004, implicitement repris dans son dispositif, et aurait ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Nîmes a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'en cas de cassation partielle d'un jugement, les dispositions de celui-ci qui, ayant fait l'objet d'un moyen rejeté, ont été maintenues, acquièrent l'autorité de la chose irrévocablement jugée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société JB Pastor et fils fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré dans la limite du renvoi, alors, selon le moyen, que le …
Autres références (1)
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… antérieures, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a décidé dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1235-1 du code du travail que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société monégasque des entreprises Jean-Baptiste Pastor & fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
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Rôle et passages
Demandes et argumentsée à ce que le jugement a expressément tranché dans son dispositif et ne peut s'étendre à ce qui n'est qu'implicitement compris dans le dispositif ; qu'en déclarant la demande de la société JB Pastor et fils relative à la loi applicable au contrat de travail de M. X... irrecevables au prétexte que cette question aurait été définitivement tranchée par les motifs de l'arrêt du 19 janvier 2004, implicitement repris dans son dispositif, et aurait ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Nîmes a violé l'article 480 du code de procédure
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte(Nîmes, 14 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 14 décembre 2005, pourvoi n° 04-41.203), que M. X... a été licencié le 29 mars 1999 par la société de droit monégasque JB Pastor et fils ; que l'intéressé ayant contesté ce licenciement et l'employeur ayant revendiqué l'application de la loi monégasque au litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 19 janvier 2004, jugé que la loi française était applicable et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que, sur un premier pourvoi formé par l'employeur,
Lire dans le texteMentions dans le texte'intéressé ayant contesté ce licenciement et l'employeur ayant revendiqué l'application de la loi monégasque au litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 19 janvier 2004, jugé que la loi française était applicable et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que, sur un premier pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation, après avoir rejeté le moyen relatif à la loi applicable, a cassé cette décision mais seulement en ce qu'elle avait dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour de
Lire dans le texteMentions dans le texteiement était sans cause réelle et sérieuse ; que, sur un premier pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation, après avoir rejeté le moyen relatif à la loi applicable, a cassé cette décision mais seulement en ce qu'elle avait dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour de renvoi, l'employeur a, de nouveau, discuté la loi applicable au litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce moyen était irrecevable, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée
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Mentions dans le textentesté ce licenciement et l'employeur ayant revendiqué l'application de la loi monégasque au litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 19 janvier 2004, jugé que la loi française était applicable et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que, sur un premier pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation, après avoir rejeté le moyen relatif à la loi applicable, a cassé cette décision mais seulement en ce qu'elle avait dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour de renvoi, l'employeur a,
Lire dans le texteMentions dans le texteé ce licenciement et l'employeur ayant revendiqué l'application de la loi monégasque au litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 19 janvier 2004, jugé que la loi française était applicable et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que, sur un premier pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation, après avoir rejeté le moyen relatif à la loi applicable, a cassé cette décision mais seulement en ce qu'elle avait dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour de renvoi, l'employeur a, de nouveau,
Lire dans le texteMentions dans le textecause réelle et sérieuse ; que, sur un premier pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation, après avoir rejeté le moyen relatif à la loi applicable, a cassé cette décision mais seulement en ce qu'elle avait dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour de renvoi, l'employeur a, de nouveau, discuté la loi applicable au litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce moyen était irrecevable, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée sur le civil est attachée à c
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO02058
- Identifiant source
- 613726edcd580146774293da
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