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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1992), que M. Y..., engagé au service de la société Corypharm le 2 septembre 1987, a été licencié le 31 août 1989 ; que la juridiction prud'homale a relevé que le salarié avait été licencié le jour même de l'entretien préalable, que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant tant de l'irrégularité de fond que du vice de forme, en application de l'article L.

que, déclarant avoir été licencié sans motif, le 9 janvier 1989, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve ; que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au remboursement d'une…

Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, de première part, que, dans son arrêt du 29 mai 1991, la Cour de Cassation a jugé que les faits ayant donné lieu à la sanction de mutation du 7 avril 1983 étaient amnistiés comme étant antérieurs au 22 mai 1981 ; qu'en retenant ces faits pour caractériser l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu la chose jugée par la Cour de Cassation, a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la faute retenue par la cour d'appel à titre de cause réelle et sérieuse de licenciement réside dans le fait d'avoir omis de faire état, lors d'une enquête effectuée en 1983, d'une opération de vente de diamants non déclarée qui avait été réalisée en 1981 ; qu'aux…

Vu leur connexité, joint les pourvois n T 94-40.964 et n K 94-42.383 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 29 août 1988 par la société Presco en qualité d'aide magasinier, a été licencié par lettre du 26 février 1992 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, pour retenir le caractère abusif de la rupture, le conseil de prud'hommes avait noté que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 27 septembre 1993), que Mme X... embauchée le 1er mars 1990 en qualité de secrétaire médicale à temps partiel par la société SMC GL Cardio, centre médico chirurgical, a été licenciée le 18 décembre 1992 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes n'a pas établi le caractère sérieux des faits et alors qui s'étant abstenu de toute analyse de ceux-ci et des éléments de preuve il n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'il a ainsi violé l'article L.

globale annuelle augmentée d'un intéressement ; qu'il a été licencié pour motif économique par courrier recommandé du 12 décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC Utile fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire et d'une autre à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est d'usage qu'un intéressement soit lié aux résultats personnels du bénéficiaire et qu'en décidant le contraire, faute de clause contractuelle expresse rappelant cet usage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, en toute occurrence, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de la société employeur faisant valoir que la commune intention des parties contractantes (de…

mois et l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la transaction valable et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents à cette indemnité, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le salarié ayant obtenu en exécution de la transaction plus que ce à quoi il aurait eu droit dans le cadre d'un licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a considéré qu'étant dispensé d'exécuter son préavis, le salarié n'avait pas droit de percevoir l'indemnité de congés payés sur préavis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que M. X..., engagé par la société SOS 59 Ambulance le 1er avril 1989 en qualité d'ambulancier, a été licencié pour faute le 9 août 1990 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lille, 30 janvier 1992) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la période de congé payé est fixée par l'employeur, juge de la bonne marche de son entreprise, en se référant aux usages ; qu'en l'espèce, M. Y... a notifié à M.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il était établi que les sommes réclamées par les salariés protégés aux titres précités leur étaient dues ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur les premier, deuxième et troisième moyens : Vu les articles L. 425-1 et L.

Attendu, ensuite, que l'étendue du préjudice subi par suite du non-respect de la procédure de licenciement est justifiée par l'évaluation qui en est faite ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il était établi que les sommes réclamées par les salariés aux titres précités étaient dues ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu que M. Z..., ancien titulaire de la moitié des parts sociales et directeur général, devenu salarié de la société Sogadis à compter du 1er janvier 1988, en qualité de chargé de mission, a été licencié le 9 mai 1988 ; Attendu que la société Sogadis reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le tribunal correctionnel avait constaté que M. Z... a déclaré avoir accepté, en venant au rendez-vous à La Défense, de se reconnaître solidaire de M. X..., et que M. Z... s'est joint à l'action de M. X...

qu'avisée du transfert par l'entreprise de ses locaux de Paris à Sèvres, elle a fait savoir, par lettre du 20 mai 1989, qu'il ne lui était pas possible d'accepter l'allongement du temps de trajet que cette modification allait entraîner pour elle ; que l'employeur lui a fait savoir alors que, de ce fait, son contrat de travail se trouvait rompu ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'aucun élément du dossier ne permet de constater qu'elle soit revenue sur le refus explicite d'accepter la modification de son lieu de travail sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée qui faisait valoir que celle-ci -qui aurait dû confirmer son refus pour que soit engagée une procédure de licenciement- n'avait jamais, ni par courrier, ni au cours de…

société et a procédé à des modifications de ses attributions ; que M. X... estimant qu'il s'agissait de modifications substantielles de son contrat de travail a alors pris acte de la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, la société Danel Ferry faisait valoir, sans que cela fut contesté, que la modification litigieuse du contrat de travail de M. X...

a été engagé, le 12 février 1990, par la société Lumi inter en qualité de représentant responsable de l'agence de Bayonne ; que, par lettre du 12 juin 1990, l'employeur prenait acte d'un commun accord de la rupture du contrat de travail ; que, saisi par le salarié, le conseil de prud'hommes décidait que cette rupture s'analysait en un licenciement et que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en la qualifiant de licenciement il aurait dû sanctionner l'employeur pour n'avoir pas mis en oeuvre la procédure de licenciement, et alors qu'il aurait dû rechercher dans quelle mesure les difficultés invoquées par l'employeur étaient imputables au salarié ; Mais…

Viole les dispositions des articles 2049 du Code civil et 384 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute l'ASSEDIC de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors que la transaction intervenue en cours d'instance entre l'employeur et le salarié n'est pas opposable à l'ASSEDIC et que, par voie de conséquence, le désistement d'instance et d'action prévu par la transaction ne portait pas sur la disposition du jugement du conseil de prud'hommes ordonnant ce remboursement.

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la Caisse) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1993) d'avoir confirmé deux ordonnances de référé des 19 novembre 1984 et 23 août 1985, infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Nice du 13 décembre 1984 tenant pour valable le licenciement de M. X... pour faute lourde, dit que le contrat de travail de ce dernier a été rompu le 28 février 1985 par la Caisse sans cause réelle et sérieuse, et condamné la Caisse à verser à M. X...

-Tour X..., a fait connaître à son employeur, par lettre du 2 juin 1990, qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu en raison du retard dans le paiement de ses salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens de la société Lim-Tour ; alors, de deuxième part, que le non-paiement des salaires n'entraîne une rupture qualifiée de licenciement que si la mauvaise foi de l'employeur est démontrée ; alors, de troisième part, que c'est au salarié qui prétend avoir été licencié d'apporter la preuve de l'existence du licenciement et que la cour d'appel a fait porter la charge de la preuve sur la société Lim-Tour ; Mais attendu que,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1993), que Mme Y..., engagée le 8 février 1981, en qualité de serveuse, par la société La Cour Saint-Germain, puis promue hôtesse d'accueil, a été licenciée pour motif économique le 22 juillet 1991 ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la réalité du motif économique était établie par les pièces versées aux débats qui démontraient les difficultés économiques que la société rencontrait ; que la cour d'appel a violé l'article L.

correspondant au minimum prévu au contrat, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'avenant au contrat de travail en retenant qu'il stipulait une rémunération mensuelle de 25 000 francs ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le motif du licenciement, par son imprécision, ne permettait pas de savoir ce que l'employeur reprochait au salarié d'autant plus que la première année constituait une période d'adaptation ; que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivalait à une absence de motif laquelle emportait l'illégitimité du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.