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Cour de cassation · 4 avril 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-45.467

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans ses dispositions relatives au calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    que le salarié a été licencié le 29 janvier 1992 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Banque de Picardie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant résidence Les Remparts, 19, rue des Domeliers, Compiègne (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Banque de Picardie, sise ... défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la banque Crédit commercial de France depuis 1976, a été détaché en 1984 auprès de la Banque de Picardie, puis que, le 18 janvier 1991, il a été engagé par cette dernière banque, selon contrat de travail prévoyant notamment que l'ancienneté acquise au Crédit commercial de France serait reprise avec toutes ses conséquences ;

que le salarié a été licencié le 29 janvier 1992 ;

Attendu que, pour évaluer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié, la cour d'appel a estimé que le salarié étant au service de la Banque de Picardie depuis moins de deux ans, il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs que l'employeur s'était engagé à reprendre l'ancienneté qu'avait acquise le salarié au service du Crédit commercial de France, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Banque de Picardie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … que l'ancienneté acquise au Crédit commercial de France serait reprise avec toutes ses conséquences ; que le salarié a été licencié le 29 janvier 1992 ; Attendu que, pour évaluer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié, la cour d'appel a estimé que le salarié étant au service de la Banque de Picardie depuis moins de deux ans, il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs que l'employeur s'était engagé à reprendre l'ancienneté qu'avait acquise le salarié au service du Crédit commercial de France, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au calcul de l'indemnité pour …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la banque Crédit commercial de France depuis 1976, a été détaché en 1984 auprès de la Banque de Picardie, puis que, le 18 janvier 1991, il a été engagé par cette dernière banque, selon contrat de travail prévoyant notamment que l'ancienneté acquise au Crédit commercial de France serait reprise avec toutes ses conséquences ; que le salarié a été licencié le 29 janvier …
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    que, le 18 janvier 1991, il a été engagé par cette dernière banque, selon contrat de travail prévoyant notamment que l'ancienneté acquise au Crédit commercial de France serait reprise avec toutes ses conséquences ; que le salarié a été licencié le 29 janvier 1992 ; Attendu que, pour évaluer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié, la cour d'appel a estimé que le salarié étant au service de la Banque de Picardie depuis moins de deux ans, il y avait lieu de faire application de l'ar
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    voyant notamment que l'ancienneté acquise au Crédit commercial de France serait reprise avec toutes ses conséquences ; que le salarié a été licencié le 29 janvier 1992 ; Attendu que, pour évaluer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié, la cour d'appel a estimé que le salarié étant au service de la Banque de Picardie depuis moins de deux ans, il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs
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    al de France, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
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    ent que l'ancienneté acquise au Crédit commercial de France serait reprise avec toutes ses conséquences ; que le salarié a été licencié le 29 janvier 1992 ; Attendu que, pour évaluer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié, la cour d'appel a estimé que le salarié étant au service de la Banque de Picardie depuis moins de deux ans, il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs que l'employeur s
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    our d'appel a violé le texte visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Banque
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    ndu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la banque Crédit commercial de France depuis 1976, a été détaché en 1984 auprès de la Banque de Picardie, puis que, le 18 janvier 1991, il a été engagé par cette dernière banque, selon contrat de travail prévoyant notamment que l'ancienneté acquise au Crédit commercial de France serait reprise avec toutes ses conséquences ; que le salarié a été licencié le 29 janvier 1992 ; Attendu que, pour évaluer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salari
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