Rechercher une décision

du travail" ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et de rappel de prime ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 septembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice matériel et moral, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en raison de la fermeture définitive de l'établissement, la procédure d'autorisation préalable n'avait plus d'objet ; que le licenciement de la salariée se trouvait, dès lors, régi par le droit commun ; que l'employeur n'ayant pas énoncé les motifs du licenciement, conformément à l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qu'à défaut d'énonciation dans la lettre de licenciement du ou des motifs du licenciement prononcé à titre disciplinaire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours des entretiens qui l'ont précédé.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement ne procède pas d'un motif économique, ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'emploi salarié de l'intéressé n'a pas été supprimé.

Le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative.

est devenu associé minoritaire et a démissionné de ses fonctions de gérant ; que, par contrat du 28 décembre 1990, il est devenu salarié de la société ayant pris la dénomination de société EURL Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 25 octobre 1988 en qualité d'ouvrier de parachèvement, a été licencié le 6 janvier 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en écartant l'attestation circonstanciée établie par M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 26 mars 1992 en qualité de préparatrice en pharmacie par la SNC Sannier-Portal, a été licenciée le 16 décembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 3 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ; qu'il suffit que cette mention résulte des énonciations de la décision, c'est-à -dire de la discussion et de la réfutation des moyens proposés ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni du jugement que le second moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est dès lors nouveau, et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que…

Attendu que Mme X..., engagée le 15 janvier 1991 par la société Paire-Vernhet en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 15 juin 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 30 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., engagé le 25 septembre 1986 en qualité de directeur par la société Sopra, a été licencié le 26 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient au juge d'examiner, au vu des éléments fournis par les deux parties, le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 février 1985 en qualité de cadre agricole par le Centre technique interprofessionnel de fruits et légumes, a été licencié le 14 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, M. X...

X..., de Me Delvolvé, avocat de la société SAT, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1993) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la disposition critiquée avait été rendue par le jugement entrepris ; qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que, devant la cour d'appel, le salarié ait formulé le premier moyen qu'il met pour la première fois en oeuvre ; que le premier moyen est, dès lors, nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1993), que M. X..., engagé le 2 septembre 1974 par la SARL Aquitaine Linge Service en qualité d'attaché du service commercial, puis devenu, après plusieurs promotions successives, animateur de vente, a été licencié le 9 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge est tenu d'apprécier le caractère justifié du licenciement au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir porté sur sa note de frais et sollicité le remboursement de deux repas qu'il n'avait pas payés puisqu'il était invité et pour lesquels il avait présenté des fiches qui étaient en conséquence fausses ; qu'en appréciant le caractère fautif du…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 13 octobre 1986 par la société Semie en qualité de chef de chantier, puis promu conducteur de travaux, a été licencié le 28 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement du 28 novembre 1991, adressée à M.

; qu'à l'issue du dernier contrat, venu à expiration le 5 septembre 1989, sa candidature n'a été retenue ni pour les travaux de démontage des installations, ni pour l'été 1990 ; qu'en soutenant que la relation de travail était devenue à durée indéterminée, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en considérant que les parties avaient été liées par des contrats à durée déterminée réguliers alors que, aux termes des articles L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 septembre 1973 en qualité de manutentionaire par la société Compagnie des entrepôts et gares frigorifiques, a été licencié le 22 octobre 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de rechercher le motif véritable du licenciement, sans se contenter de vérifier si le motif allégué par l'employeur est réel et sérieux ; que le salarié faisait valoir dans ses conclusions (p. 9) que son licenciement procédait du "souci de sanctionner le caractère revendicatif de M. X...

Attendu que Mlle X..., engagée à compter du 1er mars 1988 en qualité de secrétaire comptable par la société André Beckmann, a été licenciée le 20 décembre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, les juges du fond ont estimé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société André Beckmann, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par…

; qu'elle a été en congé de maternité et en congé parental jusqu'au 14 août 1989 ; que, par lettre du 3 novembre 1989, son employeur lui a notifié son licenciement pour motif disciplinaire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Koussi X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 140 h 82, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 26 avril 1983 en qualité de chef d'établissement par l'association Institut supérieur Marseille Cadenelle, a été licencié pour faute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que l'intéressé avait commis une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme qu'elle y était invitée par les conclusions du salarié, si le statut du chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique était applicable à l'intéressé, et si, en vertu de celui-ci, compte tenu de la date de rupture, il ne pouvait être licencié que pour faute lourde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande de M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1993) que Mme Z... a été embauchée le 2 novembre 1983 par M. Y...