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que le 27 septembre 1991, il avait une altercation avec son employeur qui le licenciait pour faute grave par lettre du même jour ; que l'employeur confirmait le licenciement par lettre du 23 novembre 1991 après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable ; que ce dernier saisissait la juridiction prud'homale, estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour gravement fautifs les faits reprochés au salarié sur le fondement d'un seul des témoignages recueillis lors de l'audience de l'enquête de gendarmerie, sans même mentionner l'existence d'autres témoignages et sans répondre à ses conclusions soulignant…

Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme A... avait accepté une convention de conversion et que de ce fait le contrat a été rompu en commun accord avec les parties ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi n U 93-41.812 formé par Mme A...

SGS Thomson microelectronics (Maroc) auprès de laquelle l'avait détaché la société SGS Thomson microelectronics (France) ; qu'il a été licencié par cette dernière pour faute lourde le 25 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné à rembourser les indemnités accordées par la décision infirmée des premiers juges, alors, selon le moyen, que de première part, le délai de prescription prévu par l'article L.

le conseiller Ransac, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Groupe Lévitan, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement du 9 octobre 1990 rendu en dernier ressort, la société Groupe Lévitan a été condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X... ; que le 28 décembre 1990 celle-ci a formé une demande d'indemnisation complémentaire de son préjudice ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été engagé en 1972, par la société Thomé Crépelle ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 30 juin 1993), d'avoir estimé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave, ou même sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Thomé Crépelle à diverses indemnités et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fondant sa décision sur le fait que M. Y... était intégré dans une hiérarchie sans rechercher quelle était la répartition fonctionnelle des pouvoirs au sein de ladite hiérarchie, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité de vérifier qu'elle était l'étendue réelle de la délégation de M.

Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Arts graphiques de la Brie à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour préjudice moral imputable aux circonstances de la rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le licenciement du salarié avait été prononcé pour cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en statuant ainsi, après s'être déclarée saisie uniquement d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne pouvait inclure la réparation d'un préjudice autre que celui résultant du licenciement lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Arts graphiques de la Brie à payer à X...

le conseiller Ransac, les observations de Me Cossa, avocat de la société Pierre Fabre Cosmétique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le conseil de prud'hommes de Pointe-à -Pitre a condamné la société Pierre Fabre Cosmétique à payer à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Technifret en qualité d'attaché commercial, le 10 février 1989, a été licencié pour faute lourde le 12 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Technifret fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, en attachant l'autorité de la chose jugée aux motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation relatifs au détournement de clientèle de M. X...

a été engagé, le 12 août 1989 en qualité de directeur commercial, par la société Pains-Novy, devenue société Novy Panification Différée et société Nov'Ingenierie ; que le salarié ayant refusé la modification de ses fonctions entraînant une modification de sa rémunération, l'employeur a, par lettre du 12 juin 1990, pris acte de la rupture des relations du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les sociétés Novy Panification Différée et Nov'Ingenierie font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 1991) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du contrat de travail proposée à M. X...

a été engagée par l'Association pour la formation professionnelle innovation et ménagement (AFPIM), le 1er septembre 1985, par contrat à durée déterminée d'une année puis, à compter du 1er septembre 1986, par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 29 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu des motifs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement qui est insuffisamment motivée ; que la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), que M. X..., engagé, le 3 mai 1990, par la société SAR, en qualité de directeur de travaux, a été licencié pour faute grave, par lettre du 8 avril 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait à la société SAR, qui accusait M. X... d'avoir détourné divers matériels, de rapporter la preuve de la réalité de ses accusations ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que M. X...

Attendu que M. Z..., engagé le 15 janvier 1975 en qualité de mécanicien par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 30 août 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité des faits qu'il invoque de nature à priver le salarié des indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les griefs reprochés à l'employeur n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Castorama en qualité de caissière, a été licenciée le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le chef d'entreprise est seul juge de l'organisation qu'il estime devoir mettre en place, de sorte que la cour d'appel, qui refuse d'admettre l'indiscipline de la responsable caisse-accueil en considération du fait que, à défaut d'être saisi par procédure spécifiquement prévue pour les erreurs de caisse, le directeur se trouvait, par diverses personnes, "tenu au courant d'une manière ou d'une autre" des erreurs commises par les caissières et qui se détermine ainsi par…

Z..., engagé par la société TNT IPEC aux droits de laquelle se trouve la société GT Express Worldwide (France), le 1er octobre 1982 en qualité de directeur régional Rhône-Alpes et nommé le 1er juillet 1985 directeur opérationnel de la région sud de la France, a été licencié le 3 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société DG Express Worldwide (France) fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'affectation de M. Z...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la société SM Nettoyage en qualité d'agent de nettoyage, le 7 août 1990, a été licenciée le 15 janvier 1992 ; Attendu que la société reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Amiens, 16 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond, en lui demandant de rapporter une preuve des dates et durées précises des absences de la salariée et de ce que l'employeur n'en n'avait pas été prévenu, alors que ces événements n'avaient pas été contestés, avaient violé la loi, plus particulièrement l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 1993) que Mme Y... employée des époux X... agents généraux de compagnie d'assurance a été licenciée le 25 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à ses conclusions ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision et répondu aux conclusions ; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon les moyens, en premier lieu que…

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la Région Auvergne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 alinéa 4 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y...

. - Tout ceci concourt à une démobilisation du personnel qui s'inquiète de la détérioration et le fait savoir par son CE et syndicat. En résumé, commandement et esprit d'organisation insuffisants pour un poste difficile comme celui de dirigeant d'usine ont provoqué les faits énumérés." Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ne contient aucune date, ce qui rend imprécis les motifs invoqués, de sorte que, par insuffisance de motifs, cette lettre n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de l'article L.

suit : "- non-respect du secret professionnel - présentation de certains de nos ouvriers à la concurrence, - perte de confiance, et autres faits graves signalés par certains de nos clients pour lesquels, s'ils venaient à être prouvés, nous nous réservons le droit de porter plainte". AAttendu que pour retenir que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Gressino au paiement d'une indemnité à ce titre ainsi que d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement n'étaient ni circonstanciés ni datés, de telle sorte qu'ils ne répondaient pas aux obligations d'ordre public de la loi pour servir de fondement au licenciement de M. Y...

qu'en se bornant à énoncer que les reproches formulés par la société OBI sont établis, sans indiquer sur quels documents versés aux débats par les parties elle se fondait pour porter une telle appréciation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le salarié avait fait valoir que le licenciement devait être déclaré sans cause réelle ni sérieuse dès lors que la lettre de licenciement ne contenait qu'une énonciation générale et imprécise des motifs de la rupture et ne satisfaisait pas à l'obligation de motivation posée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions concernant la régularité en la forme du licenciement de M.