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de la SAS Tessi Chèque Île de France. - Le FCS UNSA qui reconnaît son absence de représentativité au sein de la société Tessi n'avait pour sa part pas à l'être. - De plus, au sens de l'article L2232-17 du code du travail, pour pouvoir participer à la négociation, les organisations syndicales doivent non seulement être représentatives, mais également avoir désigné au moins un délégué syndical. Ce n'est pas le cas de la FCS UNSA qui ne disposait plus d'un délégué syndical au sein de l'entreprise absorbante. - La FCS UNSA ne peut se prévaloir de la nullité de l'accord litigieux pour absence de date de signature indiquée dans l'accord, ce cas de nullité n'étant pas prévu par le code du travail.

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2025 Date de la saisine : 25 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [O] [M] Représentée par Mme [N] [L] (Délégué syndical ouvrier) INTIMES [U] [P], mandataire liquidateur de la SARL [R] CORP Syndicat [1] ET DE SA REGION CGEA DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) N°142/2026 FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant Mme [M] à son ancien employeur la SARL [2] exploitant d'une discothèque à Brest, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 8 octobre 2024 du tribunal de commerce de…

N° RG 22/02865 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F33N ------------------ Pole social du TJ de METZ 09 Novembre 2022 19/01463 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU neuf Juillet deux mille vingt six APPELANTE : Madame [O] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M. [S] [H] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.

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[H] a été promu au poste d'attaché logistique, statut agent de maîtrise, puis, par avenant au contrat de travail du 1er juillet 2021, il a été promu au poste de gestionnaire de matériel, statut agent de maitrise. M. [H] est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel : . membre du comité d'entreprise devenu comité social et économique (CSE) de la société [1] de novembre 2013 à 19 décembre 2019, . représentant syndical au CSE de la société [1], . délégué syndical [3] au sein de la société [1], . coordinateur syndical [3] au sein de [2] recyclage valorisation des déchets (RVD), . coordinateur syndical à l'instance de dialogue social (IDS), membre du comité de groupe européen, . défenseur syndical. Le 19 avril 2018, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de 5 jours prenant effet du 14 mai au 18 mai 2018. Par requête du 27 juillet 2018, M.

Il n'est pas contesté par les parties que l'accord collectif qui est visé dans le contrat de travail à temps partiel annualisé de M. [V] est l'accord « relatif au temps partiel aménagé sur l'année » qui a été signé le 7 décembre 2011 entre, d'une part, la société Sûreté midi sécurité et, d'autre part, le syndicat [8] , « dûment représenté par monsieur [W] [L] agissant en qualité de délégué syndical d'entreprise », et le syndicat [9], « dûment représenté par messieurs [U] [I] et [Q] [X] agissant en qualité de délégués syndicaux d'entreprise ». La société [4] expose que cet accord est parfaitement valable et opposable à M. [V] et que celui-ci, en tant que salarié, « n'a pas le pouvoir de remettre en cause un accord d'entreprise qui a été dûment négocié et qui n'a pas fait l'objet d'une opposition » (page 7 des conclusions de l'employeur).

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Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Beauvais, 24 octobre 2024), le marché de sécurité aéroportuaire de l'aéroport de [Localité 2], précédemment détenu par la société Securit'air, a été confié à la société ICTS France à compter du 1er juin 2024. 2. M. [X], qui exerçait les fonctions d'opérateur de sûreté au sein de la société Securit'air sur le site de l'aéroport de [Localité 2], a été désigné en 2018 en qualité de délégué syndical par l'Union départementale Force ouvrière de l'Oise (l'union). Le transfert de son contrat de travail à la société ICTS France (la société) a été autorisé par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 2414-1 du code du travail. 3. Par lettre du 5 juin 2024, le syndicat Force ouvrière ICTS a informé la société de la désignation de M. [K] en qualité de délégué syndical d'établissement sur le site de [Localité 2]. 4.

accueilli l'intervention volontaire en cause d'appel du syndicat CGT [4] [Localité 3] ; - infirmé la décision déférée sur la demande en paiement de la somme de 46 617 euros relatives aux indemnités sur temps de voyage ; - débouté M. [R] de ce chef ; - confirmé la décision déférée pour le surplus. Le syndicat [5] [6] a informé l'employeur qu'à compter du 11 avril 2017, M. [R] était désigné délégué syndical CGT de l'établissement [7]. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 septembre 2017 pour des faits de discrimination syndicale.

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Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° R 23/00205 S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS APPELANT Madame [U] [B] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M. [S] [D] (Délégué syndical ouvrier) INTIME Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me [C] [F] représentant S.A.S.

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Mme [Q] a précisé que Mme [F] avait eu une crise de larmes à la suite d'une remontrance en réunion. Dans une attestation, Mme [V] confirme que Mme [F] s'est progressivement isolée du reste du service, en raison des effets sur elle des humiliations subies (dont elle donne des exemples), Mme [R] cherchant à la rabaisser devant ses collègues. Dans un courrier du 29 février 2016 adressé à un avocat, M. [A], délégué syndical secrétaire du CHSCT, indique, qu'au début, Mme [F] évitait de critiquer et de faire des reproches à l'encontre de Mme [R], qu'elle considérait comme étant à l'origine de son embauche mais que son mal-être ressortait au fur et à mesure des questions et qu'elle a fini par signaler, après une crise de larmes, le « comportement défiant » de Mme [R].

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fait accidentel, de sa survenance par le fait ou à l'occasion du travail du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel. En ce sens il apparaît que M. [F] a été convoqué à un entretien avec deux membres du CHSCT, entretien qui s'est déroulé le 08 janvier 2021 par visio-conférence avec M. [P], élu cadre représentant du personnel et M. [B] délégué syndical. Il ressort de l'exposé synthétique de l'enquête administrative de la Caisse que cette rencontre faisait suite à un certain nombre de plaintes de la part de collaborateurs de M. [F] qui relataient avoir la boule au ventre avant de venir travailler, voire vomissaient, être sous antidépresseurs, qu'il était le pire directeur qu'ils avaient eu et qu'une tentative de suicide quelques mois plus tôt d'une de ses collaboratrices était de son fait.

[U] a été animateur technique de l'agence de [Localité 3] en inspection levage de 2014 à 2018. En 2020, le salarié a été nommé référent technique inspection pour la région Normandie. M. [U] a été investi de mandats syndicaux et de représentant du personnel à partir de 2003. Il occupe actuellement les mandats d'élu du CSE d'établissement et central ainsi que le mandat de délégué syndical d'établissement. M. [U] a interrogé l'inspection du travail aux fins d'enquête invoquant une situation de discrimination. Par courrier daté du 18 octobre 2024, l'inspection du travail a sollicité de l'employeur la production d'un certain nombre de documents. Par requête du 27 juin 2025, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en demande de production de pièces. Par ordonnance de référé du 25 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a : - débouté M.

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2025 Date de la saisine : 25 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 11 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [O] [K] Représentée par Mme [A] [D] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L. [1] et un établissement secondaire sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

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