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Il résulte du préambule et des articles 2.2, 2.3.2 et 4 de l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, que l'entreprise entrante, nouveau titulaire du marché, s'engage à reprendre l'ensemble des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent les conditions de transfert fixées à l'article 2.2. Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel bénéficient des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail. L'entreprise sortante joint la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés.

2143-7 et D. 2143-4 du même code que les nom et prénoms des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ; que ne suffit pas à informer l'employeur de la désignation d'un salarié comme représentant de section syndicale, la lettre qui lui reproche d'avoir refusé de prendre en compte une désignation antérieure ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée du 29 juin 2018, le défenseur syndical de la salariée a transmis à l'employeur ses réclamations financières et proposé une transaction, après avoir reproché notamment à l'employeur son ''refus de prendre en compte la désignation (…) comme représentante de section syndicale'' en joignant une lettre de désignation antérieure non portée à sa connaissance par lettre…

d'invitation par courrier aux négociations du protocole d'accord préélectoral ; qu'en statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. D'une part, c'est par une interprétation que les termes ambigus de la lettre de désignation d'un représentant de section syndicale du 20 juillet 2022 rendaient nécessaire que le tribunal a estimé que la désignation, faite en remplacement du précédent titulaire désigné par la Confédération autonome du travail, émanait de cette dernière organisation syndicale, de sorte que la Confédération autonome du travail du secteur privé ne démontrait pas avoir constitué une section syndicale dans l'entreprise. 6.

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protection en tant qu'ancien RSS puisqu'il aura exercé ses fonctions moins d'un an. Tel est le cas selon elle de M. [Y] qui a exercé ses missions de représentant syndical onze mois au jour de la prise d'acte. Aux termes des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, applicables au litige, et des articles L.2411-3 et L.2142-1-2 du même code, le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection (dans la limite de 30 mois), durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois. Par ailleurs, le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise.

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SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° P 22-24.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 1°/ Le syndicat de salariés Fédéchimie FO, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [M] [L], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-24.687 contre le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bergerac (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Eurenco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du salarié en qualité de représentant de la section syndicale. 3. Affirmant qu'en raison d'une subdélégation de pouvoirs de l'employeur et de la qualité de membre du comité de direction (Codir), le salarié ne pouvait détenir un mandat de représentation du personnel, la société a saisi le tribunal aux fins d'annulation de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 10 février 2023), le syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD - FO 13 (le syndicat) a désigné le 4 janvier 2023 M. [H] en qualité de représentant de section syndicale au sein du groupement d'intérêt économique Ortec Services (le GIE). Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des Entreprises de Prévention et de sécurité, le salarié occupait des fonctions de chef d'équipe des services de sécurité incendie (SSIAP 2) et il percevait une rémunération mensuelle brute de 1 945,33 euros. Le 1er avril 2016, le Syndicat National de l'Encadrement des Services (SNES) CFE-CGC a nommé le salarié en qualité de représentant de section syndicale. Entre le 29 novembre 2016 et juin 2017, la SAS Altair sécurité a adressé quatre demandes de licenciement auprès de l'Inspection du travail qui ont toutes été refusées. Le 7 novembre 2016, M. [P] [H] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny pour se plaindre d'une modification de la qualification imposée par la SAS Altair sécurité en violation de son statut de salarié protégé, pour la période de mai à octobre 2016.

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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, 25 août 2022), la société Umanis (la société) a saisi le tribunal de proximité le 6 décembre 2021 afin de voir annuler la désignation, le 22 novembre 2021, de M. [K] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat sud hôtellerie restauration (le syndicat). Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen pris en sa deuxième branches Enoncé du moyen 3.

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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 12 octobre 2021), le mandat de M. [G], désigné représentant de section syndicale le 25 octobre 2016 par un syndicat non représentatif, a pris fin à l'issue des élections au comité social et économique de la société L'Anneau (la société) qui se sont déroulées le 17 décembre 2019, le syndicat ayant procédé à cette désignation n'étant pas devenu représentatif. 2.

personnel et du comité d'entreprise en 2015, que ses plannings de travail ont été modifiés en 2016 sans son accord alors qu'il était salarié protégé et qu'il n'avait été positionné sur aucun dimanche alors que d'autres les cumulaient, augmentant ainsi leurs salaires. Il ajoute que l'employeur a encore récemment tenté de contester sa désignation en tant que représentant de section syndicale, et qu'il était toujours exclu des vacations du dimanche. Il produit : -les réponses écrites de la réunion des délégués du personnel en 2016, 2017 et 2018 au cours desquelles ont été abordées la modification sans leur accord préalable des horaires de travail de salariés protégés (pièce 43 mai 2016) et les disparités dans les affectations des salariés au travail du dimanche au détriment notamment de M.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 6 janvier 2022), par lettre du 1er octobre 2019, le syndicat Sud santé sociaux (le syndicat) a informé la congrégation la Maison de retraite du [4] (l'employeur), qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de la désignation de M. [L] (le salarié) en qualité de représentant de section syndicale. 2. Soutenant que la condition d'effectif de l'entreprise n'était pas remplie, l'employeur a saisi, le 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation du salarié. Examen du moyen Énoncé du moyen 3. Le syndicat et le salarié font grief au jugement de prononcer l'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L.

[D] en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'unité économique et sociale T2MC (l'UES). 2. La société T2MC, société holding, a saisi le 27 décembre 2021 le tribunal judiciaire aux fins notamment d'annulation de cette désignation qu'elle estimait frauduleuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société T2MC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat de M.

SOC. / ELECT ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10774 F Pourvoi n° C 21-23.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Atalian propreté IDF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-23.132 contre le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat SECI-UNSA, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° M 21-10.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [H] [V], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° M 21-10.766 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.