Rechercher une décision

l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et qu'il comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en critiquant les méthodes de gestion de son entreprise ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, et sans contradiction le conseil de prud'hommes a relevé que les faits allégués contre le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Miroiterie Mosellane, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en reprochant à l'employeur d'engager des salariés sans expérience professionnelle et d'agir ainsi avec désinvolture au regard de la gestion de son entreprise et en utilisant les mêmes motifs contre plusieurs salariés ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, et sans contradiction, le conseil de prud'hommes a relevé que le grief de manipulation d'un ouvrier pour l'amener à démissionner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Atochem, dont le siège social est BP 75 à Saint-Fons (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit : 1 / de M. José X..., demeurant rue Bellevue, bâtiment C, "Les Clochettes" à Saint-Fons (Rhône), 2 / de M. Manuel Y..., demeurant 39 J, rue Parmentier à Saint-Fons (Rhône), 3 / de M. Mourad Z..., demeurant ... 5 (Rhône), 4 / de M. Gilbert A..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), 5 / de M. Michel B..., demeurant ... (Ain), 6 / de M. Bernard C..., demeurant ..., 7 / de M. Antoine E..., demeurant ..., 8 / de M. Jean F..., demeurant ..., allée n° 15 à Saint-Fons (Rhône), 9 / de M. Gabriel G..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône), 10 / de M.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et qu'il comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en critiquant les méthodes de recrutement et de gestion du personnel dans l'entreprise ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen et sans contradiction, le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucun fait nouveau différent de ceux énoncés dans la lettre d'avertissement du 11 octobre 1991 n'était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Miroiterie Mosellane, envers M.

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en déclarant que l'employeur aurait agi avec une légèreté blâmable et désinvolture vis-à -vis de sa clientèle en engageant en toute connaissance de cause des salariés sans formation ni spécialisation et en ne les encadrant pas sur les chantiers ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, le conseil de prud'hommes a, sans contradiction, relevé

l'employeur, au cas où, à défaut de mise en place de la nouvelle structure, il aurait dû les licencier, de les réembaucher en priorité avec maintien de l'ancienneté et des avantages acquis, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les demanderesses ont expressément demandé au conseil de prud'hommes à être maintenues dans leurs droits ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui était saisi d'une demande inférieure au taux du dernier ressort, mais tendant à faire consacrer le principe d'un droit dont les incidences financières étaient indéterminées, ne pouvait qualifier son jugement en dernier ressort ; Mais attendu, d'une part, que les demanderesses au pourvoi sont sans intérêt

par jugement du 29 novembre 1990 le conseil de prud'hommes de Bobigny statuant sur renvoi après cassation, a constaté que Mme X... dans le litige qui l'oppose à la fondation Rothschild, réclamait la somme de 13 251,43 francs à titre d'intérêts moratoires sur toutes les sommes qu'elle avait demandées dans la procédure initiale, a relevé que la cassation intervenue était limitée aux demandes pour heures de nuit, et en réparation du manque à gagner pendant la maladie, et, estimant que la demande d'intérêts moratoires ne pouvait s'appliquer qu'aux sommes concernant ces seuls chefs si elles étaient dues, a déclaré irrecevable la prétention relative aux intérêts moratoires depuis cinq ans, tout en réservant ceux liés aux sommes relatives aux points restant en litige du fait de la cassation ;

par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la société Launoist et Mme Z... se sont pourvues en cassation, le 8 janvier 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, statuant en tant que chambre sociale, rendu 8 octobre 1992 sur l'appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil qui avait statué sur les demandes d'un salarié en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été déposé le 8 juin 1993, soit plus de trois mois après la déclaration du pourvoi ;

l'employeur, avoir personnellement réalisées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part que manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui retient la thèse de la salariée sur le fondement de deux attestations de Mlle Y... et de Mme X..., sans tenir compte de ce que ces attestations n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, comme ne comportant pas l'indication qu'elles étaient établies en vue de leur production en justice, et que leurs auteurs avaient connaissance qu'une fausse attestation de leur part les exposait à

