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Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 15 novembre 1989 par la société SERCIB en qualité de directrice commerciale, a été licenciée par lettre du 27 février 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993) d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que si les conclusions déposées au nom de la SERCIB contestaient que le licenciement soit intervenu pour une cause réelle et sérieuse et demandait le débouté de Mme X...

X..., entré au service de la société SEFAC en mai 1967 en qualité de chef d'équipe puis promu en dernier lieu chef de fabrication, a été licencié par lettre du 16 février 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé M. X... fait grief à la décision attaquée (Reims, 7 juillet 1993) de n'avoir ni retenu le motif économique de son licenciement ni fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement était fondé sur des motifs inhérents à la personne, a décidé, sans encourir les griefs des moyens et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

pour motif économique, il a accepté une convention de conversion ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée (Versailles, 22 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement avait un motif économique et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a constaté que les modifications du contrat de travail qui avaient été refusées par M. X..., étaient faites dans l'intérêt de l'entreprise ; que dès lors, sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Proplan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

dans le cadre de la cession, en octobre 1990, de l'officine de pharmacie au profit de la société Koenig, a été licenciée le 15 février 1991 pour motif économique ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Koenig fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que le licenciement était intervenu en fraude des droits de la salariée, a justifié sa décision ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi en cassation n'étant pas entaché d'abus, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'il convient…

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, déposé par le salarié décédé, dont l'action est reprise par ses ayants droit, qui font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1993) d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait commis des manquements répétés aux règles de sécurité, a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que ce comportement constituait une faute grave ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Frigorifique de l'Union sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 046 francs ; Mais attendu…

Attendu que Mme X..., engagée le 4 mars 1992 en qualité de comptable par la société Peintures Dribault, a été licenciée le 3 février 1993 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1993), que Mme X..., au service de la société SAEM Trans-Urbain depuis le 11 février 1991 en qualité de conducteur-receveur, a été licenciée le 10 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle avait remis à la cour d'appel le calcul des congés payés ; qu'après avoir reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait rejeter sa demande sans priver de base légale sa décision et sans violer l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 novembre 1993), que M. X..., engagé le 11 février 1991 en qualité d'animateur des ventes technicien par la Société centrale du surgelé, aux droits de laquelle se trouve la société Clairgel, a été licencié par lettre du 7 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X...

qu'à la fermeture de cet établissement, elle a été mutée en juillet 1985 à l'établissement de Lourdes avec un horaire de travail à la journée ; que l'employeur a indiqué à la salariée qu'à compter du 17 juillet 1989, son travail serait exercé en équipe ; qu'ayant refusé cette modification, la salariée était licenciée le 11 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas contesté la réalité du processus de restructuration progressive des postes de travail au sein de l'entreprise par l'introduction généralisée du travail en équipe, ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur en considérant qu'il avait la possibilité de laisser Mme X...

qu'après un arrêt pour maladie de 6 jours, en décembre 1990, elle n'a pas repris son travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... un reliquat de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de l'imputabilité du contrat de travail incombait à Mme X...

29 janvier 1987 ; qu'elle a été licenciée le 29 novembre 1989 en raison de son inaptitude au travail résultant du certificat établi par le médecin du travail ; Attendu que la société Marcillat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 18 novembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant, en cas de cessation des relations contractuelles, d'exploiter un magasin de chaussures pour lui-même ou son conjoint dans un rayon de 35 kms ; que le salarié a été licencié le 29 janvier 1992 ; qu'il a engagé une action prud'homale en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant appris, en cours de procédure, que M. X...

Mais attendu que sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que par adoption des motifs du jugement dont il sollicitait la confirmation, M. Y... faisait valoir qu'il n'avait pas refusé d'appliquer le coefficient hiérarchique revendiqué mais s'en était remis au conseil de prud'hommes, saisi dès le 3 mars par Mme X...

Donne acte à Mme X..., agissant au nom de son fils mineur, Freddy Z..., de la reprise de l'instance engagée par M. Didier Z..., décédé ; Attendu que M. Z..., engagé par la société Forestière du Languedoc, a été victime le 28 juin 1988 d'un accident du travail ; qu'il a été licencié le 10 mars 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité pour lienciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1991) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était intervenu non en méconnnaissance des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, mais en méconnaissance de celles de l'alinéa 2 de l'article L.

qu'il a interjeté appel et que par arrêt du 25 juillet 1990, les juges du second degré ont dit M. Z... créancier de la société en redressement judiciaire de rappel de salaires et de congés payés afférents ; que M. Z... ayant été licencié le 11 octobre 1988, il a saisi le 24 novembre 1988 le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'indemnités de congés payés, de remise de certificat de travail, d'indemnité de retard dans la remise du certificat de travail sous astreinte ; que par jugement du 17 mai 1989, ces demandes ont été pour partie accueillies ; que M. Z... a interjeté appel et que l'employeur ayant invoqué les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, les juges du second degré ont, par l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 1991) déclaré les demandes de M. Z... irrecevables ; Attendu que M.

En application de l'article 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, l'exécution de la sanction disciplinaire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête tendant à faire constater le bénéfice de l'amnistie. Cet effet suspensif s'applique au recours formé devant la Conseil d'Etat contre la décision de la juridiction disciplinaire refusant le bénéfice de l'amnistie.

Lorsqu'intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des allocations de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait priver cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, de la possibilité de faire réparer par les premiers juges l'omission de statuer dont était affecté le jugement.

En l'absence de toute participation personnelle du salarié, même sous forme d'incitation ou d'encouragement, aux faits illicites d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public, la seule présence de ce salarié dans les postes de commande ne constitue pas une faute lourde.

Lorsque intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait porter atteinte à l'autorité de chose jugée qu'avait acquise, à l'égard de cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, la disposition du jugement ordonnant le remboursement des allocations de chômage versées au salarié.

Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux.