Rechercher une décision

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Algomarine a engagé Mlle X...

Attendu que Mlle X..., entrée au service de la société SCIVE, le 21 août 1991 en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée pour motifs personnels le 9 décembre 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée (Riom, 15 février 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel, des éléments de fait qui lui étaient soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société SCIVE ingénierie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1992), que M. X..., engagé le 12 novembre 1990 par la société Euro Disney, en qualité de cadre stagiaire, a été licencié le 16 mai 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, sauf à commettre une faute grave, le salarié ne pouvait se soustraire à son obligation de requérir son employeur de l'autoriser à quitter son poste de travail alors même qu'il aurait présenté un syndrôme dépressif ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et sans rechercher, comme l'y invitait la société Euro Disney, si M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 28 décembre 1992), que M. X... a été embauché par la société "Chantiers Baudet", le 4 octobre 1983, et a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge du fond ne peut pas statuer par voie de référence à des causes déjà jugées entre des parties différentes, ni même se fonder sur une "jurisprudence", fût-elle de la Cour de Cassation, dont les parties n'ont ni fait état ni discutée devant lui ; qu'en se bornant à affirmer que les griefs de la société "Chantiers Baudet" n'étaient pas suffisants à démontrer la faute grave du salarié, eu égard à la jurisprudence "dorénavant constante" de la…

lui chaque soir ; qu'ayant refusé la proposition d'aménagement faite par l'employeur de ses conditions de travail qui tendaient à réduire son temps de travail et corrélativement son salaire, le salarié a été licencié le 24 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si, en vertu de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de secrétaire de rédaction par l'Institut culturel de Bretagne le 1er avril 1985, a été licenciée pour motif économique le 24 octobre 1989 ; Attendu que, pour décider que le motif de licenciement était réel et sérieux, la cour d'appel relève que l'Institut culturel de Bretagne avait recherché en vain un partenaire pour éditer une encyclopédie de la Bretagne, et qu'elle avait dû renoncer à son projet à la suite de la défaillance de…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1992) que Mme Y..., embauchée en qualité de secrétaire-comptable par M.

X..., engagé le 9 février 1960 par la Direction régionale Renault de Rennes en qualité de correspondancier, puis devenu en 1985, après avoir occupé différents postes, directeur de la succursale France véhicules industriels, a été licencié le 31 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1993), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, à la différence de l'insuffisance professionnelle qui doit être étayée par des faits précis, l'insuffisance de résultats constitue en elle-même une cause objective de rupture du contrat de travail dès lors que les objectifs chiffrés assignés par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction n'ont pas été atteints ; qu'ainsi, en exigeant de l'employeur l'énonciation dans la lettre de licenciement de faits venant étayer…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1986 par la société Socoran carrefour en qualité de chef de rayon, a été licencié le 17 juin 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond sont tenus par les motifs de la lettre de licenciement ; qu'ainsi, en déclarant le licenciement intervenu fondé sur une cause réelle et sérieuse, en l'espèce, que la gestion de M. X... avait mis en péril l'équilibre financier du rayon épicerie, motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

Attendu que Mme Z..., engagée en 1974 en qualité de préparatrice en pharmacie par M. Y..., puis devenue la salariée de M. X... par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a été licenciée le 16 août 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, tout jugement doit être motivé ; que le simple visa aux "éléments de la cause" ne satisfait pas à cette exigence ; qu'en déduisant "des documents versés au dossier" et "des pièces du dossier" la réalité des griefs imputés à Mme Z..., sans préciser ni l'origine, ni la teneur desdits documents et sans procéder à leur analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du…

a été engagé, le 1er août 1968, par la Chambre d'agriculture de la Réunion, en qualité de conseiller de gestion ; qu'après avoir été affecté à de nouvelles fonctions à la suite de l'infarctus du myocarde dont il a été victime, il a quitté l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, qu'en décidant que les mesures prises par l'employeur modifiant les conditions de travail du salarié avaient provoqué la rupture du contrat de travail de ce dernier et s'analysaient en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant la Chambre…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1987 en qualité d'attaché commercial par la société Bretagne Enseignes a été licencié le 30 avril 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si, aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, la lettre de licenciement, faisant suite à un entretien préalable au cours duquel le salarié a été informé des motifs de cette mesure et qui fait état de "motifs personnels", répond aux exigences de ce texte ; que dès lors, en décidant le contraire la cour d'appel a manifestement violé l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de Mme Y... en qualité de coiffeuse le 1er août 1979, a été licenciée le 1er février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 1993) de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le défaut d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre notifiant celui-ci n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve par tous moyens de ce que le salarié avait eu connaissance des motifs avant le licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.

vous avait été confiée lors de notre entretien est arrivée à son terme, je vous informe, par la présente, que le poste que sous occupez est supprimé, ce qui met fin à vos fonctions au sein de notre société à compter du 1er octobre 1988" ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en matière de rupture du contrat de travail, les motifs de licenciement doivent figurer de manière explicite et complète dans la lettre de licenciement et que, d'autre part, aucun motif ne peut suppléer, conforter ou remplacer ceux figurant dans cette lettre ; Mais attendu que, pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est, à juste titre, que, conformément aux dispositions de l'article L.

Y..., engagé, le 26 juin 1989, par la société Intertra, en qualité de recruteur dans l'agence de Rennes, a refusé une proposition de mutation dans l'agence de Montbéliard, à la suite de quoi il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 20 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, le salarié insistait sur la circonstance qu'il était affecté dans l'établissement de Rennes de la société Intertra à la section industrie, cependant que son collègue, M.

L'insuffisance de résultats constitue un motif précis de licenciement.

; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que le taux de commissions avait été contractuellement fixé, dès l'origine, à 0,50 % ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait soutenu s'être rendu à Paris sur l'invitation de M. X...

mois, qui, d'un commun accord, a été prolongée de deux mois, par une décision du 20 septembre 1990 ; que son employeur, ayant appris que la société Carrefour n'était pas satisfaite de ses services, a mis fin au contrat le 15 octobre 1990 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe 4 de la convention collective des sociétés de gardiennage, prévention et sécurité, étendue par arrêté ministériel du 25 juillet 1985, et applicable à l'entreprise, portant le code APE 77-14, la durée de la période d'essai, fixée à deux mois, ne pouvait être prolongée que d'un mois supplémentaire, une seule fois, et d'un commun accord, et qu'elle avait donc pris fin avant la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X...

de Rouen ; qu'à la suite de son refus de rejoindre ce poste, l'employeur lui a fait connaître, par lettre du 14 mars 1989, qu'il considérait que le contrat de travail était rompu de son fait ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la clause de mobilité insérée au contrat de travail dérogeait à la convention collective applicable, qui est celle des transports routiers, et qui prévoit en son annexe 3 que l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail, et que la salariée était en droit, en se fondant sur les dispositions plus favorables de la convention collective, de…

circulation dont il a été victime au mois d'avril 1988, qu'il n'avait pas été déclaré auprès des organismes sociaux, et avoir, alors, présenté sa démission, le 15 mai 1988, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de commissions, d'indemnités de congés payés et de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter M. Y...