il résulte du cachet apposé sur la déclaration d'appel et des pièces de la procédure que cet acte est parvenu le 8 novembre 1990 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes qui en a assuré le même jour la notification à l'employeur ; que le jugement ayant été notifié à l'intéressé le 24 octobre 1990, l'appel était recevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser au docteur X... des dommages-intérêts, et une indemnité de fin de contrat en qualifiant le contrat de travail de contrat à durée déterminée, alors qu'aux termes des articles L. 122-1-2 et suivants, la durée maximale d'un contrat à durée déterminée ne peut excéder 18 mois, sauf dans l'hypothèse où il est exécuté à l'étranger ;

il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret ouvre droit à un repos compensateur obligatoire ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait et de preuves ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Y... fait enfin grief au jugement de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement du salaire correspondant aux jours fériés chômés ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que la salariée ait présenté cette demande ; Mais sur le deuxième moyen, en tant qu'il porte sur la

l'employeur, en raison d'absences motivées par la grève, constituaient des mesures discriminatoires ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les salariés sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 18 avril 1991), M. X... a fait convoquer son employeur la société Dormoy, aux fins notamment de se voir rétablir dans tous les éléments constituant ses salaires et obtenir la cessation de toutes les mesures et attitudes vexatoires à son égard ; Attendu que ces demandes étaient indéterminées et la décision, bien qu'inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société de gérance de la distillerie agricole A.

l'association Saint-Joseph C 3 M, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 1991), que Mlle X... a été employée entre 1981 et 1988 par l'association Saint-Joseph C 3 M, centre d'animation et d'expression culturelle, en qualité de professeur de danse, suivant plusieurs contrats successifs à durée déterminée ; que l'association lui ayant fait connaître, à l'expiration de son dernier contrat, qu'elle n'entendait plus faire appel à elle, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts, après requalification des contrats de travail en un contrat unique à durée indéterminée ;

l'association Centre de formation d'apprentissage 3 A de ses obligations contractuelles résultant du contrat de qualification ; qu'elle a décidé, à bon droit, que ce contrat de travail conclu entre cette association, personne morale de droit privé, fût-elle investie d'une mission de service public, avec une personne privée, était un contrat de droit privé dont l'inexécution alléguée relevait de la compétence de la juridiction prud'homale ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Centre de formation d'apprentissage 3 A, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur a procédé au licenciement du salarié pour inaptitude au travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi, sans qu'il ait été tenu compte du caractère relatif et provisoire de l'incapacité, ni des possibilités effectives de reclassement lors du licenciement, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le licenciement du salarié est intervenu pour un motif d'inaptitude au travail sans égard pour le caractère limité et d'

il résulte de l'article L. 212-5-1, alinéa 2, que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 130 heures par an et par salarié fixé par le décret du 27 janvier 1982 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui faisaient valoir qu'il avait effectué 292 heures supplémentaires du 9 octobre 1989 au 18 mars 1990, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement à titre de complément de préavis et de "

par lettre du 20 novembre 1988, la commune de Saint-Denis a mis fin au contrat de l'intéressée en raison du nombre insuffisant des participants à l'activité considérée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; que la commune de Saint-Denis ayant soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal administratif, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a statué au fond ; qu'en cause d'appel, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a déposé un déclinatoire de compétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente, alors, selon

l'employeur ; qu'ayant constaté que le contrat de la salariée ne mentionnait pas un travail à temps partiel, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté qu'en 1986, la salariée travaillait à plein temps, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, pour le surplus des périodes en cause, d'un travail à temps partiel ; Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Club français des bibliophiles, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit

l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer des sommes aux salariés à titre de rappel de commissions alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut en conséquence fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen, qui n'avait pas été invoqué par les salariés du caractère prétendument purement potestatif de la condition subordonnant le paiement de commissions aux salariés des agents immobiliers à l'encaissement