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Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation. Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. Une réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée à compter du 1er décembre 1987 en qualité de rédactrice par la société Centre Auvergne immobilier, a été licenciée le 20 février 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la rémunération d'un salarié chargé du "développement" et de la collecte de capitaux, qui comporte une partie variable dépendant des résultats de ce dernier, constitue une disposition contractuelle instituant un quota fixé par le contrat, de sorte, qu'en considérant qu'aucune disposition du contrat ne prévoyait un objectif minimum, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel de…

Y..., engagé le 20 avril 1976 par la société Nationale de recouvrements commerciaux et de recouvrements (SNRC), aux droits de laquelle se trouve la société SNRC WPS Muller (S et W), en qualité de représentant, puis devenu directeur commercial province, a été licencié le 31 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que les fonctions du nouveau directeur commercial engagé le 12 juin 1990 recouvraient "exactement celles de M. Y...", et alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1979 en qualité d'infirmière par la société Gérance de la polyclinique du parc, a été licenciée le 4 avril 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 octobre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Gérance de la polyclinique du parc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

que l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1987 par l'Association mouvement français pour le planning familial en qualité de documentaliste, a été licenciée pour motif économique le 25 juin 1991 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de réintégration et accessoirement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la création d'un poste supplémentaire par l'Association mouvement français pour le planning familial, ne pouvait avoir pour corollaire que la suppression d'un poste existant, relevant par ailleurs que Mme X..., qui bénéficiait d'une priorité de réembauchage, n'avait pas postulé pour le poste créé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la décision de créer un poste d'animateur gestionnaire avait été…

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la cessation des relations contractuelles entre M. Y... et son employeur ne saurait être qualifiée de licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-4, L. 122-6 et L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 mai 1989 en qualité de secrétaire au recouvrement par la SCP Delavenne-Lafarge, a été licencié le 8 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans des conclusions restées sans réponse, il a fait valoir qu'il lui était reproché, dans la lettre de licenciement de commettre des erreurs comptables, mais que l'employeur ne produisait aux débats aucun élément les établissant, ce qui aurait été aisé en raison du contrôle journalier, par l'employeur, des décomptes établis par les salariés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il s'évinçait que le grief allégué par l'employeur dans la…

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mai 1991), M. Von Y..., engagé le 17 janvier 1983, par la société Carrier, en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié le 19 juillet 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités afférentes à ce licenciement ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455, 6, 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article L.

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions ni méconnu l'objet du litige, a constaté que la salariée avait été privée de sa rémunération, et qu'il en résultait pour elle un préjudice ; Attendu, ensuite, que, sans se contredire, elle a fait ressortir que les motifs du licenciement n'avaient pas été énoncés par l'employeur ; qu'elle a pu en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SHIF, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

X..., recruté par l'association ouvrière des compagnons du Tour de France le 1er novembre 1986 en qualité de chargé de mission, a été licencié pour motif économique le 11 février 1991 après avoir refusé plusieurs propositions de mutation ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur satisfait suffisamment aux exigences de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 avril 1993), Mme X..., engagée le 1er décembre 1982 en qualité de vendeuse par la société SCAD, a été licenciée le 17 janvier 1992 pour motif économique ; Attendu que la société SCAD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, premièrement, dès lors qu'il décide d'écarter des débats des pièces produites tardivement, le juge ne saurait faire état de ces pièces à l'encontre d'une partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté des débats les pièces produites par l'employeur en cours du délibéré, pour ensuite faire état de ces mêmes pièces pour contester la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 mai 1972 en qualité d'ouvrier tourneur par la société Ricci, a été licencié par une lettre du 25 avril 1991 n'énonçant aucun motif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'article L. 122-14-2 prévoit que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement afin de permettre au salarié de connaître avec certitude les motifs de la rupture dès sa notification ; qu'en l'espèce, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui considère comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

insultes et d'avoir manqué de respect envers ses responsables et la direction et d'avoir tenu des propos racistes envers une salariée de nationalité marocaine ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les griefs énoncés avec précision dans la lettre de notification du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

X..., engagé le 3 juillet 1992 en qualité de chauffreur-livreur par la société Gaz service plus, a été licencié le 11 septembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, 17 septembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

X..., qui, engagé en octobre 1965 par la société Vidalmar Materco, exerçait les fonctions de directeur d'exploitation au service de la société Béton contrôle Côte d'Azur (BCCA) qui avait repris la "branche béton" de cette société, a été licencié pour motif économique le 21 avril 1987 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon, le moyen, que, d'une part, faute, de constater que la réorganisation qui a entraîné la suppression d'un poste ait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, en d'autres termes qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques ou toute autre nécessité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article L.

puis que, le 18 janvier 1991, il a été engagé par cette dernière banque, selon contrat de travail prévoyant notamment que l'ancienneté acquise au Crédit commercial de France serait reprise avec toutes ses conséquences ; que le salarié a été licencié le 29 janvier 1992 ; Attendu que, pour évaluer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié, la cour d'appel a estimé que le salarié étant au service de la Banque de Picardie depuis moins de deux ans, il y avait lieu de faire application de l'article L.

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Rapp a été employée par la société MP Coiff à partir du 1er septembre 1990 et que le contrat de travail a été rompu le 25 octobre 1990 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect des règles de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, que si la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur l'initiative en avait été prise par la salariée et, d'autre part, que l'inobservation de la procédure n'avait pas causé de préjudice à celle-ci ; Attendu, cependant, que, selon le premier de ces textes, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur et, selon le second, que l'inobservation…

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 1993), que M. Eric Y..., embauché le 17 juillet 1979 en qualité de chauffeur de car par M. X..., a été licencié pour faute grave le 8 janvier 1987, à la suite d'un accident causé par le véhicule qu'il conduisait ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant de considérer comme élément de preuve l'expertise de l'autobus accidenté versée aux débats par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 avril 1993), que la société Progena, ayant décidé d'étendre son activité dans l'Oise, a créé à cette fin la société Progest dont la gérance fut confiée à M. X..., déjà salarié de la société Progena, qui commenca son activité le 1er mai 1987 ; que, révoqué le 16 juillet 1990 par l'assemblée générale de la société Progest, M. X... a obtenu de la juridiction prud'homale des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Progest fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué après avoir retenu la qualité de salarié de M.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 11 octobre 1974 en qualité d'ouvrier hautement qualifié par la société Sanitra, a été licencié le 22 avril 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions, les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; Attendu, ensuite, qu'en application de l'article L.