Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1995, 94-40.964

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1995

Numéro d'affaire

94-40.964

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Eric X..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime), en cassatio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Eric X..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société Presco, société anonyme, dont le siège social est 8, 3ème Rue, Zone Industrielle, BP. 71 à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations…