Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 91-41.211

Arrêt du 24 janvier 1995Pourvoi n° 91-41.211

Non publiéProcédure prud'homale
Solution
Irrecevabilité
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Non publié

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Irrecevabilité.

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Texte intégral

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Atochem, dont le siège social est BP 75 à Saint-Fons (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit :

1 / de M. José X..., demeurant rue Bellevue, bâtiment C, "Les Clochettes" à Saint-Fons (Rhône),

2 / de M. Manuel Y..., demeurant 39 J, rue Parmentier à Saint-Fons (Rhône),

3 / de M. Mourad Z..., demeurant ... 5 (Rhône),

4 / de M. Gilbert A..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

5 / de M. Michel B..., demeurant ... (Ain),

6 / de M. Bernard C..., demeurant ...,

7 / de M. Antoine E..., demeurant ...,

8 / de M. Jean F..., demeurant ..., allée n° 15 à Saint-Fons (Rhône),

9 / de M. Gabriel G..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône),

10 / de M. Raymond H..., demeurant Les Côtes à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

11 / de M. Maarouk I..., demeurant ... à Vauls-en-Velin (Rhône),

12 / de M. Alain J..., demeurant ...,

13 / de M. Joseph P..., demeurant ...,

14 / de M. André K..., demeurant ...,

15 / de M. L..., demeurant ... à Saint-Bel (Rhône),

16 / de M. Gérard M..., demeurant ... 7 (Rhône),

17 / de M. N..., demeurant ...,

18 / de M. Jean-Paul O..., demeurant ...,

19 / de M. Q..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône),

20 / de M. José de YA... Pereira, demeurant ... à Serezin-du-Rhône (Rhône),

21 / de M. René R..., demeurant ...,

22 / de M. Alain S..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

23 / de M. YB... de Sousa, demeurant ...,

24 / de M. José T..., demeurant ... à

Decines-Charpieu (Rhône),

25 / de M. Daniel U..., demeurant ...,

26 / de M. Manuel V... ZG..., demeurant ...,

27 / de M. Jacinto XW..., demeurant ...,

28 / de M. Claude XX..., demeurant ...,

29 / de M. Henri XZ..., demeurant ...,

30 / de M. Pierre XY..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

31 / de M. René XB..., demeurant ...,

32 / de M. Armand XA..., demeurant ... à Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône),

33 / de M. Alain XC..., demeurant ...,

34 / de M. Antonio XD..., demeurant cité Jean Gobain "Les Clochettes", bâtiment 7 à Saint-Fons (Rhône),

35 / de M. Gilbert XE..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

36 / de M. Maurice XF..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Palud, L'Arbresle (Rhône),

37 / de M. Raymond XG..., demeurant ...,

38 / de M. Paul XH..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône),

39 / de M. XM..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

40 / de M. Claude XI..., demeurant rue de la Croix Rouge à Solaise (Rhône),

41 / de M. Robert XJ..., demeurant 4, Pré de la Fontaine à Satolas-et-Bonce (Isère),

42 / de M. Didier XK..., demeurant Le Gervais à Sourcieux-les-Mines, L'Arbresle (Rhône),

43 / de M. Augusto XL..., demeurant ..., allée H à Saint-Fons (Rhône),

44 / de M. René XN..., demeurant ...,

45 / de M. Djilah XO..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

46 / de M. Germain XQ..., demeurant "Les Framentières" à Sourcieux-les-Mines, L'Arbresle (Rhône),

47 / de M. Hachémi XR..., demeurant ...,

48 / de M. Lazhar XR..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône),

49 / de M. XS..., demeurant Le Gresigny à Saint-Pierre-la-Palud, L'Arbresle (Rhône),

50 / de M. Jean XU..., demeurant ...,

51 / de M. Georges XT..., demeurant ...,

52 / de M. Edmond XV..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône),

53 / de M. Claude YW..., demeurant ... 7 (Rhône),

54 / de M. Paul YX..., demeurant à Luzinay (Isère),

55 / de M. Patrick YY..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

56 / de M. Manuel YZ..., demeurant rue de Bellevue, bâtiment E à Saint-Fons (Rhône),

57 / de M. Domingos YA..., demeurant ... à Serezin-du-Rhône (Rhône),

58 / de M. Jacques YC..., demeurant ...,

59 / de M. José YE..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

60 / de M. Jean YD..., demeurant ...,

61 / de M. Raymond YG..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

62 / de M. Moncef XP..., demeurant ...,

63 / de M. Patrick YH..., demeurant ...,

64 / de M. Alain YI..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

65 / de M. Roger YJ..., demeurant ...,

66 / de M. Michel YK..., demeurant lotissement Jean YF... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

67 / de M. Jean-René YL..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

68 / de M. Jacques YM..., demeurant ...,

69 / de M. Daniel YN..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

70 / de M. René YO..., demeurant ...,

71 / de M. YP..., demeurant ...,

72 / de M. Jean-Michel YQ..., demeurant ...,

73 / de M. Célestino YR..., demeurant ...,

74 / de M. Francesco YS..., demeurant Montée de Beaulieu à Saint-Bel, L'Arbresle (Rhône),

75 / de M. René YT..., demeurant ...,

76 / de M. Pierre YU..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

77 / de M. Maurice YV..., demeurant ...,

78 / de M. Manuel ZW..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

79 / de M. Avelino ZX..., demeurant ... 5 (Rhône),

80 / de M. Joaquim ZY..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

81 / de M. Raymond ZZ..., demeurant ...,

82 / de M. Lucien ZA..., demeurant ... à La Mulatière (Rhône),

83 / de M. Roger ZB..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

84 / de M. Guy ZE..., demeurant ...,

85 / de M. Jean-Raymond ZC..., demeurant ...,

86 / de M. Marcel ZD..., demeurant ...,

87 / de M. Jean ZF..., demeurant villa n° 20 à L'Arbresle (Rhône),

88 / de M. Pascal ZH..., demeurant ...,

89 / de M. Messaoud ZI..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône),

90 / de M. Didier ZJ..., demeurant ...,

91 / de M. Yves ZK..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

92 / de M. Jacob ZL..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

93 / de M. Ali D... ZM..., demeurant ... 8 (Rhône),

94 / de M. Francisco ZN..., demeurant lotissement Les Mesanges - Simandre à Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône),

95 / de M. Pierre ZO..., demeurant ...,

96 / de M. Magid ZP..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Atochem, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Atochem s'est pourvue contre un jugement rendu sur des demandes tendant, à titre principal, à la voir condamner à accorder à chaque salarié demandeur un jour et demi de congés annuels supplémentaires ;

Que ces demandes présentant un caractère indéterminé, il s'ensuit que le jugement était susceptible d'appel ;

Que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Atochem, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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6137224fcd580146773fbef2

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