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, dont la liquidation judiciaire devait être ultérieurement prononcée ; qu'il demandait la condamnation de son employeur au remboursement de frais, au paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1994) que Mlle X..., engagée le 1er avril 1989 en qualité d'opticien-adaptateur et promue membre du personnel d'encadrement en 1990 a été licenciée par la société Pilkington Barnes Hind le 4 juin 1991 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mlle X...

le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les Etablissements Pierre Bory font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 20 janvier 1994) de les avoir condamnés à payer diverses sommes à leur ancien salarié M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1979 par la société Neveux en qualité de chauffeur, a été licencié le 4 mars 1992 ; Attendu que, pour fixer à la somme de 5 000 francs l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans la mesure où la régularité du licenciement n'était pas contestée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, que son salaire mensuel était de 6 949,28 francs, qu'il n'était pas contesté que l'employeur occupait habituellement plus de dix salariés et que, dès lors, en application de l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, qu'à la suite de son licenciement par la société Y... dont il était salarié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation formée contre M. Y... ; que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Vailhère à payer diverses sommes à son ancien salarié et rejeté la demande reconventionnelle de M. Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Y... : Attendu que la société Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 1993), que M. X..., engagé le 6 août 1977 en qualité d'aide pâtissier par la Société alsacienne de boulangerie et pâtisserie, a été licencié par lettre du 10 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, en énonçant que c'est à juste titre que les premiers juges avaient estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis en confirmant leur décision par laquelle ils avaient déclaré que le licenciement serait fondé en partie sur une cause réelle et sérieuse, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes avait décidé que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 juin 1984 par la société Carrefour France en qualité d'employé libre-service, et promu en 1988 gestionnaire des stocks, a été licencié par lettre du 18 octobre 1989 énonçant comme grief un "abus de prolongation d'arrêt maladie" ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les motifs avancés par l'employeur dans la lettre de licenciement n'étaient pas datés, ce qui rendait les faits imprécis et empêchait la juridiction prud'homale de constater que l'engagement de la procédure disciplinaire avait eu lieu moins de deux mois après que l'employeur en ait eu connaissance ; Qu'en statuant ainsi, alors que, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1993), que M. X..., engagé le 14 octobre 1991 par la société Est cheminées center en qualité de poseur de cheminées, puis affecté, en février 1992, comme vendeur, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ; que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, la cour d'appel n'a fait qu'énoncer que les éléments apportés par M. X... n'étaient pas établis ; qu'en renversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait implicitement annulé la transaction intervenue le 24 juillet 1991 et d'avoir condamné la société le Républicain Lorrain à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si la faute grave est celle qui interdit la poursuite du contrat de travail même pendant l'exécution d'un préavis et si la transaction implique des concession réciproques des parties, en l'espèce l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à la date de la transaction du 24 juillet 1991, le salarié avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat (pratique d'une information sélective sur le plan politique en écartant du journal des photographies et des…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme A..., engagée le 26 octobre 1989 par la société La Copropriété en qualité de VRP négociatrice, a été licenciée le 26 février 1991 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 1994) d'avoir déclaré fondé son licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le fait pour un salarié de se réserver la possibilité de contester ultérieurement les motifs de son licenciement, même s'il ne proteste pas immédiatement, n'implique pas de sa part la reconnaissance d'un motif réel et sérieux du licenciement ; que dans la lettre transmise le 5 mai 1991 à la société anonyme la Copropriété et versée aux débats, Mme Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1994), que M. X..., engagé le 8 juin 1979 en qualité de vendeur par la société CDA du Sud-Ouest méridien, a été licencié par lettre du 2 janvier 1992 ; Attendu que la société CDA du Sud-Ouest méridien fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de glisser dans sa poche une marchandise appartenant à l'employeur et de ne pas la déclarer à la caisse, fût-ce sans intention frauduleuse et en dehors du temps de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'a été informé de l'arrêt de travail pour maladie de la salariée qu'après l'heure fixée pour l'entretien préalable ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que depuis la loi du 30 décembre 1986, l'employeur qui prononce un licenciement pour cause économique ou disciplinaire est tenu d'énoncer avec précision le ou les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement, faute de quoi le licenciement est regardé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le caractère disciplinaire du licenciement ressortait des motifs énoncés par l'employeur postérieurement à la notification de la rupture, tels que rapportés…

Alvarez Z..., engagé le 20 juillet 1964 en qualité d'emballeur par la société Diesel énergie, puis promu chef de magasin agent de maîtrise et détaché en 1987 à l'atelier tôlerie, a été licencié pour motif économique le 24 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

X..., recruté le 1er octobre 1988 par la Société générale d'innovation en la qualité de chargé d'études, a été licencié pour motif personnel le 30 octobre 1991 ; qu'il avait, avant la procédure de licenciement, reçu une lettre de l'employeur l'invitant, en raison de son comportement, à cesser ses rapports avec la clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les jugements doivent être motivés ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement et sans démonstration que la lettre du 30 septembre 1991 adressée au salarié par l'employeur ne constituait pas une sanction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que ladite lettre indiquant au salarié qu'en raison d'une faute grave,…

de réponse à conclusion et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher, si comme le soutenait M. Y..., le mardi 25 décembre étant également un jour de congé, il ne pouvait avoir été convenu de substituer un jour férié au jour de congé hebdomadaire et qu'ainsi, le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que le salarié avait été absent le lundi 24 décembre, veille de fête, sans autorisation et dans le seul but de nuire à son employeur ; que, répondant aux conclusions, elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Attendu, qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 16 novembre 1993) que M. Y... salarié de la société Isnard puis de la société Isnard-Lyraz a été licencié pour motif économique le 20 août 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu, que M. Y...

Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1993) que M. X..., salarié de la société Parolai et Cie depuis 1969, a été licencié le 15 juin 1991, en raison de la suppression de son poste de travail ; Attendu que la société Parolai et Cie fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

X..., au service, depuis le 9 octobre 1990, de l'Association bretonne pour la réadaptation, puis, en qualité d'assistant de direction, de la société Bretagne ateliers pour s'occuper d'un magasin de vente, passait, le 1er février 1992, sous l'autorité de la société "Médical Bordin" qui procédait à son licenciement le 28 septembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi, tout en exigeant que le motif de licenciement ait un caractère réel et sérieux, ne met à la charge de l'employeur que l'obligation de justifier d'un fait précis, objectif et contrôlable ; qu'ainsi, en mettant à la charge exclusive de la société Médical Bordin, employeur, la preuve de la cause réelle et sérieuse du motif allégué pour le licenciement de M.

X..., engagé le 9 juin 1988 en qualité de vendeur de véhicules neufs et responsable des véhicules d'occasion par la société DAPG, devenu cadre ultérieurement, a été licencié le 17 octobre 1990 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 1993), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DAPG, envers M.