Cour de cassation · 11 juillet 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.205

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 juillet 1995Décision rendue

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16 mai 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
11 juillet 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1993), que M. X..., engagé le 14 octobre 1991 par la société Est cheminées center en qualité de poseur de cheminées, puis affecté, en février 1992, comme vendeur, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1992 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X..., envers la société Est cheminées center, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 14, lotissement Le Pré Joly à Raon-l'Etape (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Est cheminées center, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Est cheminées center, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1993), que M. X..., engagé le 14 octobre 1991 par la société Est cheminées center en qualité de poseur de cheminées, puis affecté, en février 1992, comme vendeur, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1992 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ;

que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, la cour d'appel n'a fait qu'énoncer que les éléments apportés par M. X... n'étaient pas établis ;

qu'en renversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

alors, d'autre part, que l'exécution du préavis était rendue possible par le retour à son poste initial de poseur de cheminées du salarié, détenteur du droit d'exiger de reprendre sa fonction initiale à tout moment sur simple demande ;

que, pour dire en quoi le maintien du contrat de travail durant la durée du préavis était impossible, la cour d'appel a considéré que les conditions de travail du salarié ne pouvant être modifiées pendant le temps du préavis, il n'aurait pas été possible de lui interdire l'accès du téléphone pendant ses journées de travail, notamment lorsqu'il était seul au magasin, et que, dès lors, la société ne pouvait prévenir le risque de renouvellement ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait usé du téléphone de l'entreprise de façon continuelle et journalière à des fins privées, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Est cheminées center, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ; que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, la cour d'appel n'a fait qu'énoncer que les éléments apportés par M. X... n'étaient pas établis ; qu'en renversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'exécution du préavis était rendue possible par le retour à son poste initial de poseur de cheminées du salarié, détenteur du droit d'exiger de reprendre sa fonction initiale à tout moment sur simple demande ; que, pour dire en quoi le maintien du contrat de travail durant la durée du préavis était impossible, la cour d'appel a considéré que les conditions de …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ; que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, la cour d'appel n'a fait qu'énoncer que les éléments apportés par M. X... n'étaient pas établis ; qu'en renversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'exécution du préavis était rendue possible par le retour à son poste initial de poseur de cheminées du salarié, détenteur du droit d'exiger de reprendre sa fonction initiale à tout moment sur simple demande ; que, pour dire en quoi le maintien du contrat de travail durant la durée du préavis était impossible, la cour d'appel a considéré que les conditions de travail du …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ; que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, la cour d'appel n'a fait qu'énoncer que les éléments apportés par M. X... n'étaient pas établis ; qu'en renversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'exécution du préavis était rendue possible par le retour à son poste initial de poseur de cheminées du salarié, détenteur du droit d'exiger de reprendre sa fonction initiale à tout moment sur simple demande ; que, pour dire en quoi le maintien du contrat de travail durant la durée du préavis était impossible, la cour d'appel a considéré que les conditions de travail du salarié ne pouvant …
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le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1993), que M. X..., engagé le 14 octobre 1991 par la société Est cheminées center en qualité de poseur de cheminées, puis affecté, en février 1992, comme vendeur, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuv
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eminées, puis affecté, en février 1992, comme vendeur, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ; que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, la cour d'appel n'a fait qu'énoncer que les élément
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["contrat de travail, rupture","licenciement","faute du salarié","faute grave","usage personnel du téléphone"]
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cté, en février 1992, comme vendeur, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ; que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, la cour d'appel n'a fait qu'énoncer que les éléments apportés par M. X... n'étaie
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Faute graveDemandes et arguments
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372289cd580146773fe24a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 122-8 du Code du travail
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