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X..., engagé le 1er novembre 1989 par la société Valéo vision en qualité de conducteur de machines et affecté à l'équipe de nuit, puis muté fin janvier 1991 à l'atelier peinture travaillant le jour, a été licencié par lettre du 12 février 1991 ; qu'il a signé, le même jour, une transaction ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 92-43.915 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 1992) d'avoir déclaré nulle la transaction intervenue le 12 février 1991 entre M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., au service de l'association des amis des roulottes, en qualité de monitrice éducatrice, a été licenciée pour motif économique le 27 février 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de la priorité de réembauchage en invoquant les moyens annexés au présent arrêt ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'association Les Amis des roulottes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la…

Attendu que Mme X..., entrée en mai 1979 au service de la société Genthy, aux droits de laquelle se trouve la société Thiers distribution, a été licenciée le 10 octobre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à la décision attaquée (Riom, 19 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve et après avoir apprécié les éléments de preuve qui lui était soumis, a décidé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu qu'il est soutenu par le mémoire en défense que le pourvoi formé par M. Y... serait irrecevable, le mémoire ampliatif n'étant pas signé ; Mais attendu que le mémoire ampliatif étant accompagné d'une lettre signée de M. Y..., il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il n'était pas contesté que le changement d'horaire constituait une modification substantielle rendant la rupture imputable à l'employeur, du fait du refus de la salariée, il n'en résultait pas que cette rupture fût abusive, et qu'il appartenait, dès lors, au conseil de prud'hommes de rechercher si les causes invoquées par M. Y...

Y..., engagé le 26 octobre 1961 par la société Fralsen horlogerie et devenu directeur de production en 1985, a été licencié par lettre du 30 mars 1990, avec dispense de préavis, au motif suivant : "perte de confiance motivée par une indisponibilité de l'intéressé rendant impossible la poursuite des liens contractuels" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indisponibilité entraînant une perte de confiance constitue un élément objectif suffisant de nature à fonder le licenciement du directeur de la production d'une entreprise de construction horlogère chargé de la mise en oeuvre du projet d'implantation d'une unité de production en Inde ; qu'en décidant cependant que la lettre par laquelle la société Fralsen horlogerie a…

X..., engagé le 1er septembre 1978 comme comptable, puis affecté comme directeur d'un supermarché par la société Comptoirs modernes Badin-Defforey, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (Grenoble, 6 janvier 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, de première part, M. X... avait versé aux débats une attestation de M. Y... dont il résultait que ce dernier reconnaissait avoir effectivement perçu une somme de 350 francs en rémunération de sa participation à la foire de Beaucroissant ; qu'en décidant que l'explication donnée par M.

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié était abusif et pour condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaire pour la période de mise à pied, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement ne contenait aucun fait précis qui lui permette de délimiter le litige et qu'étant vague et indéterminée, elle ne répondait pas à l'obligation d'ordre public d'énonciation des motifs au sens de l'article L.

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 novembre 1992), que M. Y..., engagé le 26 juillet 1983 en qualité d'ouvrier agricole par M. Z... aux droits duquel se trouve la société Domaine de la Moutounade, a été licencié le 2 mai 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, de première part, que seuls les motifs de licenciement contenus dans la lettre de licenciement peuvent faire l'objet du débat judiciaire, que la lettre de licenciement ne fait pas état de griefs postérieurs au 4 février 1991 ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait examiner des faits postérieurs à cette date ; qu'en le faisant, elle a violé l'article L.

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié licencié par une lettre n'énonçant aucun motif, même si celle-ci fait allusion aux fautes reprochées au salarié lors de l'entretien préalable.

X..., au service depuis 1972 de la société Revimex, était, depuis 1981, VRP exclusif de la société dans le secteur de Cholet ; qu'à la suite de l'ouverture sur place par la société d'un point de vente, il lui a été proposé diverses modifications du contrat de travail, qu'il a refusées, et a été licencié le 26 mars 1986 ; que la cour d'appel, par arrêt du 16 mai 1989, frappé par l'employeur du pourvoi n° 89-43.451 a alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et confirmé une expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes pour évaluer le montant d'une indemnité de clientèle et de divers rappels éventuels de salaire ; que la cour d'appel, après expertise, a statué par l'arrêt du 22 mai 1990 faisant l'objet du présent pourvoi ; que par arrêt du 12 mai 1993, la Cour de Cassation a cassé le premier arrêt du 16 mai 1989, en ce qu'il avait condamné la…

du seul fait que la Banque de Savoie n'en discutait pas le montant, la cour d'appel a statué par une affirmation générale et abstraite ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L.

; que, dans le cadre d'un redressement judiciaire, l'entreprise a été cédée en janvier 1988 à la société Imprimerie de bureau et publicité de l'Ouest, M. X... conservant ses anciennes attributions ; qu'après convocation du 29 juin 1988 pour un entretien préalable, M. X... a été licencié ; que, prétendant qu'en application de son contrat, il aurait exercé les fonctions de chef de fabrication, et que son licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

A défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement.

a été engagé le 14 octobre 1968 par la société DACF devenue ultérieurement Conseils et Experts Z... de France (CECF) ; que le 1er janvier 1981 il a été nommé directeur de la succursale de l'agence B de Morlaix ; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 décembre 1990 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu d'abord que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen, que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression d'emploi, proposer au salarié concerné un emploi dont les caractéristiques sont suffisamment précisées pour que ce dernier puisse en connaissance de cause formuler son acceptation ou son refus ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X...

Z..., engagé le 9 novembre 1971 par la société La Samaritaine en qualité de réceptionnaire, puis devenu réceptionnaire chef de file, a été licencié le 6 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce non visée dans les conclusions des parties et n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce pour dire que M. Z... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur les procès-verbaux d'interrogatoires de l'enquête préliminaire diligentée à la suite de la plainte déposée par La Samaritaine contre le salarié ; que, cependant, dans ses conclusions, M. Z...

; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 mai 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et une indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., salariée de la société Hôtel carlit a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 25 mai 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la salariée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est…

Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que l'autorisation administrative de licenciement n'avait pas été donnée et que la salariée ne réclamait que des dommages-intérêts en raison de cette irrégularité, elle n'avait pas à faire d'autres constatations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société BSI reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait écarter le caractère sérieux du motif sans répondre aux conclusions ni examiner les pièces justificatives qu'elle invoquait, d'autant que les faits reprochés étaient parfaitement justifiés et présentaient une gravité telle, qu'ils rendaient immédiatement impossibles la poursuite de la relation contractuelle, même pendant la…

X..., engagé le 4 janvier 1988 par la société Sofiseb en qualité de responsable du secteur Rhône-Alpes, a été licencié pour motif économique le 5 juin 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1993) d'avoir décidé que son licenciement avait été prononcé sans violation de l'ordre des licenciements et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'action intentée par le salarié visait notamment à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que si M. X...

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 8 septembre 1988 par la société Resto Oise en qualité de plongeur, puis affecté à la préparation des hors d'oeuvre ; que soutenant que l'employeur l'avait licencié le 2 décembre 1991, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier 1991) d'avoir décidé qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel ;…